™ COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDARITE

Le plafond de revenus pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) a été relevé le 1^er avril dernier : il est passé de 9 179 à 10166€ de revenus annuels pour une personne seule.

Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, plus de 7,3 millions de personnes en bénéficient. En fonction des revenus, cette complémentaire est gratuite ou coûte au maximum 30€ par mois pour les plus de 70 ans.

L’objectif est de prendre en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge non remboursé par l’Assurance maladie (hors dépassements d’honoraires). Dès lors que le parcours de soins est respecté, le bénéficiaire peut se prévaloir du tiers payant intégral.

™ JEUX OLYMPIQUES : LIMITER LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES

A l’occasion des Jeux olympiques (26 juillet – 11 août) et paralympiques (28 août – 8 septembre) de Paris 2024, certaines entreprises envisagent de limiter les déplacements professionnels de leurs salariés.

Certains Franciliens devront revoir leur mode de vie durant les Jeux olympiques (26 juillet – 11 août) et paralympiques (28 août – 8 septembre). Plus de quinze millions de spectateurs y sont attendus. L’accueil de cet événement exceptionnel aura des impacts sur les transports, en certains lieux et à certaines heures, sur la route et dans les transports en commun.

10 500 athlètes investiront également la capitale, dont la plupart logeront au village olympique en banlieue nord de Paris, à Saint-Denis (93).

Il y aura quinze sites de compétition pour les Jeux olympiques dans Paris, onze pour les Jeux paralympiques. Les Jeux rayonneront aussi tout autour de la capitale, dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), en Seine-et-Marne (77) et Seine-Saint-Denis (93).

Pour certains employeurs et leurs salariés, le télétravail peut dès lors représenter une solution intéressante pour éviter les périodes et les endroits les plus chargés, préconisent les Pouvoirs Publics, tout spécialement pour les entreprises qui ont des locaux à proximité des sites olympiques de Paris.

Sur la question des congés, que l’on soit en période de JO ou non, un employeur peut toujours imposer les congés dès lors qu’il respecte deux conditions.

– Il doit annoncer la période pendant laquelle pourront être pris des congés deux mois avant.

– Ensuite, sauf si la convention collective prévoit un délai différent, l’employeur peut imposer des dates de congés précises et les modifier à condition de respecter un délai d’un mois (article D3141-5 du Code du travail).

La période légale, pendant laquelle les salariés peuvent poser leurs congés s’étend du 1^er mai au 31 octobre.

En revanche, sans accord, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail.

Si l’employeur impose aux salariés de faire du télétravail, une indemnité doit être versée en compensation. L’usage veut que l’employeur rembourse en moyenne 10€ par mois pour un jour de travail par semaine.

™ REQUALIFICATION DE CDD d’USAGE en CDI

Le CDD dit d’usage (CDDU) « ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L.1242-1 et suivants du Code du travail).

Aussi, en cas de succession de CDDU auprès d’un même employeur, le salarié peut obtenir la requalification de ses contrats en CDI, avec effet, rétroactif et immédiat. La jurisprudence considère que le salarié a bénéficié d’un CDI dès le premier jour d’embauche du premier contrat conclu, et ce, même si les CDDU ne se sont pas tous succédés immédiatement.

Il peut donc prétendre à des rappels de salaires, primes et indemnités versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce qui inclut les primes d’ancienneté et indemnité de congés payés.

™ JOUR FERIE

Seul le 1^er mai est obligatoirement chômé (non travaillé). Sauf exception dans certains secteurs d’activités dont le spectacle (article L.3133-4 du Code du travail).

Le chômage du 1^e mai, lorsqu’il tombe un jour qui aurait dû être travaillé, ne peut être une cause de réduction de salaire (article L. 3133-5 du Code du travail). Il en est de même pour les autres jours fériés (hors 1^er mai), mais à condition de justifier de trois mois d’ancienneté (article L.3133-3 du Code du travail).

Travailler le 1^er mai donne droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (article L.3133-6 du Code du travail).

Les autres jours fériés travaillés ne donnent pas droit en principe à des majorations de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

™ SOLDE DE TAXE D’APPRENTISSAGE

La part principale de taxe d’apprentissage est déclarée et réglée tous les mois via la DSN mensuelle (0,59% de la masse salariale). Le solde est lui à déclarer et régler via la DSN d’avril (échéance du 15 mai ou du 5 pour les entreprises de 50 salariés ou plus). Cette cotisation est égale à 0,09% de l’assiette déclarée l’année précédente au titre de la part principale, moins les éventuelles déductions applicables, par exemple, les subventions versées en nature sur CFA.

Il n’y a donc plus de versement à effectuer en direct à des organismes de formation. Les entreprises qui souhaitent tout de même allouer une partie de leur taxe vers des établissements en particulier, peuvent le demander a posteriori, depuis la plateforme Soltea.

