◾️ PERco ;

L’abondement annuel au Perco ne peut excéder 16% du PASS ni le triple de la contribution du bénéficiaire, est exonéré de cotisations sociales sous réserve du respect des règles de mise en place du plan, du dépôt de son règlement auprès de l’administration, de l’application des plafonds de versement et du respect du caractère collectif.

Le silence de l’administration, lors du dépôt, ne s’oppose pas à des observations pour l’avenir.

◾️ Personnel de maison :

Un changement important intervient au terme du premier semestre 2026 lié à l’âge des particuliers employeurs (Cesu, personnel de maison).

En effet, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’un salarié à domicile qui existait automatiquement dès 70 ans jusqu’en 2025 est désormais réservée aux personnes de 80 ans et plus.

Cette modification résulte du décret du 8 avril 2026 et sera mise en application à compter du 1/7/2026.

Certaines personnes gardent néanmoins l’exonération quel que soit leur âge à savoir :

• bénéficiaires de l’APA (perte d’autonomie)
• handicap (PCH, invalidité, besoin d’une tierce personne)
• situations de dépendance reconnues

L’exonération porte sur :

• cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales)

Mais ne concerne pas la CSG/CRDS, ni toutes les cotisations, ni le crédit d’impôt de 50 % lequel reste applicable dans tous les cas.

◾️ Rupture conventionnelle et mandat :

les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail. Aussi l’employeur doit-il , avant toute rupture, respecter la procédure spéciale applicable aux salariés protégés et obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail.

◾️ Cumul emploi – retraite :

Si vous envisagez de poursuivre une activité après la liquidation de votre retraite, et que cela peut être envisagé avant la fin de la présente année, lisez avec attention ce qui suit. L’échéance du 31/12/2026 approche : ce serait fort dommage de ne pas l’avoir anticipé.

Pour les pensions liquidées à compter du 1/1/2027 seulement l’âge de l’assuré sera retenu comme critère de détermination des conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif : interdit, plafonné, ou intégral.

Seul le cumul emploi – retraite ouvert à partir de 67 ans permettra d’acquérir de nouveaux droits au titre de l’activité reprise ou poursuivie ainsi. :

• Avant l’âge minimum légal

Vous reprenez ou vous poursuivez une activité professionnelle après avoir été admis à la retraite avant l’âge minimum légal : les montants de votre revenu d’activité professionnelle (et de votre revenu de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie) seront déduits en totalité de votre pension de retraite, dès le premier euro.

• Entre l’âge minimum légal et 67 ans (âge du taux plein automatique)

Vous êtes admis à la retraite entre l’âge minimum légal et 67 ans, et vous reprenez ou poursuivez une activité professionnelle : vous pourrez cumuler jusqu’à 67 ans vos pensions de retraite et des revenus d’activité (et de remplacement) si ces revenus ne dépassent pas 7 000 € par an. Si vos revenus annuels d’activité (et de remplacement) dépassent 7 000 €, vos pensions de retraite seront diminuées d’un montant égal à 50 % du montant du dépassement.

• À partir de 67 ans (âge du taux plein automatique)

Vous êtes admis à la retraite à partir de 67 ans et vous reprenez ou poursuivez une activité professionnelle : vous pourrez cumuler intégralement vos pensions de retraite et vos revenus d’activité et de remplacement (sans plafond). Les cotisations versées dans le cadre de cette activité pourront vous permettre d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

◾️ la loi Hamon évolue

La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.

L’objectif est d’alléger la procédure afin de réduire la charge des démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique des entreprises.

La procédure simplifiée de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital concerne :

• les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique).

Cette procédure prévoit que l’employeur doit informer ses salariés de sa volonté de vendre l’entreprise dans un délai leur permettant de formuler une éventuelle offre d’achat.

La loi de simplification de la vie économique limite désormais cette procédure simplifiée aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises d’au moins 50 salariés à 250 salariés ayant un CSE n’ont plus l’obligation d’informer directement les salariés. Elles sont néanmoins soumises à l’obligation d’informer et de consulter le CSE.

De plus, la loi apporte les changements suivants à la procédure simplifiée :

• L’employeur doit informer les salariés au moins 1 mois avant la vente (contre 2 mois auparavant) ;
• En cas de non-respect de l’obligation d’information, l’amende est allégée. Elle passe à 0,5 % de la vente (contre 2 % auparavant).

La réforme s’appliquera aux ventes conclues 2 mois après la promulgation de la loi (autrement dit, aux ventes conclues après le 27 juillet 2026).