LA FACTURE ÉLECTRONIQUE :

… elle arrive dans moins d’un an !

Aussi on ne saurait trop vous exhorter de vous préparer, d’anticiper, d’arrêter de repousser.

Pour vous accompagner à aborder ce chantier Sogecc vous propose une formation adaptée dans laquelle sont abordés les principes fondamentaux, les impacts stratégiques et le choix de la plateforme agréée.

Cette réforme n’est pas exclusivement nationale : elle s’inscrit dans un mouvement global international dans lequel certains pays ont déjà franchi le cap.

N’hésitez donc pas, si vous n’avez pas encore participé à notre formation sur la facturation électronique, à nous joindre pour connaître la date et l’heure du prochain rendez-vous.

🔳 SCI :

La société civile immobilière (SCI) a pour objet principal la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers.

Elle est régie principalement par les articles 1845 et suivants du Code Civil.

Les SCI ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce, y compris lorsqu’elles ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

🔳 BENEFICIAIRES EFFECTIFS :

La déclaration des bénéficiaires effectifs (membres du conseil d’administration, ou de direction, dirigeants salariés) est obligatoire pour toutes les structures, y compris pour les associations à but non lucratif.

Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné par six mois de prison et 7500€ d’amende pour les dirigeants et par une amende de 37500€ pour la structure.

🔳 TITRES SOUSCRITS EN EXERCICE DE BSPCE :

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise donnent lieu à deux types de gain :

1. Gain d’exercice qui correspond à la différence entre la valeur réelle des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition des titres au jour de l’attribution de ces bons. Ce gain a la nature d’un avantage salarial mais est soumis à une taxation spécifique au titre de l’année de cession des titres souscrits en exercice des bons.

2. Gain de cession, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE et la valeur réelle des titres souscrits au jour de l’exercice de cession bons. Ce gain est en principe imposable dans les conditions de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévues à l’article 150-O A du CGI.

🔳 MICRO BNC ET BIC PUIS REGIME DU REEL :

Un entrepreneur, imposé dans la catégorie des BNC, peut bénéficier du régime micro-BNC lorsque le montant de ses recettes annuelles hors taxes, apprécié sur l’année civile, n’excède pas 77 700 euros.

Le micro BNC est un régime extrêmement simplifié : il suffit d’appliquer aux recettes réalisées un abattement forfaitaire de 34%.

Si le chiffre d’affaires est dépassé pendant deux années consécutives, il devient obligatoire de basculer au régime réel, avec effet au 1er janvier suivant.

Les recettes retenues pour l’appréciation du seuil sont celles qui ont été effectivement encaissées.

Le seuil de franchise en base de TVA est. 37 500 €.

Dès franchissement du seuil de 37 500 € (ou du seuil majoré de 41 250 €), l’assujettissement à la TVA devient obligatoire : la TVA doit être facturée et reversée, mais cela n’emporte pas perte automatique du micro-BNC, uniquement de la franchise de TVA.

Si l’on parle de Micro BIC, les recettes annuelles ne doivent également pas dépasser 77 700 €. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.