™ ENVOI DE MESSAGES PRIVES VIA LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE

Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés, non voués à être rendus publics.

™ RESILIATION JUDICIAIRE

Lorsque le salarié victime d’un accident du travail, invoque un manquement aux règles de sécurité à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat, l’employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires.

™ CADRE NON AFFILIE A UNE GARANTIE DECES

L’article 1er de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres oblige les employeurs à verser, au profit de leurs ingénieurs, cadres et assimilés, une cotisation affectée en priorité à la constitution d’avantages décès. Cette cotisation doit être au moins égale à 1,50 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale.

Ce même article prévoit qu’à défaut l’employeur est redevable, en cas de décès du salarié, vis-à-vis de ses ayants droit, d’une somme égale à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 8 février 2024, la cour d’appel de Douai condamne un employeur n’ayant pas respecté son obligation au titre de la garantie décès des cadres à verser aux ayants droit d’un salarié décédé des dommages-intérêts pour un montant supérieur à celui de l’indemnité conventionnelle afin de réparer intégralement leur préjudice.

™ HARCELEMENT SEXUEL

Le comportement inapproprié d’un cadre à l’égard de salariées placées sous son autorité, sans lien direct et étroit avec une activité professionnelle d’investissement à risques, ne peut pas le priver de tout ou partie de sa rémunération variable.

La Cour de cassation précise que les normes d’honorabilité et de compétences, prévues par les textes et dont le non-respect peut permettre de ne pas verser tout ou partie de la rémunération variable, doivent s’entendre des règles professionnelles en lien direct et étroit avec l’activité professionnelle d’investissement à risques.

La Cour de cassation juge que le comportement de l’auteur d’un harcèlement sexuel est systématiquement qualifié de faute grave et ce, quelle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur ou du salarié.

™ JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI)

Le contenu de la rubrique du BOSS relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) et jeunes entreprises de croissance (JEC) est opposable aux Urssaf à compter du 1er avril 2024.

Les apprentis ne sont pas automatiquement exclus du bénéfice de l’exonération.

Toutefois, la majorité des apprentis sont de fait exclus des exonérations JEI, JEU et JEC puisque celles-ci ne sont pas cumulables avec les aides à l’emploi et les réductions de cotisations patronales.

Seuls les salariés se consacrant principalement à la recherche ouvrent droit à exonération

La loi liste les postes de salariés ouvrant droit à exonération (chercheurs, techniciens, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet de recherche, etc.), sans préciser si cette activité doit être leur activité principale.

Le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que l’intéressé consacre au moins la moitié de son temps de travail à un ou à des projets de recherche et de développement. En deçà de ce seuil, les employeurs peuvent être conduits à justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée par le salarié aux activités de recherche et développement dans leur entreprise. Il s’agit de vérifier que les activités éligibles constituent l’activité principale du salarié.

™ RUPTURE CONVENTIONNELLE

Les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour.

™ HEURES SUPPLEMENTAIRES

Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d’un tel repos permet à l’employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d’un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

™ DEPART A LA RETRAITE EN COURS DE LICENCIEMENT

À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite pour éviter un licenciement qui l’aurait privé du bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient de préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.

Le départ à la retraite, à l’initiative du salarié, ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite légale (C. trav. art. L 1237-9) ou bien conventionnelle ou contractuelle si elle est plus favorable, au contraire du licenciement pour faute grave, qui est privatif d’indemnités de rupture.

La rupture d’un contrat à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts pour l’employeur.

Le contentieux du caractère abusif de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié concerne le plus souvent la démission.

À titre d’illustrations, constitue une rupture abusive du contrat de travail le fait pour un mannequin de rompre brusquement son contrat de travail au cours de la journée de présentation de la collection qui comprenait des modèles créés sur ses propres mesures, pour un VRP de prospecter pour un concurrent avant sa démission et de n’informer son employeur de cette situation que lorsque celui-ci le surprend lors d’un salon sur le stand du concurrent, ou encore pour un chauffeur de poids lourd de conserver des documents importants, en l’occurrence les disques tachygraphiques du camion.

Pour ce qui est du litige en cause, les juges du fond ont considéré qu’aucun préavis n’était dû par le salarié, car son contrat de travail ne prévoyait un préavis de 6 mois qu’en cas de démission ou de licenciement mais non en cas de départ à la retraite.

™ FRACTION DE SALAIRE ABSOLUMENT INSAISISSABLE

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne.

Comme chaque année au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA est revalorisé. Il s’élève désormais, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, à 635,71 €, contre 607,75 € auparavant.

La fraction de salaire absolument insaisissable est donc portée à 635,71 € au 1er avril 2024.

™ COTISATIONS SOCIALES DES INDEPENDANTS

Les dividendes, perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, entrent dans l’assiette des cotisations sociales personnelles dues pour leur montant avant abattement fiscal.