◾️ Chômage et Rupture conventionnelle :

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle sera de :

• 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans ;
• 20,5 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

◾️ Transmission de PME :

En cas de vente de fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans le capital social l’information des salariés est :

1. Obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés
2. Seules les entreprises de plus de 50 salariés sans CSE sont tenues à une obligation d’information.

◾️ Point de départ d’un licenciement :

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire au jour de l’envoi de la lettre R+AR.

◾️ Retraite et Prélèvement à la source :

Chaque année, l’administration fiscale actualise les taux de prélèvement à la source en fonction des revenus déclarés pour l’année précédente. Ce nouveau taux sera notamment directement appliqué sur le versement de la retraite complémentaire, ce qui peut en modifier le montant net.

L’administration fiscale actualisera prochainement votre taux de prélèvement à la source à partir de votre déclaration de revenus 2025.

Cette mise à jour sera automatiquement appliquée au versement de la retraite complémentaire.

Selon votre situation, votre taux pourra être maintenu, diminué ou augmenté, ce qui peut avoir un impact sur le montant net versé

Le taux de prélèvement à la source est calculé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir de votre situation fiscale et de vos revenus. 

Après examen de votre dernière déclaration de revenus, l’administration peut maintenir, diminuer ou augmenter votre taux. 

1. Votre taux reste identique : les prélèvements mensuels sur votre retraite resteront les mêmes. 
2. Votre taux diminue : le nouveau taux réduira le montant de vos prélèvements et le montant net de votre retraite augmentera. 
3. Votre taux augmente : il y aura application du nouveau taux transmis par l’administration fiscale, ce qui entraînera une baisse du montant net versé.

Pour connaître votre taux de prélèvement, consultez votre «  décompte de paiement » dans votre espace personnel Agirc-Arrco, lequel détaille :

• Le montant brut et le montant net de votre retraite ;
• Les cotisations sociales (Assurance maladie, CSG, CRDS…) prélevées sur votre retraite complémentaire ;
• Le taux de prélèvement et le montant de l’impôt prélevé chaque mois.

◾️ Contrats de prestation de services requalifiés en CDI :

En cas de requalification, de la relation contractuelle en contrat de travail, et confère le statut de salarié, ce dernier est replacé, depuis l’origine de la prestation, dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait conclu en premier lieu un CDI, soit un rappel de salaire non point sur la base des honoraires contractuels perçus mais en considération des grilles de salariales de l’entreprise. Toutefois les sommes versées au prestataire de services lui restent acquises.

Les indemnités, de préavis et pour travail dissimulé, sont assises sur le salaire reconstitué.

◾️ Télétravail :

Si il s’exerce le plus souvent au domicile du salarié, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail, ou l’accord de gré à gré entre les parties, peuvent imposer la résidence principale du salarié comme seul lieu de télétravail.

Si manquement il y a, le licenciement ne relève pas d’une faute grave mais d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

◾️SMIC horaire :

Le taux horaire du SMIC est passé à 12,31€ au 1/6/2026. Soit +2,41%.

◾️Licenciement à la fois abusif et irrégulier :

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas.