🔳 Déclaration d’impôt sur les revenus : Vous êtes travailleur (travailleuse) indépendant(e) et vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale. Pour déclarer vos revenus 2024, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire sur https://www.impots.gouv.fr. Cette déclaration unique sera utilisée pour […]
◾️ Déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versé à des tiers (DAS2) : Dans une publication au BOFiP en date du 12 février 2025, l’Administration Fiscale vient de procéder au doublement du seuil de déclaration. Ainsi, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules doivent être portées […]
TVA applicable à la vente d’œuvres d’art par un artiste auteur : Elle varie en fonction de la situation et du type de vente. 1. TVA à 5,5 % : Vente directe par l’artiste La vente d’une œuvre d’art originale par l’artiste lui-même est soumise au taux réduit de 5,5 %, sous certaines conditions : • Œuvre […]
🔳 Société d’exercice libéral (SEL) : La société d’exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession. Il existe différentes formes de SEL : Malgré les similitudes qu’elle […]
🔳 LE DORA : Le DORA ( Digital Operational Resilience ) est un règlement de l’ UE qui concerne le secteur des services financiers. Il s’applique explicitement aux services financiers de l’UE et vise à assurer leur résilience en matière de cybersécurité. Le règlement DORA est entré en vigueur le 16 janvier 2023 et s’appliquera […]
🔳 Investissement dans une PME française sous forme de souscription au capital : Cela permet de bénéficier d’un avantage fiscal appelé réduction d’impôt sur le revenu ou, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lorsque vous souscrivez au capital d’une PME française, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur […]
🔳 Jeunes entreprises de croissance (JEI) L’administration confirme que la qualité de jeune entreprise de croissance s’apprécie aux clôtures d’exercices intervenues à compter du 1er juin 2024 et que l’exonération d’impôt sur les bénéfices est susceptible de s’appliquer à ces entreprises si elles ont été créées avant 2024. La qualification de JEI a été étendue […]
o ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT L’article L.631-1 du code de commerce définit ainsi la cessation de paiement : Est en cessation de paiement tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, avec son actif disponible. Toutefois, le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il […]
o EXONERATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE PERCUE PAR UN AGENT GENERAL D’ASSURANCE L’article 20 de la loi de finances pour 2024 a étendu, à certaines conditions, le dispositif d’exonération des plus-values prévu en cas de transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçant […]
SOLIDARITE FISCALE ENTRE LES EPOUX Devant le maire, on jure «respect, fidélité, secours et assistance». Ces promesses, très belles, ont des conséquences juridiques méconnues. Parmi elles, le devoir de «solidarité fiscale» Même sous un régime de séparation de biens. Ainsi, nombre de compatriotes séparés se voient poursuivis pour des dettes d’impôts contractées par leur ex-conjoint. […]
