◾️ Délai de conservation des documents :

La loi porte dorénavant de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis au droit de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA.

◾️ Tableau des provisions :

Les entreprises doivent joindre à la liasse fiscale un Tableau des provisions no 2056.

Elles ne peuvent pas se soustraire à l’obligation d’inscrire à la fois les dotations et les reprises de provisions.

◾️ Mécénat d’Entreprise :

Les entreprises qui effectuent plus de 10000€ de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du CGI doivent le déclarer sur formulaire jusqu’à fin 2026.

Par contre, à compter du 1/1/2027, cette obligation est remplacée par une publication au sein du rapport de gestion.

◾️ L’annuaire de la facturation électronique :

Cet annuaire recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques.

Il permet de savoir si une entreprise est raccordée à une plateforme agréée (PA) et de connaître ses adresses de facturation électronique.

L’annuaire du PPF (Portail Public de Facturation) permet notamment de vérifier :

• si une entreprise est déjà inscrite auprès d’une PA ;
• quelle est la PA qui lui est associée
• les adresses de facturation électronique publiées.

Nous vous recommandons donc de consulter systématiquement cet annuaire chaque fois que nécessaire.

L’accès à l’annuaire officiel est :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R74135

◾️ Assurances Professionnelles :

Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des entreprises en matière d’assurance.

Les principales évolutions sont les suivantes :

1) Les assureurs doivent désormais motiver toute décision de résiliation d’un contrat d’assurance, quelle que soit le type d’assuré.

2) Les microentreprises et les PME pourront résilier, sans frais ni pénalités, certains contrats d’assurance couvrant leurs biens professionnels à tout moment après un an de contrat, dès l’entrée en vigueur du décret d’application à paraître.

3) Les assureurs doivent désormais informer les assurés de la possibilité de demander une contre-expertise lorsqu’une expertise est réalisée à la suite d’un sinistre. L’assuré peut choisir l’expert de son choix aux frais de l’assureur.

1. En cas de succession d’aléas naturels sur une période rapprochée, la franchise ne pourra être appliquée qu’une seule fois dans le cadre du régime des catastrophes naturelles

Détenir une assurance professionnelle peut être imposé par :

• la loi,
• les textes qui régissent certaines activités.

Souscrire une assurance professionnelle n’est toutefois pas toujours obligatoire, même si cela est vivement recommandé. Tout dépend de l’entreprise et de l’activité que vous exercez.

Il est donc indispensable de vous renseigner sur les obligations d’assurance liées à votre situation.

Les entreprises ou professions concernées par l’obligation d’assurance sont les professions réglementées définies par le Code des assurances ou les textes encadrant ces professions.

Voici quelques exemples de professions concernées (liste non exhaustive) :

• les établissements de santé, les professionnels de santé ou associations exerçant des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison d’atteintes à la personne,
• les avocats, notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires, Experts-Comptables etc., font partie des professions réglementées et ont donc l’obligation de s’assurer,
• les professionnels du bâtiment : à l’ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
• les agents immobiliers.
De nombreuses autres professions doivent être couvertes par cette assurance.

Les assurances professionnelles proposent un certain nombre de garanties, en particulier concernant :

• les biens de votre entreprise (locaux, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile, etc.) : risques d’incendie, d’explosion, de vols…,
• votre activité (produits, prestations) : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise,
• les personnes (vous, votre conjoint, vos salariés): protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels, etc.

◾️ Transfert de domicile fiscal à l’étranger:

Les contribuables concernés par l’exit tax doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi d’imposition en annexe des déclarations 2042 et 2042C (déclaration 2074-ETD et éventuellement un déclaration de suivi de l’impôt 2074-ETS3 ou ETSL)