LE 1ER OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Tous contribuables :

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2024: paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

• Redevables de la TVA :

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel):

• Régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de septembre (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels)

• Régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de septembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’août.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024.

LE 4 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Tous employeurs :

Répartition par les employeurs redevables sur la plateforme SOLTéA des sommes récoltées par l’Urssaf au titre du solde de la taxe d’apprentissage entre les établissements et formations habilités à percevoir ce solde.

LE 5 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Employeurs occupant au moins 50 salariés :

• Déclaration sociale nominative (DSN) : souscription par les employeurs réglant les salaires de septembre en septembre.

• Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de septembre versés en septembre.

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de septembre versés en septembre.

• Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de septembre payés en septembre

LE 11 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en septembre.

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre.

LE 15 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2024 :

• Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

• Paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

• Dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés.

• Personnes morales ne relevant ni du régime de l’impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes :

• Versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2023 et de l’acompte sur cette même contribution due au titre de 2024, au vu de la déclaration spéciale n° 2073.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3e trimestre à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

• Employeurs occupant moins de 50 salariés

• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

• Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales, dues au titre des salaires de septembre (cas général) ou au titre des salaires de juillet, août et septembre (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel).

• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de septembre (cas général) ou au titre des salaires de juillet, août et septembre (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel).

• Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de septembre (cas général) ou sur les salaires de juillet, août et septembre (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de septembre en octobre.

• Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de septembre versés en octobre.

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de septembre versés en octobre.

• Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de septembre payés en octobre.

• Personnes ayant versé au cours du troisième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

LE 19 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Redevables de la TVA :

Les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre.

LE 24 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Redevables de la TVA

• Les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre.

• Redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié de déclaration : Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes due au titre de l’année 2024 par la souscription du formulaire 2020-TGAP-AC par voie électronique.

• Redevables de la TVA à l’importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l’article 291 du CGI au titre de ce mois.

LE 25 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Tous employeurs :

• Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de septembre (cas général) ou de juillet, août et septembre (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel).

• Entreprises non redevables de la TVA :

• Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes due au titre de l’année 2024 par la souscription du formulaire 2020-TGAP-AC par voie électronique.

LE 30 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Avocats non-salariés :

Versement à la CNBF de la deuxième fraction des cotisations annuelles de retraite et invalidité-décès en cas d’option pour leur paiement en deux fois à parts égales. Le cas échéant, versement de la régularisation des cotisations de retraite payées le 30 avril.

LE 31 OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2024 :

• Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2024 pour télétransmettre leur déclaration n°2065 ;

• La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non-résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.

• Télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

• Déclaration des sommes supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire versées en 2023, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur).

• Artisans, industriels et commerçants :

• Lesentreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’octobre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’octobre .

• Auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants relevant d’un régime micro-fiscal :

• Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, communément désignés « auto-entrepreneurs », peuvent opter pour le versement des cotisations sociales minimales dues par les travailleurs indépendants de droit commun. Cette option, qui entraîne la sortie du régime micro-social, prend effet au 1er janvier 2025.