L’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, le report d’imposition des plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, dans le cadre d’une restructuration (souvent une réorganisation patrimoniale avec création d’une holding). Il importe toutefois de bien connaître les points clés d’une création de […]
LA FACTURATION ELECTRONIQUE La facture électronique arrive… il importe maintenant de vous y préparer. C’est pour très très bientôt ! Cette « révolution » affecte tout spécialement les flux de la TVA dont il importe de se rappeler que, créée en 1954 par l’inspecteur des finances Maurice Lauré, est une invention française qui s’est imposée progressivement dans […]
TRANSMISSION SANS DROITS DE DONATION Opportunité pour transmettre sans droits de donation et attention à ne pas confondre, fiscalement, résidence principale et résidence secondaire : Une nouvelle opportunité se présente pour transmettre sans droits de donation : jusqu’au 31 décembre 2026, les parents, grands-parents, et même les arrière-grands-parents, peuvent donner de l’argent pour aider leurs […]
La France a accueilli les 10 et 11 février le Sommet pour l’action sur l’IA, rassemblant un millier d’acteurs, venus d’une centaine de pays de tous les continents pour apporter des réponses internationales aux enjeux scientifiques, économiques, culturels, politiques et citoyens que soulèvent les récents bouleversements technologiques de l’IA. Ce sommet a accordé une importance toute particulière à […]
Le » ticket client « , remis lors du passage en caisse sert de preuve d’achat aux consommateurs. Il doit comporter certaines informations, comme la désignation des produits vendus ou encore, la date et l’heure. Les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont plus remis systématiquement depuis le 1er août 2023 (sauf exceptions). L’impression du ticket de caisse se […]
LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE Le statut d’intermittent du spectacle est crucial pour soutenir la création artistique et assurer la survie économique des professionnels du spectacle. De nombreux jeunes sont attirés par le statut d’intermittent du spectacle. Les raisons en sont variées : Le « cachet » est le mode de rémunération utilisé couramment pour embaucher un artiste […]
Madame, Monsieur, Chers clients, En qualité de Chef d’entreprise, de dirigeant, de professionnel libéral, vous faites, quotidiennement, le constat que vous ne pouvez que compter sur vous pour décider de votre avenir et garder, contre vent et marée, le cap de vos ambitions. Toutefois si vous êtes seul pilote de votre avenir, seul à prendre les grandes […]
La protection du droit d’auteur en France est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ce droit protège les œuvres de l’esprit, qu’elles soient littéraires, artistiques, musicales, ou audiovisuelles. Le droit d’auteur en France est protégé par un cadre juridique strict qui protège les créateurs tout en laissant certaines libertés d’usage pour le […]
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Cette couverture peut être assurée par une mutuelle. À noter qu’un particulier employant un salarié à domicile n’est pas concerné Pour valider sa décision l’employeur doit rédiger un acte, reflet du contrat souscrit : il […]
L’argent ne fait pas le bonheur mais y contribue. Dire le contraire serait nier l’évidence. La sagesse populaire ne s’y trompe pas et s’en fait l’écho dans des proverbes tels que “C’est dans le besoin que l’on reconnait ses vrais amis…” “L’appât de l’argent déraisonne et rend fou”. “Les riches s’engagent dans leurs rêves tandis […]
