🔳 LE DORA :

Le DORA ( Digital Operational Resilience ) est un règlement de l’ UE qui concerne le secteur des services financiers. Il s’applique explicitement aux services financiers de l’UE et vise à assurer leur résilience en matière de cybersécurité. Le règlement DORA est entré en vigueur le 16 janvier 2023 et s’appliquera à compter du 17 janvier 2025.

Le DORA traite de la résilience opérationnelle numérique, cadre réglementaire innovant qui s’attaque aux risques posés par la profonde transformation numérique des services financiers, l’interconnexion croissante des réseaux et des infrastructures critiques ainsi que par la multiplication de cyberattaques, de plus en plus sophistiquées. Le DORA vise ainsi à garantir que le secteur financier puisse tirer parti des possibilités offertes par la technologie et l’innovation tout en atténuant les nouveaux risques associés.

🔳 Contribution sociale sur l’IS :

Une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l’IS.

Toutefois, l’entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 €au cours de l’exercice comptable, ramené s’il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.
• Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

(Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires).

🔳 fiscalité des marchands de biens :

Les marchands de biens sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui les distingue des particuliers réalisant des transactions immobilières.

Les bénéfices générés par l’achat et la revente de biens immobiliers sont considérés comme des revenus commerciaux et sont imposés en conséquence.

• Les bénéfices sont calculés par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition augmenté des frais. Cette différence est rattachée au titre de l’exercice de la livraison du bien.

• Les marchands de biens sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC si ils exercent sous forme d’entreprise individuelle ou d’EURL. Si l’activité est exercée à travers une société (comme une SARL ou une SAS), les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les marchands de biens peuvent déduire plusieurs types de dépenses pour déterminer le bénéfice imposable, notamment les coûts d’achat, les frais de rénovation, les intérêts sur les prêts, les charges d’exploitation et d’autres dépenses nécessaires.

Les marchands de biens sont assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les biens immobiliers qu’ils achètent et revendent.

Cependant, dans certaines situations, la TVA peut ne porter que sur la marge (différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition), ce qui constitue un avantage fiscal. Par exemple, l’achat de biens de plus de 5 ans sans rénovations lourdes peut permettre de bénéficier de ce régime de TVA sur la marge.

Les marchands de biens ont le choix entre plusieurs régimes fiscaux :

• Régime de la micro-entreprise : Simplifie la gestion comptable avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels, mais ne permet pas de déduire des dépenses réelles et est limité à des seuils de revenu relativement bas.

• Régime réel : Permet de déduire les dépenses réellement engagées, ce qui est plus avantageux pour ceux qui engagent des coûts importants en rénovation et gestion des propriétés, mais nécessite une gestion comptable plus complexe.

Contrairement aux particuliers, les bénéfices des marchands de biens ne sont pas soumis au régime des plus-values immobilières avec des abattements pour durée de détention. Les bénéfices sont traités comme des revenus commerciaux et sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon la structure de l’entreprise.

🔳 TVA sur la Marge :

Ce régime permet aux revendeurs de pratiquer des prix plus compétitifs, car la TVA n’est collectée que sur la marge réalisée, et non sur le prix total de vente. Cela est particulièrement avantageux pour les ventes de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

Conditions d’Application

La TVA sur la marge s’applique spécifiquement aux biens achetés auprès de personnes non redevables de la TVA (comme les particuliers) ou de personnes non autorisées à facturer la TVA. Elle ne s’applique pas aux biens acquis auprès d’assujettis ayant déjà facturé la TVA.

Ainsi la TVA sur la marge est un régime spécial qui réduit la charge fiscale en ne taxant que la marge bénéficiaire du revendeur, contrairement à la TVA classique qui taxe le montant total de la vente.

🔳 fiscalité sur les dividendes en SARL :

Une fois que la SARL s’est acquittée de l’IS, le dividende est soumis à l’IR pour un associé personne physique ou morale(soumise à l’IR). En revanche, pour une personne morale soumise à l’IS, le dividende est également soumis à l’IS.

Pour un gérant majoritaire soumis au régime social TNS, les dividendes sont soumis à des cotisations sociales de l’ordre de 46 % sur sa tranche supérieure à 10 % du capital social.

