LE 5 Août 2024 AU PLUS TARD

Employeurs occupant au moins 50 salariés :

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet.

• Déclaration Sociale Nominative (DSN): souscription par les employeurs réglant les salaires de juillet en juillet. 
• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juillet versés en juillet.
• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet.
• Travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l’URSSAF des cotisations suivantes au titre du 3^e trimestre 2024 en cas d’option pour le versement trimestriel des cotisations :

– pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d’assurances maladie-maternité, d’allocations familiales, CSG et CRDS ;

– pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d’assurance invalidité-décès.

LE 12 Août 2024 AU PLUS TARD

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en juillet.

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet. 

LE 15 AOUT 2024 AU PLUS TARD

• Les établissements, payeurs de revenus mobiliers : versement des prélèvements libératoires et retenues à la source afférents aux paiements de produits de revenus mobiliers effectués au cours du mois précédent et déclaration mensuelle n°2777. 
• Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, auront dû télérégler la taxe afférente aux salaires versés en juillet 2024 à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2024, devront s’être acquittées du solde de l’I.S. et des contributions additionnelles à l’I.S. (et, le cas échéant, contribution sociale de 3,3 %), avoir télétransmis au service des impôts la déclaration des résultats n°2065 et télétransmis, le cas échéant, la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. 
• Les personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 août 2024 : versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n°2581. 

Employeurs occupant moins de 50 salariés :

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en juillet ou en août, sauf option pour le versement trimestriel.
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• Déclaration sociale nominative (DSN) : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juillet versés en juillet ou en août, sauf option pour le versement trimestriel.

• Télérèglement à la DGFIP, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en juillet ou en août, sauf option pour le versement trimestriel.

Employeurs occupant au moins 50 salariés :

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juillet versés en août.
• Déclaration sociale nominative (DSN) : souscription par les employeurs réglant les salaires de juillet en août.

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juillet versés en août.

• Téléréglement à la DGFIP, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juillet payés en août.

• LE 15 AOUT, JOUR DE L’ASSOMPTION (QUI TOMBE CETTE ANNEE UN JEUDI) :

C’est un jour férié ordinaire obligatoirement chômé par les jeunes travailleurs de moins de 18 ans employés dans les établissements industriels, manufactures, etc… et généralement chômé par les autres catégories de travailleurs par suite d’accords collectifs.

LE 19 AOUT 2024 AU PLUS TARD

• Redevables de la TVA : les entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet.
• LE 24 AOUT 2024 AU PLUS TARD 
• Redevables de la TVA : les entreprises étrangères, établies dans l’Union Européenne ou dans un Etat tiers, ayant conclu une convention d’assistance de recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet. 

• LE 25 AOUT 2024 AU PLUS TARD
• Tous employeurs : versement aux caisses Agirc/Arrco, des cotisations de retraite complémentaires afférentes aux salaires de juillet pour les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.
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• LE 31 AOUT 2024 AU PLUS TARD

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2024 :

• Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 septembre 2024 pour télétransmettre leur déclaration n °2065.

• La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non-résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.

• Télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux commerciaux ou professionnels ; Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 septembre 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.,

• Déclaration des sommes supérieures à 1 200€ par an et par bénéficiaire, versées en 2023 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.  
• Commerçants, industriels et artisans : 
• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de T.V.A. désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’août, auront dû opter pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’août.