◾️ Contrôle des autorisations de travail des étrangers :

L’Article R. 5221-41 du Code du travail prévoit que :

« En application de l’article L. 5221-8, l’employeur vérifie que l’étranger qu’il se propose d’embaucher est en situation régulière au regard du séjour. À cette fin, l’employeur se doit de saisir le préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence…»

Quant à l’Article R. 5221-42 du Code du travail il prévoit que :

« La demande de l’employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables AVANT LA DATE D’EFFET DE L’EMBAUCHE.

Le préfet notifie sa réponse à l’employeur, par courrier ou courrier électronique, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie. »

Pour ce qui est de l’Article L. 5221-8 du Code du travail il prévoit que :

« L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes (Préfecture) de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du Travail. »

◾️ Contrat responsable frais de santé :

Le Cahier des charges des contrats dits « responsables » a été modifié par décret du 26/11/2025.

Aussi depuis le 1/12/2025 il prévoit un accès sans reste à charge des fauteuils roulants et prothèses capillaires et les contrats en cours doivent-ils être mis en conformité au plus tard le 31/12/2026.

◾️ Indemnité légale de licenciement :

Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, sauf si elles sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui est le cas en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, mais pas pour un accident de trajet.

◾️ Production audiovisuelle / tournages :

Sur le lieu de tournage les documents de décompte du temps de travail doivent pouvoir être consulté par l’inspection du travail.

La convention collective de l’audiovisuel prévoit, pour la durée de travail maximale quotidienne une dérogation à 12 H de travail notamment lors des tournages et, le repos quotidien entre deux jours travaillés peut être inférieur à 11H.

◾️ Délais de prescription :

En matière de de conflit du travail la détermination des délais de prescription est souvent complexe et varié d’un à cinq ans (prescription de droit commun) en fonction de l’objet du litige, selon qu’il porte sur la rupture du contrat, son exécution, le paiement du salaire, une action en réparation d’un préjudice résultant d’une discrimination, d’un harcèlement moral ou sexuel.

Une prescription de deux ans affecte les contentieux résultant de l’exécution du contrat de travail. Toutefois l’article 2224 du Code Civil l’établît à cinq ans en l’absence de règles spécifiques. Aussi les Hauts magistrats estiment-ils que la transaction soit un contrat de nature juridique différente du contrat de travail et qu’elle peut faire l’objet d’une annulation lorsque le consentement d’une partie a été viciée.