◾️ Assurance et ACPR :

l’ACPR a indiqué que la prise en charge, par un assureur, d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

◾️ Frais de repas (BNC) :

Les frais supplémentaires de repas, pris sur le lieu de travail, sont déductibles lorsque la distance entre ce lieu et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile et à condition que le montant de ces dépenses soit justifié. En pratique n’est admise en déduction que la fraction du prix du repas comprise entre le montant forfaitaire du repas prix à domicile (5,45€) et le seuil de 21,10€ (en 2025), soit un maximum de déduction de 15,65€ (en 2025).

À noter que les repas d’affaires ou repas pris dans le cadre d’un voyage professionnel, sont des dépenses professionnelles déductibles.

◾️ Régime Dutreil :

le Régime Dutreil permet aux contribuables de bénéficier d’une exonération partielle d’assiette de 75% dans le cadre de la transmission à titre gratuit, par donation ou succession, de titres de certaines sociétés en contrepartie du respect d’engagements de conservation de titres et de direction de la société concernée en deux phases : 1) une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans après signature d’un « Pacte Dutreil », suivie d’une phase individuelle de conservation de 6 ans (avant c’était 4 ans).

◾️ Régularisation en cours de contrôle :

Le contribuable ne peut bénéficier de cette procédure que si la déclaration qu’il souhaite corriger a été souscrite dans les délais.

◾️ Remise du FEC :

Lors d’un examen de comptabilité, le défaut de remise du FEC (Fichier des Écritures Comptables) est sanctionné par une amende égale à 5000€ si il y a défaut de remise dans les 15 jours à compter de la réception de l’avis ou la transmission de FEC non conformes aux normes exigées.

◾️ « Mandataire à l’international » et « Mandataire ponctuel » :

Les assujettis à la TVA, non établis et non identifiés en France qui réalisent certaines opérations, peuvent recourir au mécanisme du « mandataire l’international » afin de leur permettre de remplir, leurs obligations déclaratives en matière d’importation tout en conservant le droit de déduire la TVA collectée à l’occasion de ces opérations.

Les assujettis établis dans l’UE peuvent également recourir au dispositif du «Mandataire ponctuel» lorsqu’ils réalisent certaines opérations.

◾️ Droit de communication :

La cour européenne des droits de l’Homme considère que la procédure d’accès, par l’autorité fiscale, aux données bancaires des contribuables à des fins de contrôle fiscal, n’est pas conforme à l’article 8 relatif au respect de la vie privée de la Convention Européenne.

◾️ Manœuvres frauduleuses et factures fictives :

Ce recours justifie l’application de la majoration de 80% qui sanctionne les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’Administration.