Stratégie Patrimoniale Le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impose comme un pilier de la stratégie patrimoniale, combinant effort d’épargne à long terme, optimisation fiscale à l’entrée et transmission avantageuse. Durant la phase d’épargne, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds en vigueur. Lors du dénouement, généralement à la retraite, la […]
La loi No 2024-364 du 22/4/2024 comporte 41 articles. L’article 37 fait état des dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière sociale et de droit de la santé. En l’occurrence l’article 37 : Depuis cette réforme un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à congés payés en vertu de l’article L 3141-5 du Code du […]
La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle un salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas exercer une activité susceptible de concurrencer celle de son ancien employeur. Parce qu’elle porte atteinte à la liberté fondamentale du travail, cette clause est strictement encadrée par la jurisprudence de la Cour […]
◾️ Nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de reprise : Le décret relatif aux visites de préreprise et de reprise après un arrêt de travail a été publié le 14 juin 2026 dont les dispositions concernent les arrêts de travail délivrés à partir du 15 juin 2026. La visite de préreprise permet d’anticiper et d’accompagner un salarié lors […]
Le Partage de la Valeur. Un des rôles dévolus à l’expert-comptable est de faciliter le déploiement des mesures législatives, notamment celles prises en faveur du partage de la valeur. En fait il importe de comprendre que le Partage de la Valeur doit être perçu comme un outil de management dans les entreprises, qui leur permet de fédérer […]
La retraite progressive permet à un salarié dès 60 ans de : Toutefois, pour pouvoir y prétendre, les conditions principales suivantes doivent être remplies, à savoir, avoir : Bien évidemment des démarches sont à effectuer : Côté salarié : Si l’employeur ne peut imposer la retraite progressive il peut, en revanche, la refuser s’il justifie […]
Avant tout il importe de savoir qu’il existe, en France, une primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, y compris sur la loi. Ce principe a été affirmé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La France l’a accepté en ratifiant les traités européens, lesquels obligent les États membres, dont […]
Les procédures collectives sont des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté financière. Leur objectif est de traiter les difficultés de manière organisée, soit pour sauver l’entreprise, soit pour organiser la cessation d’activité et le paiement des créanciers. Elles sont principalement régies par le Code de commerce. Objectifs des procédures collectives : Il existe plusieurs sortes de […]
L’embauche de travailleurs étrangers en France est strictement encadrée par la loi et impose à l’employeur un certain nombre de vérifications préalables. Avant toute signature de contrat, il doit s’assurer que le candidat dispose bien du droit de travailler en France, que ce soit via un titre de séjour autorisant l’activité salariée ou, pour les ressortissants […]
De nouvelles dispositions européennes et nationales concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie — en particulier à la lumière de la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne — répondent à l’exigence du droit de l’UE garantissant que les arrêts maladie ne diminuent pas le droit aux congés payés. Contexte […]
