◾️ Assurance et ACPR : l’ACPR a indiqué que la prise en charge, par un assureur, d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l’appréciation […]
◾️ Logiciel de caisse : ◾️ Hausse de la CSG : La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2% à 10,6% sauf pour certains revenus limitativement énumérés par le législateur : Ce n’est pas le cas pour les capitaux […]
◾️ LA FACTURATION ELECTRONIQUE : À partir du 1er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA, dans tous les secteurs d’activité, devront recevoir leurs factures sous format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Dès lors, chaque entreprise doit désigner la plateforme […]
⬛️ FISCALITÉ – GESTION de PATRIMOINE ◾️ Dons Familiaux : Les dons familiaux affectés à l’achat ou à la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire peuvent, jusqu’à 100000€ par donateur (parent, grand-parent, oncle/tante s’ils n’ont pas de descendance) et ce jusqu’à fin 2026, être exonérés de droits sur un total maximum de 300000€. À […]
🔳 MISE EN PLACE ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DIFFERENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR) Pour contribuer au redressement des comptes publics, l’article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que le […]
LA FACTURE ÉLECTRONIQUE : … elle arrive dans moins d’un an ! Aussi on ne saurait trop vous exhorter de vous préparer, d’anticiper, d’arrêter de repousser. Pour vous accompagner à aborder ce chantier Sogecc vous propose une formation adaptée dans laquelle sont abordés les principes fondamentaux, les impacts stratégiques et le choix de la plateforme […]
🔳 Atouts de l’immobilier locatif en location meublée : La location meublée est perçue comme moins contraignante que la location nue et permet à l’investisseur de louer tant à l’usage de résidence principale, qu’à un étudiant, à un salarié en mobilité professionnelle, de, faire de la location touristique. Elle relève de la catégorie des BIC avec la […]
🔳 Prélèvement à la source : Dorénavant les époux et les partenaires pacsés ne sont plus imposés avec le même taux de prélèvement à la source. Chaque membre du couple a son propre taux personnalisé, et ce, afin de ne pas surtaxer la personne la moins bien rémunérée. 🔳 Apport de titres à une Holding sous […]
🔳 Livret A : À compter du 1er août 2025 : Le taux d’intérêt annuel du livret A est fixé à 1,7 % (contre 2,4 % entre le 1er février 2025 et le 31 juillet 2025). Le livret A est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. La Banque de France est chargée […]
🔳 Bénéficiaires effectifs : Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société : il s’agit des bénéficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L’accès à ces informations est désormais réservé à certaines personnes ou autorités. La déclaration des bénéficiaires […]
