Avis d’imposition :

Beaucoup de contribuables font, à tort, une confiance excessive à leur déclaration préremplie.

Il importe de la contrôler et, si nécessaire, la corriger.

Passé La période de déclaration des impôts, qui débute en avril et qui se termine fin mai début juin, on a une période de correction en ligne qui commence juste après la réception de votre avis d’imposition. Si vous avez fait une déclaration papier, vous le recevez par courrier. Si vous avez fait une déclaration en ligne, vous la recevez par mail. Vous pouvez aller sur votre espace en ligne, jusqu’au mois de décembre, pour apporter des corrections.

Si vous vous apercevez, un peu tardivement, que vous avez fait une erreur, notamment après cette période de correction en ligne, vous pouvez formuler une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’avis d’imposition. Donc, par exemple, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour corriger votre avis d’impôt 2024 sur vos revenus 2023. Ainsi peut-on faire une réclamation sous format papier ou sur son espace en ligne auprès de l’administration pour corriger une erreur. Par expérience on ne peut que vous conseiller de toujours garder tous les justificatifs au moment d’une déclaration ou d’une correction, l’administration fiscale pouvant vous les demander plusieurs années après pour en justifier.

◾️ Entreprise individuelle : passage à l’IS

La loi de finances pour 2026 a aménagé les conséquences fiscales de l’option d’un entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Cette option entraîne fiscalement la cessation de l’entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine à l’entreprise soumise à l’IS, susceptible de générer des plus-values et profits immédiatement imposables.

Pour les options exercées depuis le 1er janvier 2026, le nouvel article 151 du CGI permet, sur option, d’atténuer les conséquences fiscales immédiates du passage à l’IS. Il prévoit notamment un report d’imposition des plus-values sur les immobilisations non amortissables, une imposition échelonnée des plus-values sur les immobilisations amortissables, ainsi qu’un différé d’imposition pour certains profits sur stocks et certaines provisions.

La loi de finances pour 2026 a également créé l’article 210 E bis du CGI, qui organise le cas où l’entreprise individuelle soumise à l’IS apporte ensuite l’ensemble de son patrimoine ou une branche complète d’activitéà une société également soumise à l’IS. Ce régime permet, sous conditions et sur option, de ne pas imposer immédiatement certaines plus-values et certains profits lors de cet apport.

◾️ Fusion simplifiée :

Dans le cadre d’une fusion ou d’opérations assimilées placées sous le régime spécial de l’action 210 À du CGI, la société absorbante peut obtenir, sous certaines conditions, le report, sur ses propres résultats, des déficits antérieurs non encore imputés par la société absorbée à la date de l’opération.

Toutefois ce transfert de déficits est subordonné à l’obtention d’un agrément qui, doit être demandé préalablement à la réalisation de l’opération qui motive la demande.

Si l’opération envisagée est une fusion simplifiée le Conseil d’État vient de considérer que la date de la réalisation d’une telle opération correspond à la date de réalisation définitive de la fusion, c’est à dire à sa date d’effet juridique, telle qu’elle ressort des stipulations contractuelles.

◾️ Prestations à titre gratuit effectuées dans le cadre d’un travail pro bono

Le travail pro bono désigne l’engagement bénévole de professionnels qui mettent leurs compétences au service de l’intérêt général, généralement pour aider des personnes ou des organisations qui n’ont pas les moyens d’y accéder.

Si des heures de travail non facturées sont déclarées comme don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du cgi, le Conseil d’Etat estime que ces prestations ne peuvent être valorisées à leur valeur de marché mais à leur coût de revient ou à la hauteur des frais engagés à raison de l’activité bénévole pour lesquels il est renoncé au remboursement.

◾️ CDHR

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence retraité est supérieur à 250000€ pour les célibataires ou 500000€ pour les couples soumis à une imposition commune et dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20% de ce même revenu.

◾️ Régime Micro-BiC des loueurs en meublés de tourisme non classés

Par location de meublés de tourisme non classés, il faut entendre la location de courte durée de locaux de tourisme qui ne bénéficient pas du Classement mentionné aux articles L 324-1 et D 324-2 du code du commerce.

Lorsque le régime micro-BIC s’applique, l’abattement forfaitaire correspondant est alors égal à 30% dans la limite de 15000€ fixée par les dispositions du 10 bis de l’article 50-0, 1 du CGI. (Pour les autres entreprises la limite d’application du régime micro-BiC est de 83600€ et l’abattement forfaitaire correspondant est alors égal à 50%).