o EXONERATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE PERCUE PAR UN AGENT GENERAL D’ASSURANCE L’article 20 de la loi de finances pour 2024 a étendu, à certaines conditions, le dispositif d’exonération des plus-values prévu en cas de transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçant […]
SOLIDARITE FISCALE ENTRE LES EPOUX Devant le maire, on jure «respect, fidélité, secours et assistance». Ces promesses, très belles, ont des conséquences juridiques méconnues. Parmi elles, le devoir de «solidarité fiscale» Même sous un régime de séparation de biens. Ainsi, nombre de compatriotes séparés se voient poursuivis pour des dettes d’impôts contractées par leur ex-conjoint. […]
CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENTS DANS L’INDUSTRIE VERTE L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à […]
LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS (DFS) La DFS consiste dans l’application, avec l’accord du salarié, d’un taux d’abattement sur la base de calcul de certaines cotisations sociales (cotisations de Sécurité Sociale ; contributions de solidarité autonomie ; versement mobilité ; versement Fnal ; cotisations chômage et AGS ; cotisations de retraite complémentaire), mais pas sur la CSG, ni […]
