◾️ Déclaration d’impôts 2026 :

La déclaration d’impôt sur les revenus, perçus en 2025, est ouverte, en ligne, depuis le 9 avril 2026 avec une date limite qui dépend du département de résidence :

• Départements 1 à 19 et non-résidents, le 21 mai 2026,
• Départements 20 à 54 le 28 mai 2026,
• Départements 55 à 976 jeudi 4 juin 2026.

◾️ Taux réduit d’Impôt Société :

Le taux réduit d’IS de 15 % s’applique aux PME au CA inférieur à 10 millions d’euros HT, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société appliquant ce critère.

◾️ Participation des salariés :

Le règlement de l’ANC, relatif à la modernisation des états financiers à une incidence sur le calcul de la participation des salariés, notamment du fait de la nouvelle définition du résultat exceptionnel et de la suppression des transferts de charges.

◾️ Investissements locatifs :

Le bénéfice des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif est subordonné à la condition que le loyer du logement donné à bail n’excède pas certains plafonds et, pour certains d’entre eux, à la condition supplémentaire que les ressources du locataire n’excèdent pas certains montants.

◾️ PEL échus :

Depuis mars 2026 des millions de Plans d’Epargne Logement commencent à prendre fin car arrivés au terme de leur durée de détention fixée à 15 ans depuis 2011. Vu qu’ils sont alors transformés en livrets bancaires peu rémunérés il est de bon conseil que de suggérer d’en réallouer les montants en assurance vie ou Plan d’Epargne Retraite. Car ouvrir un nouveau PEL n’offre pas un rendement attractif et, de surcroît, du fait de son assujettissement au Prélèvement Forfaitaire Unique.

◾️ Garanties d’assurances des TPE -PME :

Une étude récente fait apparaître que 74% des TPE/PME disposent d’une couverture assurance inadaptée, obsolète, ou tout simplement manquante.

Les Dirigeants en sont conscients, mais insuffisamment diligents à cet égard.

Ainsi 60% d’entre eux pensent faire des économies sur le poste en jouant la carte de l’auto-assurance. Il ressort de cette étude que, globalement, 33% des dirigeants consultés n’ont pas de RC Pro et 26% de RCE malgré le fait qu’ils reçoivent des clients et/ou se déplacent sur site.

Pour plus d’éclaircissements :

• La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) couvre les dommages causés dans le cadre direct de l’activité professionnelle :
• Erreur, faute, négligence dans une prestation,
• Mauvais conseil,
• Omission ou retard.

• La RCE (Responsabilité Civile Exploitation) couvre les dommages causés dans la vie courante de l’entreprise, en dehors d’une prestation précise :

• Accident dans les locaux,
• Dommage causé par un employé ou du matériel,
• Chute d’un client dans l’entreprise.

Il importe toutefois de savoir que, dans beaucoup de contrats d’assurance pro, RC Pro + RCE sont regroupées, mais cela n’empêche que ce sont bien deux garanties distinctes.

◾️ Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil, est une transmission anticipée avec obligation de rester dans l’entreprise avec, pour avantage, l’exonération de 75 % de la valeur sur les droits de donation ou de succession qui en résulte.

Ainsi :

 1) Avant la transmission :

• Le chef d’entreprise met en place un engagement collectif de conservation,
• Objectif : prouver la volonté de pérennité de l’entreprise.

2) Lors de la transmission :

• Donation ou succession des titres transmis :
• En pleine propriété,
• ou en nue-propriété.

3) Après la transmission :

Il y a les obligations cumulatives suivantes :

• De Conservation des titres :
• Engagement individuel : 4 ans minimum. Continuité de la direction,
• Un bénéficiaire, ou le donateur reste dirigeant,
• au moins 3 ans. Activité maintenue,
• Société opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, etc.).

Le dispositif permet :

• ✅ Anticiper fortement les droits de succession,
• ✅ Transmettre progressivement le capital,
• ✅ Forcer la stabilité de l’actionnariat,
• ✅ Maintenir l’entreprise dans le cercle familial.

Une variante très courante du Pacte Dutreil consiste à réaliser un démembrement des titres.

Par exemple, les parents se réservent l’usufruit (droits de vote / revenus) et les enfants bénéficient de la nue-propriété laquelle permet, au décès de l’usufruitier, d’éviter tout droit de succession lors de la reconstitution de la pleine propriété.

◾️ Assurance vie et impôt sur le revenu :

Une assurance‑vie n’est pas à déclarer chaque année en tant que telle dans la déclaration de revenus 2042.

Elle n’influence la déclaration que lorsqu’il y a perception de revenus (rachat, sortie en rente, ou certains cas particuliers).

Ainsi, tant qu’il n’y a pas de retrait (rachat) il n’y a aucun impact sur la déclaration 2042 :

• Les versements effectués sur un contrat d’assurance‑vie ne sont pas déductibles,
• Les intérêts et plus‑values ne sont pas imposés tant qu’ils restent dans le contrat,
• Le contrat lui‑même n’est jamais déclaré.

Cependant, en cas de rachat partiel ou total seule la part d’intérêts, comprise dans le rachat, est imposable.

En pratique, l’assureur prélève généralement l’impôt à la source :

• 12,8 % (PFU) où,
• 7,5 % pour les contrats > 8 ans (sous conditions).

Dans ce cas :

• Les montants sont pré‑remplis,
• Vous les retrouvez dans la 2042 – revenus de capitaux mobiliers,
• L’impôt déjà payé vient en crédit d’impôt.

Si, cependant, vous choisissez l’imposition au barème fiscal de l’IR vous devez le signaler sur l’imprimé 2042 et, dans ce cas :

• Les intérêts sont ajoutés à vos autres revenus,
• Ils sont imposés selon votre tranche marginale,
• Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.

Après 8 ans, vous bénéficiez, chaque année, d’un abattement sur les intérêts retirés :

• 4 600 € pour une personne seule,
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Et, tant que les intérêts retirés restent sous cet abattement il n’y a aucun impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux restent dus.