◾️ Chômage et Rupture conventionnelle : À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle sera de : ◾️ Transmission de PME : En cas de vente de fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans le capital social l’information des salariés est : ◾️ Point de départ d’un licenciement […]
◾️ Congé supplémentaire de naissance : Depuis le 1/7/2026 est entré en vigueur du congé supplémentaire de naissance qui donne la possibilité à la mère et au père de prendre un à deux mois de congés en plus de ceux existant. Chaque parent dispose de neuf mois après la naissance pour poser ce congé d’un bloc […]
◾️ PERco ; L’abondement annuel au Perco ne peut excéder 16% du PASS ni le triple de la contribution du bénéficiaire, est exonéré de cotisations sociales sous réserve du respect des règles de mise en place du plan, du dépôt de son règlement auprès de l’administration, de l’application des plafonds de versement et du respect du caractère collectif. […]
◾️ Contrôle des autorisations de travail des étrangers : L’Article R. 5221-41 du Code du travail prévoit que : « En application de l’article L. 5221-8, l’employeur vérifie que l’étranger qu’il se propose d’embaucher est en situation régulière au regard du séjour. À cette fin, l’employeur se doit de saisir le préfet du département dans lequel […]
◾️Aide exceptionnelle à l’apprentissage : elle est reconduite pour 2026 et concerne les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8/3/2026 (ceux conclus entre le 1/1/2026 et le 7/3/2026 n’ouvrent pas droit à ce coup de pouce financier) mais son montant prend désormais en compte le niveau de diplôme préparé. Ainsi, pour les entreprises de moins […]
◾️ Saisie des rémunérations : Depuis le 1er juillet 2025, la mise en œuvre de l’exécution d’une décision de justice relative à la saisie des rémunérations est du ressort des commissaires de justice. Cette évolution entraîne de nouvelles règles à appliquer. ◾️ Congé supplémentaire de naissance : Ce nouveau congé, indemnisé par la sécurité sociale au […]
◾️ DEPART DES SENIORS : Chaque employeur doit communiquer à l’Urssaf le départ des seniors. Cette déclaration a pour but d’informer l’Urssaf du nombre de salariés (ou assimilés) qui, au cours de l’année 2025 : L’employeur doit également informer l’Urssaf de l’âge des salariés en question et du montant de l’avantage qui leur a été attribué. Cette déclaration s’effectuait auparavant […]
◾️ Entretien de parcours professionnel : Il remplace l’entretien professionnel et est obligatoire quel que soit la taille de l’entreprise. L’échange doit être organisé au cours de la première année qui suit l’embauche du salarié, puis tous les quatre ans. Tous les huit ans il importe d’établir un état des lieux qui récapitule le parcours […]
🔳 DEVOIR DE CONSEIL : La recommandation de l’ACPR sur le devoir de conseil, en matière d’assurance, entrera en application le 31 décembre 2025. Celle-ci renforce ses attentes en matière de devoir de conseil avec 3 nouvelles exigences : 1/ Cumul d’assurance : veiller et identifier les doublons de couverture, en attirant l’attention du client sur les […]
🔳 PASS / 2026 : À compter du 1er janvier 2026 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 48 060 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 4 005 €. Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette […]
