🔲 SOCIAL :

🔳 Arrêt suite à accident du travail et rupture conventionnelle homologuée :

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le fait que la personne concernée soit en arrêt pour accident du travail n’empêche plus, selon la jurisprudence récente, la validité de la rupture conventionnelle, sous certaines conditions.

En effet la Cour de cassation a décidé qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

L’indemnisation en cas de rupture conventionnelle n’est pas doublée du fait de l’arrêt pour accident du travail.

La rupture conventionnelle est traitée comme une rupture à l’amiable du contrat de travail, et les indemnités versées sont celles prévues par la convention de rupture, sans augmentation automatique due à l’accident du travail.

Il est important de noter que la protection spécifique accordée aux salariés en arrêt pour accident du travail, qui interdit généralement la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur, ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles. Celles-ci sont considérées comme des ruptures d’un commun accord et ne sont soumises qu’aux conditions de validité générales des ruptures conventionnelles, notamment l’absence de fraude ou de vice du consentement.

🔳 Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) :

La CCSF possède plusieurs prérogatives importantes, principalement axées sur le soutien et la régulation financière des entreprises en difficulté.

• ainsi la CCSF est elle chargée de fournir un soutien aux entreprises confrontées à des difficultés financières en leur accordant des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

• Les entreprises peuvent solliciter ces délais de paiement sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

• Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l’entreprise pour déterminer la possibilité d’établir un plan d’apurement échelonné de ses dettes.

• Cette examination implique une collaboration avec chaque organisme chargé du recouvrement des différents impôts, taxes et contributions.

• La CCSF peut accorder un plan d’apurement échelonné des dettes fiscales et sociales, ce qui permet à l’entreprise de régler ses dettes de manière progressive.

• Les demandes de remise de dettes peuvent concerner diverses dettes, incluant les impôts, taxes, et contributions sociales.

• Les demandes et les plans d’apurement sont traités de manière confidentielle pour protéger la réputation et la stabilité financière de l’entreprise.

• Les entreprises doivent déposer un dossier complet, incluant des attestations justifiant de leur état de difficultés financières, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie, et le dernier bilan clos.

• Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales, ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif, à condition de ne pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Ainsi la CCSF joue t elle un rôle crucial dans le soutien aux entreprises en difficulté financière en leur offrant des délais de paiement, des plans d’apurement échelonnés, et des remises de dettes, tout en veillant à la confidentialité et à la viabilité financière de ces entreprises.

🔳 l’intéressement :

Les sommes reçues dans le cadre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS.

Si le salarié place ces sommes sur un

: PEE : Plan d’épargne d’entreprise

: PEI : Plan d’épargne interentreprises

: Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif

dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 21 996 € en 2023 (34 776 € en 2024).

🔳 Transfert du contrat de travail :

Un employeur adhère à un régime de prévoyance assurant le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité dus à une maladie ou un accident. Un salarié décède des suites d’un accident de la circulation. Sa veuve sollicite l’assureur, qui refuse de lui verser le capital décès au motif qu’au jour du décès de son mari, il n’existait pas de couverture de prévoyance en vigueur au sein de son entreprise. Le contrat de travail du salarié aurait été transféré vers une holding de la société. La veuve saisit les tribunaux. Déboutée, elle se pourvoit en cassation.

Pour rejeter la demande de l’épouse du défunt, la cour d’appel retient qu’au regard des bulletins de salaire produits, à la date de la survenance du décès du salarié, celui-ci n’était plus salarié de la société, seule souscriptrice du contrat de prévoyance, mais salarié d’une de ses holdings, dont il n’est pas démontré qu’elle ait souscrit un contrat de prévoyance. L’épouse estime que le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une société à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans l’accord de ce salarié. Elle fait valoir que la garantie prévoyance doit jouer.

La Cour de cassation censure la cour d’appel et donne raison à l’épouse du défunt. Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord-exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sous une autre direction. Selon la Haute juridiction, il en résulte qu’en l’absence d’accord exprès, le contrat de travail avec l’employeur initial n’ayant pas été rompu, le salarié est fondé à solliciter le bénéfice des avantages qui y étaient attachés. « En se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié avait donné son accord exprès au changement d’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

🔳 Le PER a fait l’objet de plusieurs amendements visant, notamment, à supprimer la « niche fiscale du PER» en cas de succession :

Le premier amendement a visé à « réorienter le plan épargne retraite vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite ». Eviter que le PER ne soit utilisé comme un outil d’optimisation patrimoniale dans un contexte de transmission successorale. La situation visée est celle dans laquelle le titulaire d’un PER, qui a déduit fiscalement les versements qu’il a réalisés, décède avant la liquidation de son contrat. Dans ce cas, les sommes accumulées sur le PER et transmises aux ayants droit sont imposées au titre des successions, sans jamais être imposées au titre du revenu. « Le décès de l’assuré avant la liquidation de son PER fait ainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortie pour neutraliser la déduction à l’entrée », explique l’exposé des motifs de l’amendement.

