La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes (au moins deux associés) de détenir et gérer un patrimoine immobilier commun. La SCI est une société de nature civile ayant pour objet principal la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle est régie principalement par les articles 1845 et suivants […]
LE CUMUL EMPLOI RETRAITE Le Conseil des ministres du jeudi 23 octobre 2025 a officiellement acté la suspension de la réforme des retraites via une lettre rectificative intégrée au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026. Cela signifie concrètement que : Le taux plein est toujours obtenu automatiquement à 67 ans, […]
A l’occasion de l’entretien annuel, l’évaluation d’un salarié dans l’entreprise est un dispositif qui a pour objet d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Elle peut, par exemple, prendre la forme d’un entretien annuel ou encore d’un système de notation des salariés. La loi n’impose pas à l’employeur d’évaluer ses salariés. Cependant, il est tout à fait en […]
Nous vous proposons quelques réflexions sur le Partage de la valeur et sur le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) : Un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le 10/02/2023 et transposé par la Loi Partage de la valeur de novembre 2023 et par deux décrets publiés aux JO les 30/6/ […]
Selon l’article L.3132-1 du code des transports, le covoiturage consiste à utiliser un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagé par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte et qui ne donne lieu à aucune rétribution autre que celle […]
🔳 L’abandon de poste : La chronologie à respecter est la suivante : L’employeur constate que le salarié ne se présente plus à son poste sans justification légitime (maladie, grève, droit de retrait, etc.). Ce courrier doit préciser : Le salarié dispose d’au moins 15 jours à compter de la présentation de la lettre pour reprendre son […]
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, le report d’imposition des plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, dans le cadre d’une restructuration (souvent une réorganisation patrimoniale avec création d’une holding). Il importe toutefois de bien connaître les points clés d’une création de […]
LA FACTURATION ELECTRONIQUE La facture électronique arrive… il importe maintenant de vous y préparer. C’est pour très très bientôt ! Cette « révolution » affecte tout spécialement les flux de la TVA dont il importe de se rappeler que, créée en 1954 par l’inspecteur des finances Maurice Lauré, est une invention française qui s’est imposée progressivement dans […]
TRANSMISSION SANS DROITS DE DONATION Opportunité pour transmettre sans droits de donation et attention à ne pas confondre, fiscalement, résidence principale et résidence secondaire : Une nouvelle opportunité se présente pour transmettre sans droits de donation : jusqu’au 31 décembre 2026, les parents, grands-parents, et même les arrière-grands-parents, peuvent donner de l’argent pour aider leurs […]
La France a accueilli les 10 et 11 février le Sommet pour l’action sur l’IA, rassemblant un millier d’acteurs, venus d’une centaine de pays de tous les continents pour apporter des réponses internationales aux enjeux scientifiques, économiques, culturels, politiques et citoyens que soulèvent les récents bouleversements technologiques de l’IA. Ce sommet a accordé une importance toute particulière à […]
