🔳 Montant net social :

A compter de juin 2025 le bulletin de salaire doit faire apparaître une ligne spécifique intitulée « montant net social ». Il s’agit d’un revenu de référence, calculé de manière uniforme, qui servira notamment pour le calcul des droits aux prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il est censé représenter ce que le salarié a réellement « en poche » après les prélèvements sociaux, hors impôts.

Pour les employeurs, cela représente une nouvelle obligation d’affichage. Pour les salariés, c’est un repère supplémentaire mais qui ne doit pas être confondu avec le salaire versé.

🔳 Travailleurs étrangers :

Un arrêté du 21 mai 2025 a actualisé la liste des métiers en tension. Elle permet de régulariser, pour un an, les salariés en situation irrégulière dont le métier figure sur la liste.

🔳 Journée de solidarité :

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Elle concerne l’ensemble des salariés.

Cette journée donne lieu au versement obligatoire par l’employeur de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA).

Cette contribution, qui vise à financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est versée chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Le taux de cette contribution est de 0,30 % sur les rémunérations que l’employeur verse.

🔳 APLD rebond :

Les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité disposent désormais, pour assurer le maintien dans l’emploi de leurs salariés, d’un nouveau dispositif spécifique et temporaire d’activité partielle via la loi du 14/2/2025 qui institue l’activité partielle de longue durée rebond dite APLD-R.

L’APLD rebond n’est possible que si l’entreprise est couverte par un accord lui en ouvrant la possibilité.

🔳 Entretien préalable :

Le délai de convocation implique que le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense, ce qui implique que ni le jour de présentation de la lettre de convocation, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont comptés dans ce délai.

🔳 Barème «Macron» :

A partir de sa 11ème année de présence dans l’entreprise, l’effectif (moins et à compter de 11) n’est plus pris en compte.

Soit systématiquement 3 mois de salaire minimum sans distinction d’effectif, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

🔳 Jeune Entreprise innovante :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a rehaussé le seuil de dépenses de recherche et développement pour être éligible au statut de JEI et bénéficier :

• D’exonération d’impôt sur les bénéfices.

• D’exonération d’impôts locaux.

• D’exonération temporaire des cotisations patronales maladie, vieillesse, famille dues sur les rémunérations du personnel participant aux activités de recherche.

🔳 Médecins libéraux :

Pour remédier au manque de médecins dans de nombreuses zones, deux mesures visent à favoriser le cumul emploi retraite et donc à inciter les médecins retraités (avant le 1/3/2025) à poursuivre ou reprendre leur activité.

🔳 Reclassement préalable :

Si l’offre de reclassement préalable au licenciement économique est imprécise il peut être considéré comme abusif. L’offre devant mentionner l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification.

🔳 Reclassement d’un salarié inapte :

Lorsqu’un salarié victime d’une maladie ou d’un accident professionnel ou non, est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.

🔳 Prime versée par erreur :

Si une prime est versée par erreur sur plusieurs années elle peut, pour la Cour de cassation, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, devenir un élément de la rémunération du salarié.

🔳 Notification du licenciement :

Le licenciement, prononcé par une personne non habilitée pour le faire, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

🔳 DOM :

Les travailleurs indépendants des professions non agricoles bénéficient, lorsqu’ils exercent leur activité dans un département d’outre-mer, d’une exonération ou réduction de leurs cotisations ou contributions sociales pendant les 24 mois qui suivent la date de création de leur activité, à condition toutefois qu’ils n’exercent pas la même activité qu’auparavant.

🔳 La Rémunération des apprentis :

Depuis le 1/3/2025, sont soumises à la CSG et à la CRDS pour leur part supérieure à 50% du SMIC (contre 79% auparavant) de même l’exonération de cotisations salariales est plafonnée à ce même montant.

🔳 Télétravail :

Avec l’évolution du monde professionnel et des attentes des salariés, le télétravail est devenu une pratique largement adoptée par les entreprises en France. Si certaines entreprises maintiennent encore une majorité de leurs collaborateurs au bureau, beaucoup ont mis en place des modes de travail hybrides, avec des jours dédiés au télétravail et d’autres au bureau.

