La protection du droit d’auteur en France est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ce droit protège les œuvres de l’esprit, qu’elles soient littéraires, artistiques, musicales, ou audiovisuelles.

Le droit d’auteur en France est protégé par un cadre juridique strict qui protège les créateurs tout en laissant certaines libertés d’usage pour le public.

Les droits d’auteur confèrent à leur titulaire le droit exclusif d’utiliser l’œuvre, à quelques exceptions près.

Lorsqu’une personne crée une œuvre originale, disposée sur un support matériel, elle détient automatiquement les droits d’auteur sur cette œuvre.

Les droits d’auteur peuvent s’appliquer à de nombreux types d’œuvres, par exemple :

• Des œuvres audiovisuelles, telles que des séries TV, des films et des vidéos en ligne
• Des enregistrements audio et des compositions musicales
• Des œuvres écrites, telles que des cours, des articles, des livres et des compositions musicales
• Des œuvres visuelles, telles que des peintures, des affiches et des publicités
• Des jeux vidéo et des logiciels
• Des œuvres dramatiques, telles que des pièces de théâtre et des comédies musicales

Le U.S. Copyright Office (organisme en charge des droits d’auteur aux États-Unis) présente des informations en ligne.

En France, plusieurs organismes protègent les droits d’auteur. En voici les principaux :

1. Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) : Gère les droits d’auteur pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle collecte et redistribue les redevances lorsque les œuvres musicales sont utilisées (diffusion publique, radiodiffusion, concerts, etc.).
2. Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) : Protège les droits des auteurs dans les domaines du théâtre, de l’audiovisuel, du cinéma, et des arts du spectacle.
3. Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) : Défend les droits des auteurs dans les domaines de l’audiovisuel, de la radio, de la photographie, des œuvres numériques et des documentaires.
4. Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) : Spécialisé dans la gestion collective des droits de reproduction pour les œuvres écrites (livres, articles de presse, etc.).
5. Société des Gens de Lettres (SGDL) : Représente les auteurs littéraires et défend leurs droits d’auteur.
6. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : Même si l’INPI ne gère pas directement les droits d’auteur, il joue un rôle dans la protection de la propriété intellectuelle, notamment en offrant des informations et services sur le droit d’auteur, le dépôt de marques, brevets, etc.

Ces organismes permettent aux créateurs de protéger leurs œuvres et de percevoir des droits pour leur utilisation.

La perception des droits d’auteur est soumise à plusieurs types de charges et de prélèvements, qui varient en fonction de la situation du créateur (auteur, compositeur, etc.) et de son régime fiscal. Voici les principales charges appliquées :

Cotisations sociales

Les droits d’auteur sont soumis à des cotisations sociales, qui comprennent plusieurs contributions obligatoires pour les auteurs affiliés à un régime de sécurité sociale. Les organismes qui gèrent ces prélèvements incluent :

• Urssaf du Limousin : Collecte les cotisations sociales pour les artistes-auteurs, qui incluent la contribution à la sécurité sociale (maladie, vieillesse, etc.).
• AGESSA ou Maison des Artistes (MDA) : Selon le type de création (littéraire, plastique, etc.), ces organismes prennent en charge l’affiliation aux régimes sociaux des auteurs. Les cotisations sont généralement prélevées à la source par les sociétés de gestion de droits comme la SACEM ou la SACD.

Prélèvement CSG et CRDS

Les revenus provenant des droits d’auteur sont soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), représentant un taux global d’environ 9,7%. Ces prélèvements sont appliqués directement sur les droits d’auteur perçus.

• Impôt sur le revenu :

Les droits d’auteur sont également soumis à l’impôt sur le revenu. Selon la situation de l’auteur, deux régimes fiscaux sont possibles :

• Traitement et salaires : Les auteurs qui confient la gestion de leurs droits à une société de gestion collective (SACEM, SACD, etc.) peuvent opter pour l’imposition de leurs droits d’auteur dans la catégorie des traitements et salaires.
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Ceux qui perçoivent directement leurs droits peuvent déclarer leurs revenus en tant que BNC. Ce régime permet la déduction des frais réels liés à l’activité créative.

• Prélèvement des sociétés de gestion des droits

Les organismes qui collectent les droits d’auteur (SACEM, SACD, SCAM, etc.) prélèvent une commission pour la gestion des droits. Ces frais de gestion varient en fonction de l’organisme et du type de droits collectés. Ils sont généralement compris entre 5% et 15% des sommes perçues.

• Retenue à la source pour les auteurs résidant à l’étranger :

Pour les auteurs résidant à l’étranger, les droits d’auteur perçus en France peuvent être soumis à une retenue à la source, selon les conventions fiscales internationales. Le taux de cette retenue dépend du pays de résidence de l’auteur et des accords bilatéraux avec la France.

Ainsi les charges, sur la perception des droits d’auteur en France, incluent les cotisations sociales, la CSG/CRDS, l’impôt sur le revenu et les frais prélevés par des sociétés de gestion des droits.

À bon entendeur salut !