Pour limiter ce montage, l’amendement prévoit deux mécanismes. Le premier consiste à assurer le rattrapage fiscal des sommes déduites à l’entrée, en les intégrant à l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès. Le second entend interdire la souscription d’un PER après 67 ans.

« Cet âge de 67 ans correspond à l’âge d’annulation de la décote à partir duquel les assurés nés à compter de 1955 peuvent liquider leur pension au taux plein ».

Un deuxième amendement a visé à étendre la période de référence permettant au souscripteur d’un PER de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur son contrat. En effet, aujourd’hui, si les versements volontaires d’une année sont inférieurs à la limite de déduction de l’année en question, la capacité de déduction inexploitée peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes. L’amendement propose de porter cette période à cinq ans. Cette mesure pourrait « accroître utilement la capacité de déduction à l’entrée des contribuables qui souscrivent tardivement un PER ».

Un autre amendement propose d’harmoniser les régimes fiscaux applicables aux PER assurantiels et compte-titres. Une façon d’ouvrir la concurrence « en permettant aux entreprises d’investissement de proposer des offres alternatives à l’offre assurantielle ».

Pour mémoire, le PER assurantiel est un contrat d’assurance-vie proposé par les seules compagnies d’assurances, lequel permet de bénéficier de garanties spécifiques telle la garantie en cas de décès.

Pour ce qui est du PER compte-titres c’est un contrat de capitalisation géré par une banque ou un gestionnaire d’actifs. Il fonctionne comme un compte-titres ordinaire avec une gestion directe

🔳 La Prime de Partage de la Valeur (PPV) :

La PPV, anciennement appelée “prime Macron,” peut être octroyée selon des critères définis par l’employeur ou par un accord d’entreprise, mais elle ne doit pas être conditionnée de manière discriminatoire.

Les critères que l’on peut utiliser pour définir les bénéficiaires sont les suivants :

1)• La prime peut être réservée aux salariés dont la rémunération annuelle ou mensuelle brute est inférieure à un certain plafond. Par exemple, elle peut être versée uniquement aux salariés gagnant moins de trois fois le SMIC.

Ancienneté

2)• L’employeur peut décider de verser la prime uniquement aux salariés ayant une certaine ancienneté au sein de l’entreprise. Cela peut être basé sur la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou sur une période plus longue.

3)• La prime peut être modulée en fonction du niveau de classification des salariés. Par exemple, les salariés de certaines catégories professionnelles peuvent recevoir des montants différents.

4)• Le versement de la prime peut être conditionnel à la bonne santé financière de l’entreprise ou à ses résultats. Cela signifie que la prime ne serait versée que si certaines performances ou objectifs sont atteints.

5)• La prime est réservée aux salariés sous contrat de travail (CDI, CDD ou à temps partiel) signé avant la date de versement de la prime ou la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur.

6)• Même si la prime est versée à tous les salariés, elle peut l’être en plusieurs fractions durant l’année civile, avec une limitation à un versement par trimestre.

• La prime peut être mise en place par un accord d’entreprise ou de groupe, conclu dans les conditions prévues pour les accords d’intéressement. Cet accord doit définir clairement les critères de versement.

Ainsi les critères de versement de la prime doivent être clairement définis et appliqués de manière non discriminatoire, permettant ainsi une grande flexibilité dans la définition des bénéficiaires.

🔳 Rupture Conventionnelle Homologuée :

• Le forfait social de 20% qui était applicable aux indemnités de rupture conventionnelle jusqu’au 31 août 2023 a été supprimé.

• Depuis le 1er septembre 2023, une contribution patronale unique de 30% est due sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Cette mesure vise à harmoniser le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Ainsi, les employeurs doivent ils verser une contribution patronale de 30% sur la partie de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, plutôt que le forfait social de 20% précédent.