En matière de rythme, un modèle hybride dominant émerge, où les salariés travaillent 2 jours par semaine à distance et 3 jours en présentiel. Ce modèle offre de la flexibilité tout en maintenant une dynamique collaborative au sein de l’entreprise.

Lors de la mise en place du télétravail, il est conseillé de formaliser cette pratique par un accord spécifique.

Le télétravail en France est formalisé par des articles du Code du travail (L1222-9 à L1222-11), définissant les droits et devoirs de l’employeur et du salarié. Ce cadre inclut : 

• L’obligation d’un accord écrit entre les parties.

• La prise en charge des équipements nécessaires par l’employeur. 

• La protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs. 

Le télétravail repose sur un accord mutuel entre l’employeur et l’employé. Il n’est pas obligatoire ni pour l’un ni pour l’autre.

Les principales formes de télétravail sont le télétravail régulier, occasionnel, à plein temps, et le nomade.

Le télétravail régulier est aujourd’hui le modèle dominant. Il consiste à travailler à distance de manière récurrente, généralement 1 à 3 jours par semaine.

Le télétravail occasionnel est un mode de travail à distance utilisé de manière ponctuelle. Il intervient lorsque le salarié a besoin de rester chez lui pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Le télétravail pendulaire consiste en une alternance entre des jours de présence au bureau et de travail à distance, avec une fréquence déterminée.

Les télétravailleurs nomades ne sont pas attachés à un lieu fixe. Ils travaillent depuis des espaces divers (cafés, espaces de coworking, etc.), souvent en déplacement.

Qu’il soit régulier ou occasionnel, le télétravail peut être mis en place :

• Dans le cadre d’un accord télétravail collectif.

• Dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur.

• Par un accord entre employeur et salarié, formalisé par tout moyen.

L’employeur n’a pas à imposer le télétravail au salarié sauf « en cas de circonstances exceptionnelles (notamment de menace d’épidémie), ou en cas de force majeure, auquel cas la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

Le télétravail implique l’accord entre employeur et salarié et ses modalités peuvent être précisées dès l’embauche ou plus tard.

Les salariés soumis à un forfait jours et disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, doivent déterminer les plages horaires durant lesquelles l’employeur pourrait les contacter.

Le télétravailleur a les mêmes droits qu’un salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise :

• Santé et sécurité au travail ;

• Respect de la vie privée ;

• Accès aux activités sociales de l’entreprise ;

• Accès aux informations syndicales ;

• Accès aux avantages sociaux ;

• Accès à la formation professionnelle ;

• Droit à la déconnexion.

A noter qu’en cas d’accident de travail au lieu, et au moment du télétravail, cet accident est présumé être un accident de travail.

Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22/9/2017, la prise en charge des frais de télétravail par l’employeur n’est plus obligatoire.

Toutefois, et parallèlement, l’article L.1222-10 du Code du travail impose aux employeurs de prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail.

La réglementation Acoss permet des remboursements forfaitaires nettes de charges sociales et d’impôt sur le revenu à concurrence de plafonds donnés par l’URSSAF :

Ainsi, en 2025 :

Sans accord collectif :

• 2,70 € par jour, plafond de 59,40 € par mois.

• 10,90 € pour un jour de télétravail hebdomadaire.

Avec accord collectif :

• 3,25 € par jour, plafond de 71,50 € par mois.

• 13 € pour un jour de télétravail hebdomadaire.

Il importe de percevoir que, seule l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. Dans ce cas l’employeur doit indemniser le salarié de la sujétion particulière constituée par l’utilisation d’une partie de son domicile personnel dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis efficacement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.

L’action en paiement de cette indemnité, qui compense la sujétion résultant de cette modalité d’exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l’article L1471-1 du code du travail, tout comme l’action en remboursement de frais professionnels.

Le salarié peut ainsi prétendre à une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou s’il télétravail sur demande du médecin du travail. En revanche aucune indemnité n’est dû au salarié si c’est lui qui demande à travailler à domicile alors qu’un local professionnel est effectivement mis à disposition.