ACTUALITES SOCIALES
◾️Aide exceptionnelle à l’apprentissage :
elle est reconduite pour 2026 et concerne les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8/3/2026 (ceux conclus entre le 1/1/2026 et le 7/3/2026 n’ouvrent pas droit à ce coup de pouce financier) mais son montant prend désormais en compte le niveau de diplôme préparé.
Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés :
- niveaux 3 et 4 : 5000 €,
- niveau 5 : 4500 €,
- niveaux 6 et 7 : 2000 €.
◾️ l’Epargne salariale :
Les dispositifs d’épargne salariale permettent de redistribuer aux salariés une part des résultats et/ou des bénéfices de l’entreprise. Ils reposent sur plusieurs mécanismes de partage de la valeur.
Distincts du salaire, auquel ils ne peuvent se substituer, les dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur constituent des éléments de motivation et, à ce titre, font le plus souvent partie de la politique de rémunération globale de l’entreprise. Afin d’en favoriser le développement, un traitement social et fiscal avantageux est prévu, dès lors que certaines conditions sont réunies.
Il convient de bien distinguer :
- d’une part, la provenance des sommes qui permettront au salarié qui le souhaite de se constituer une épargne (l’intéressement, la participation, les versements volontaires, du salarié et de l’entreprise, et les sommes issues de la prime de partage de la valeur ou celles attribuées au titre du « plan de partage de la valorisation de l’entreprise »),
- d’autre part, les supports (le plan d’épargne d’entreprise ou « PEE », le plan d’épargne pour la retraite collectif ou « Perco », le plan d’épargne retraite ou « PER », le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif – PER Collectif, etc.) qui pourront recueillir ces fonds.
Les sommes issues de l’intéressement et de la participation, et certaines primes spécifiques , que le salarié n’a pas souhaité percevoir immédiatement, peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale (PEE, PER Collectif), avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux.
Plus de 13 millions de salariés français détiennent un plan d’épargne salariale, selon les derniers chiffres publiés par l’Association française de la gestion financière.
En fait, l’épargne salariale répond favorablement à l’inquiétude des salariés, sur le futur du système de retraite par répartition, et suscite de ce fait un véritable intérêt.
Ainsi, en 2025, ce sont 402 000 nouveaux salariés qui sont devenus titulaires d’un plan épargne entreprise (PEE) ou d’un PER d’entreprise,…
De même, en partie pour la même raison et en partie parce que le Livret A est beaucoup moins attractif, vu que son rendement est passé de 3% à 1,4%, l’assurance vie remporte tous les records de collecte, au point qu’en Février 2026 les Français ont déposé près de 19,5 milliards d’euros sur leurs contrats ! Ceci s’explique par les bons rendements des fonds en euros et une bourse qui a été en pleine ébullition avant la guerre en Iran.
◾️ Contrat de sortie « Loi Evin » :
Lorsqu’il quitte l’entreprise, le salarié peut bénéficier de sa couverture santé et prévoyance, si il est pris en charge par l’assurance chômage (ce qui exclut les licenciements pour faute lourde ou mise à la retraite).
En cas de couverture chômage le salarié reste protégé par les mêmes garanties, sans frais supplémentaires, et ce pendant une durée maximale d’un an (moins si période de couverture chômage est plus courte) et, pour l’assureur, il reste affilié au contrat collectif de l’entreprise.
Au terme de cette première période, ou en cas de liquidation de la retraite, l’ancien salarié peut continuer à bénéficier des mêmes garanties avec un montant encadré pendant trois ans. (100% la première année, 125% la seconde année, 150% la troisième année), mais il est alors dans le cadre d’un contrat individuel et non plus collectif.
Lors du départ, le salarié doit adresser à l’assureur un justificatif de sa couverture par l’assurance chômage ; cependant il appartient à l’employeur d’informer l’assureur des circonstances du départ.
S’il s’agit d’une liquidation de retraite, l’ancien salarié n’est plus inclus dans le contrat collectif et l’assureur a l’obligation de lui proposer, dans un délai maximum de deux mois, le « contrat de sortie Loi Evin » que l’ancien salarié peut souscrire dans un délai de six mois.
◾️ Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE)
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entrée en vigueur par suite du décret 2026-69 du 6/2/2026, a réduit la liste des bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (Acre) mais également réduit le niveau de l’exonération et implique obligatoirement une demande introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d’ouverture de l’activité.
◾️ Entretien de parcours professionnel :
L’entretien de parcours professionnel, découlant de la loi du 24 octobre 2025, est obligatoire durant la première année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans.
Au bout de 8 ans il convient d’établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel et, éventuellement, en cas de manquement, déclencher l’abondement correctif de 3000€ sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
A noter que d‘autres entretiens sont obligatoires tel l’entretien de mi‑carrière à réaliser dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi‑carrière, généralement autour de 45 ans et l’entretien renforcé obligatoire dans les 2 ans précédant les 60 ans du salarié.
De même, un entretien doit être proposé au retour de :
- congé maternité,
- congé parental d’éducation,
- arrêt longue maladie (6 mois),
- congé sabbatique,
- mandat syndical, etc., (si aucun entretien n’a eu lieu dans les 12 mois précédents).
Il importe de ne point confondre la visite de pré reprise et la visite de reprise, qui relèvent d’actes médicaux, avec le rendez-vous de liaison et l’entretien de parcours professionnel lesquels n’en sont pas.