L’embauche de travailleurs Ă©trangers en France est strictement encadrĂ©e par la loi et impose Ă l’employeur un certain nombre de vĂ©rifications prĂ©alables. Avant toute signature de contrat, il doit s’assurer que le candidat dispose bien du droit de travailler en France, que ce soit via un titre de sĂ©jour autorisant l’activitĂ© salariĂ©e ou, pour les ressortissants […]
De nouvelles dispositions europĂ©ennes et nationales concernant les congĂ©s payĂ©s en cas d’arrĂŞt maladie — en particulier Ă la lumière de la mise en conformitĂ© du droit français avec le droit de l’Union europĂ©enne — rĂ©pondent Ă l’exigence du droit de l’UE garantissant que les arrĂŞts maladie ne diminuent pas le droit aux congĂ©s payĂ©s. Contexte […]
La SociĂ©tĂ© Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant Ă plusieurs personnes (au moins deux associĂ©s) de dĂ©tenir et gĂ©rer un patrimoine immobilier commun. La SCI est une sociĂ©tĂ© de nature civile ayant pour objet principal la dĂ©tention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle est rĂ©gie principalement par les articles 1845 et suivants […]
LE CUMUL EMPLOI RETRAITE Le Conseil des ministres du jeudi 23 octobre 2025 a officiellement actĂ© la suspension de la rĂ©forme des retraites via une lettre rectificative intĂ©grĂ©e au Projet de Loi de Financement de la SĂ©curitĂ© Sociale (PLFSS) pour 2026. Cela signifie concrètement que : Le taux plein est toujours obtenu automatiquement Ă 67 ans, […]
A l’occasion de l’entretien annuel, l’Ă©valuation d’un salariĂ© dans l’entreprise est un dispositif qui a pour objet d’apprĂ©cier ses aptitudes professionnelles. Elle peut, par exemple, prendre la forme d’un entretien annuel ou encore d’un système de notation des salariĂ©s. La loi n’impose pas Ă l’employeur d’Ă©valuer ses salariĂ©s. Cependant, il est tout Ă fait en […]
Nous vous proposons quelques rĂ©flexions sur le Partage de la valeur et sur le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) : Un accord national interprofessionnel (ANI) a Ă©tĂ© conclu le 10/02/2023 et transposĂ© par la Loi Partage de la valeur de novembre 2023 et par deux dĂ©crets publiĂ©s aux JO les 30/6/ […]
Selon l’article L.3132-1 du code des transports, le covoiturage consiste Ă utiliser un vĂ©hicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagĂ© par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectuĂ© par le conducteur Ă son propre compte et qui ne donne lieu Ă aucune rĂ©tribution autre que celle […]
🔳 L’abandon de poste : La chronologie Ă respecter est la suivante : L’employeur constate que le salariĂ© ne se prĂ©sente plus Ă son poste sans justification lĂ©gitime (maladie, grève, droit de retrait, etc.). Ce courrier doit prĂ©ciser : Le salariĂ© dispose d’au moins 15 jours Ă compter de la prĂ©sentation de la lettre pour reprendre son […]
L’article 150-0 B ter du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) permet, sous certaines conditions, le report d’imposition des plus-values rĂ©alisĂ©es lors d’un apport de titres Ă une sociĂ©tĂ© contrĂ´lĂ©e par l’apporteur, dans le cadre d’une restructuration (souvent une rĂ©organisation patrimoniale avec crĂ©ation d’une holding). Il importe toutefois de bien connaĂ®tre les points clĂ©s d’une crĂ©ation de […]
LA FACTURATION ELECTRONIQUE La facture Ă©lectronique arrive… il importe maintenant de vous y prĂ©parer. C’est pour très très bientĂ´t ! Cette « rĂ©volution » affecte tout spĂ©cialement les flux de la TVA dont il importe de se rappeler que, crĂ©Ă©e en 1954 par l’inspecteur des finances Maurice LaurĂ©, est une invention française qui s’est imposĂ©e progressivement dans […]