Ainsi, est-il préférable d’octroyer cette rémunération de gérance uniquement si le capital de la société est significatif.

Pour une personne physique ou une société soumise à l’IR, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’IR ou au PFU.

L’associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus.

Cette imposition rentre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Un abattement de 40 % est applicable sous certaines conditions. Le barème est découpé en plusieurs tranches :

• 0 % jusqu’à 11 294 euros ;
• 11 % entre 11 295 et 28 797 euros ;
• 30 % entre 28 798 et 82 341 euros ;
• 41 % entre 82 342 et 177 106 euros ;
• 45 % au-delà de 177 106 euros.

 

La flat taxe inclut à la fois les prélèvements sociaux et l’IR. Instaurée par la loi des finances en 2018, elle vise à simplifier la fiscalité du capital. La « flat tax » consiste en un prélèvement unique de l’ordre de 30 %, dont 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux.

 

L’imposition des dividendes, versés à une entreprise soumise à l’IS s’effectue comme celle des bénéfices de la SARL.

 

Si l’associé de la SARL est une personne physique, l’entreprise doit remplir une déclaration Cerfa (formulaire 2777-SD) et ne distribuer qu’un dividende net à ses associés.

Le formulaire n° 2777-SD doit obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant.

En revanche, pour un associé personne morale, la SARL verse un dividende brut et n’effectue aucune déclaration spécifique.

🔳 Facture électronique :

Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : 

• le numéro SIREN du client,

• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client,

• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations,

• l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.

🔳 Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (Cape) :

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en bénéficiant de l’aide d’une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.

Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

• Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

• Couverture assurance chômage

• Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée.

Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.

Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

cotisations sociales.

Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu’à l’expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.

🔳 Les Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) :

Elles présentent plusieurs spécificités importantes, notamment en termes de régime fiscal, de gestion et de régime social.

Régime Fiscal

• Imposition de la Société : Les SELARL sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), bien que les SELARL unipersonnelles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut, mais elles peuvent opter pour l’IS.

• Rémunérations des Associés : Jusqu’au 31 décembre 2023, les rémunérations des associés étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Depuis le 1er janvier 2024, ces rémunérations techniques relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

• Déduction Fiscale : La rémunération des associés est considérée comme une charge déductible du résultat imposable de la société, ce qui permet une optimisation fiscale significative.

Gestion et Structure

• Capital Social : Le capital social d’une SELARL est librement fixé par les statuts, contrairement aux autres formes de SEL où il doit être d’un minimum de 37 000 euros pour les SELAFA et SELCA.

• Apports en Industrie : Les SELARL permettent des apports en industrie, ce qui n’est pas possible pour toutes les autres formes de SEL.

• Comptes Courants d’Associés : Les apports en compte courant sont possibles, mais soumis à des plafonds spécifiques fixés par les statuts.

Régime Social

• Gérants Majoritaires : Les gérants majoritaires de SELARL sont assimilés à des travailleurs non salariés et sont soumis aux cotisations sociales correspondantes.

• Gérants Minoritaires : Les gérants minoritaires de SELARL sont assimilés à des salariés et sont soumis au régime social des assimilés salariés.

• Cotisations Sociales sur Dividendes : Une partie des dividendes ou des sommes perçues sur un compte courant d’associé peut être soumise à des cotisations sociales, notamment si elle dépasse 10% du capital social et des primes d’émission.

Transmission des Parts Sociales

• Cession de Parts : La cession de parts sociales dans une SELARL est soumise à un agrément qui doit être donné à la majorité des 3/4 des porteurs de parts sociales exerçant leur activité libérale au sein de la SEL.

Avantages Fiscaux

• Évitement de l’Imposition des Dividendes : Les dividendes distribués par une SELARL ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des associés, mais à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut réduire le taux d’imposition global.

• Report d’Imposition de la Plus-Value : Les associés d’une SELARL peuvent reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de leurs parts sociales, ce qui permet de différer le paiement de l’impôt.

En résumé, la SELARL offre une flexibilité en termes de capital social, des avantages fiscaux significatifs grâce à la déduction des rémunérations et à l’évitement de l’imposition des dividendes, mais elle nécessite une gestion fiscale et sociale rigoureuse.