La retraite progressive permet à un salarié dès 60 ans de : Toutefois, pour pouvoir y prétendre, les conditions principales suivantes doivent être remplies, à savoir, avoir : Bien évidemment des démarches sont à effectuer : Côté salarié : Si l’employeur ne peut imposer la retraite progressive il peut, en revanche, la refuser s’il justifie […]
Avant tout il importe de savoir qu’il existe, en France, une primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, y compris sur la loi. Ce principe a été affirmé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La France l’a accepté en ratifiant les traités européens, lesquels obligent les États membres, dont […]
Les procédures collectives sont des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté financière. Leur objectif est de traiter les difficultés de manière organisée, soit pour sauver l’entreprise, soit pour organiser la cessation d’activité et le paiement des créanciers. Elles sont principalement régies par le Code de commerce. Objectifs des procédures collectives : Il existe plusieurs sortes de […]
L’embauche de travailleurs étrangers en France est strictement encadrée par la loi et impose à l’employeur un certain nombre de vérifications préalables. Avant toute signature de contrat, il doit s’assurer que le candidat dispose bien du droit de travailler en France, que ce soit via un titre de séjour autorisant l’activité salariée ou, pour les ressortissants […]
De nouvelles dispositions européennes et nationales concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie — en particulier à la lumière de la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne — répondent à l’exigence du droit de l’UE garantissant que les arrêts maladie ne diminuent pas le droit aux congés payés. Contexte […]
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes (au moins deux associés) de détenir et gérer un patrimoine immobilier commun. La SCI est une société de nature civile ayant pour objet principal la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle est régie principalement par les articles 1845 et suivants […]
LE CUMUL EMPLOI RETRAITE Le Conseil des ministres du jeudi 23 octobre 2025 a officiellement acté la suspension de la réforme des retraites via une lettre rectificative intégrée au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026. Cela signifie concrètement que : Le taux plein est toujours obtenu automatiquement à 67 ans, […]
A l’occasion de l’entretien annuel, l’évaluation d’un salarié dans l’entreprise est un dispositif qui a pour objet d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Elle peut, par exemple, prendre la forme d’un entretien annuel ou encore d’un système de notation des salariés. La loi n’impose pas à l’employeur d’évaluer ses salariés. Cependant, il est tout à fait en […]
Nous vous proposons quelques réflexions sur le Partage de la valeur et sur le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) : Un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le 10/02/2023 et transposé par la Loi Partage de la valeur de novembre 2023 et par deux décrets publiés aux JO les 30/6/ […]
Selon l’article L.3132-1 du code des transports, le covoiturage consiste à utiliser un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagé par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte et qui ne donne lieu à aucune rétribution autre que celle […]
