🔳 Instauration du « versement mobilité régional et rural » (VMRR) :

Afin de soutenir les initiatives régionales en matière de transports (trains régionaux…), la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place le versement mobilité régional et rural. Celui-ci s’ajoute au versement mobilité classique payé par les employeurs.

Les régions de France métropolitaine (sauf l’Île-de-France et les départements d’Outre-mer) et la Corse peuvent désormais instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés.

À l’heure actuelle, 2 régions ont instauré le versement mobilité régional et rural (taux fixé à 0,15 %) :

• La région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur la totalité de son territoire ;
• La région Occitanie pour certaines communes.

🔳 Artistes auteurs :

Un dispositif de rachat des trimestres manquants est proposé aux artistes – auteurs dont l’activité relevait avant 2019 de l’Agessa et qui n’ont pas à reçu d’appel de cotisation d’assurance vieillesse plafonnée sur leurs revenus artistiques perçus depuis le 1/1/1976.

Les demandes de régularisation des cotisations vieillesse arriérées doivent être adressées avant le 31/12/2027 à la CNAV.

🔳 Frais professionnels :

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les artistes éligibles est réduit progressivement depuis 2024 jusqu’à sa suppression totale en 2032.

🔳 Salaire minimum conventionnel :

En droit du travail, quand une convention collective fixe un salaire minimum annuel garanti, il faut distinguer deux situations :

1. Si la convention parle de “salaire minimum annuel garanti” (SMAG) :

• L’obligation est respectée à la fin des 12 mois.

• L’employeur peut donc moduler la rémunération sur l’année (ex. primes, 13ᵉ mois, etc.), tant que le total annuel perçu est au moins égal au minimum fixé.

• Ce système existe notamment dans certaines branches (par exemple la banque ou l’assurance, les cabinets d’expertise comptable).

2. Si la convention parle d’un “salaire minimum mensuel” ou fait référence au SMIC :

• Là, l’employeur doit respecter, dès le premier mois, le montant minimum mensuel (qui correspond au douzième du salaire annuel si celui-ci est exprimé sur 12 mois).

• On ne peut pas compenser un mois en dessous du minimum par un mois au-dessus.

🔳 Liquidation retraite :

Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus fortes. Les allocations chômage ne sont pas prises en considération, sauf pour les intermittents du spectacle pour lesquels leurs périodes de chômage sont prises en compte dans la détermination de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein à raison d’un trimestre validé pour 50 jours indemnisés par France Travail, sans condition de montant.