🔳 Attribution Gratuite d’Actions (AGA) :

Le dispositif d’AGA permet, à une société par actions, d’attribuer gratuitement à ses salariés, mandataires sociaux ou certains d’entre eux, des actions à émettre ou existantes, préalablement rachetées par l’entreprise, dans cadre d’un régime fiscal et social de faveur.

L’AGE qui en décide, peut, dans la limite de 10% du capital social, (ce % pouvant passer, dans certains cas, à 15% voire 30%, si tous les salariés sont concernés) et a pour vocation :

• D’autoriser le conseil d’administration, ou le directoire, à attribuer des actions gratuites (existantes ou à émettre),

• De déterminer l’identité des bénéficiaires,

• De Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, au profit :

• de l’ensemble des salariés ou de certaines catégories d’entre eux,
• de salariés désignés nominativement,
• de mandataires sociaux,
• de personnels de sociétés liées à celle qui attribue les actions.

A noter qu’il est interdit d’attribuer des Actions Gratuites à un salarié ou à un mandataire social qui détient déjà plus de 10% du capital social.

L’AGE détermine le délai d’acquisition, au-delà duquel l’attribution est définitive, et le délai de conservation des actions.

Le régime fiscal et social, dépend de la date d’attribution des actions gratuites, et est subordonné au respect du régime juridique ainsi qu’à un certain nombre d’obligations déclaratives à la charge tant de l’entreprise et du bénéficiaire (auprès de l’administration fiscale et sociale( que de l’établissement chargé de la tenue du compte titres.

L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale n’est normalement applicable que si l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité des salariés ou mandataires auxquels des actions gratuites ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. Cette déclaration se fait via la DSN. À défaut l’employeur peut être tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales y compris de la part salariale.

Pour les AGE, postérieures au 31/12/2017, la cession des AGA est soumise :

A- pour le bénéficiaire (uniquement lors de la cession des AGA):

1) au titre de l’attribution :

Par une plus-value d’attribution, dans la limite annuelle de 300 000 €, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie traitements et salaires avec une assiette minorée de 50 % sur la valeur des AGA attribuées et, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 17,20 %.

     Au-delà de 300 000 € il n’y a plus d’abattement, mais la plus-value est toujours imposable en      traitement et salaires majoré des prélèvements sociaux des revenus d’activité (9,70 %) ainsi qu’à la contribution salariale au taux de 10 %.

2) Au titre de la cession :

La plus-value de cession (différence entre valeur de cession et valeur d’attribution) est, elle, soumise à la flat tax au taux de 30 % libératoire.

Ainsi, lors de la cession des AGA le cédant est, d’une part, imposé sur la plus-value d’acquisition (montant d’attribution des AGA) et, d’autre part, de la plus-value de cession découlant de la différence entre le prix de cession et le montant des AGA tel qu’estimé lors de la date d’acquisition.

B – Pour l’entreprise :

• La contribution de l’entreprise doit être acquittée, auprès de l’URSSAF, le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par les bénéficiaires (et non au moment de l’attribution des actions gratuites) au taux de 30% (depuis le 1^er mars 2025) sur la valeur des actions à la date de leur acquisition par le bénéficiaire.

Il est toutefois bon de noter que les entreprises, qui n’ont jamais distribué de dividendes, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération.

Il est également important de noter que , pour l’entreprise, l’AGA est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS ainsi que des autres cotisations telles que le forfait social, le versement mobilité, et l’assurance chômage.