◾️ Délai de conservation des documents : La loi porte dorénavant de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis au droit de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA. ◾️ Tableau des provisions : Les entreprises […]
◾️ Taux de l’intérêt légal : Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux de l’intérêt légal sont actualisés chaque semestre. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026 et […]
◾️ La Facture Électronique : On ne saurait, pour l’instant, parler de l’émission de la facture électronique, qui n’interviendra, pour l’essentiel des entreprises, qu’à compter de septembre 2027, mais uniquement de l’obligation, à compter de septembre 2026, pour les TPE et PME d’être en capacité de réceptionner les factures électroniques. Et pour cause, la réforme de la […]
◾️ Déclaration d’impôts 2026 : La déclaration d’impôt sur les revenus, perçus en 2025, est ouverte, en ligne, depuis le 9 avril 2026 avec une date limite qui dépend du département de résidence : ◾️ Taux réduit d’Impôt Société : Le taux réduit d’IS de 15 % s’applique aux PME au CA inférieur à 10 millions d’euros HT, […]
◾️ Assurance et ACPR : l’ACPR a indiqué que la prise en charge, par un assureur, d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l’appréciation […]
◾️ Logiciel de caisse : ◾️ Hausse de la CSG : La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2% à 10,6% sauf pour certains revenus limitativement énumérés par le législateur : Ce n’est pas le cas pour les capitaux […]
◾️ LA FACTURATION ELECTRONIQUE : À partir du 1er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA, dans tous les secteurs d’activité, devront recevoir leurs factures sous format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Dès lors, chaque entreprise doit désigner la plateforme […]
⬛️ FISCALITÉ – GESTION de PATRIMOINE ◾️ Dons Familiaux : Les dons familiaux affectés à l’achat ou à la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire peuvent, jusqu’à 100000€ par donateur (parent, grand-parent, oncle/tante s’ils n’ont pas de descendance) et ce jusqu’à fin 2026, être exonérés de droits sur un total maximum de 300000€. À […]
🔳 MISE EN PLACE ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DIFFERENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR) Pour contribuer au redressement des comptes publics, l’article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que le […]
LA FACTURE ÉLECTRONIQUE : … elle arrive dans moins d’un an ! Aussi on ne saurait trop vous exhorter de vous préparer, d’anticiper, d’arrêter de repousser. Pour vous accompagner à aborder ce chantier Sogecc vous propose une formation adaptée dans laquelle sont abordés les principes fondamentaux, les impacts stratégiques et le choix de la plateforme […]
