o PSE L’employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Et ce, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été homologué par l’administration. o DUREE MINIMALE DE TRAVAIL La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est encadrée par les articles L 3123-7, L 3123-19 et […]
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Qu’il soit salarié ou indépendant, chaque travailleur de plus de 16 ans (15 ans pour les apprentis), dispose d’un CPF. Il y accumule des droits à la formation, à hauteur de 500€ par an pour un temps plein ou au moins un mi-temps, dans la limite de 5000€ (davantage pour […]
COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDARITE Le plafond de revenus pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) a été relevé le 1er avril dernier : il est passé de 9 179 à 10166€ de revenus annuels pour une personne seule. Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, plus de 7,3 millions de personnes en bénéficient. En […]
ASSOCIATIONS : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (CER) En vertu du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, le contrat d’engagement républicain (CER), s’impose aux associations et fondations (y compris celles dont le siège social se situe à l’étranger) qui sollicitent une subvention publique auprès d’une autorité française ou un agrément de l’Etat et aux structures de droit public […]
