◾️ Taux de l’intérêt légal :

Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier.

Les taux de l’intérêt légal sont actualisés chaque semestre.

Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026 et s’appliquent à compter du 1/7/2026.

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (autrement dit, le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) ; Le second taux s’applique aux autres créanciers (professionnels notamment).

Tableau – Taux de l’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en cas de retard de paiement, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Par exemple, dans le cadre d’un litige commercial ou d’une décision de justice vous imposant de payer une somme d’argent, si vous payez cette somme en retard, vous devez payer des intérêts légaux en plus.

Pour déterminer le montant à réclamer il convient de multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable durant la période en question. Le résultat doit ensuite être divisé par le nombre de jours dans une année (365). Cela correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux de l’intérêt légal) / 365.

Il faut aussi utiliser 365 dans ce calcul lorsqu’il s’agit d’une année bissextile.

À noter :

Le taux de l’intérêt légal majoré s’élève pour le second semestre 2026 à :

• 11,84 % si le créancier est un particulier ;
• 7,75 % si le créancier est un professionnel.

Ce taux majoré s’applique lorsque le débiteur n’a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois. Il correspond au taux d’intérêt légal simple, majoré de 5 points.

◾️ Déblocage anticipé du PER :

La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, élargit le nombre de cas justifiant un déblocage anticipé du plan épargne retraite (PER).

◾️ Fin du Régime simplifié de TVA :



Nous vous informons qu’en application de la loi de finances pour 2026, le régime simplifié d’imposition à la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.

Les entreprises concernées relèveront automatiquement du régime réel normal de TVA et devront déposer une déclaration de TVA CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle :

• Si le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice (2025 pour les exercices civils ; 2025/2026 pour les exercices décalés) est inférieur à 1 000 000 €, l’entreprise relèvera du régime déclaratif trimestriel :
• S’il est supérieur à 1 000 000 €, elle relèvera du régime mensuel.

Si l’entreprise relève du régime trimestriel, elle aura la possibilité d’opter pour le mensuel en contactant son SIE via la messagerie sécurisée.

La première CA3 attendue portera sur la période suivante :

• Janvier ou 1er trimestre 2027 si l’entreprise est en exercice civil ;
• Le 1er mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027 si elle est en exercice décalé.

Elle sera tenue de déposer une dernière déclaration annuelle n°3517 (CA12/CA12E) au titre de 2026 pour les exercices clos au 31/12 (date limite de dépôt fixée au 4 mai 2027) et dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.