◾️ Logiciel de caisse :

◾️ Hausse de la CSG :

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2% à 10,6% sauf pour certains revenus limitativement énumérés par le législateur :

• Revenus fonciers,
• Plus-values immobilières,
• Assurance vie,
• Épargne logement,
• PEP.

Ce n’est pas le cas pour les capitaux et rentes versés à la sortie des Plans Épargne Retraite (PER) lesquels supportent la hausse de 1,40%.

Il existe trois types de PER :

• PER d’entreprise collectif (Perco),
• PER d’entreprise obligatoire (Pero),
• PER individuel (mis en place en dehors de tout cadre professionnel).

◾️ Franchise en base et régime simplifié en matière de TVA :

La franchise en base de TVA est un régime qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA et de ne pas la déclarer, tant qu’elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires.

Le régime est prévu par le Code Général des Impôts (article 293 B).

Les seuils varient selon la nature de l’activité.

1)Activités de vente de marchandises / restauration / hébergement

• Seuil principal : 91 900 €,
• Seuil majoré (tolérance) : 101 000 €.

2)Prestations de services (BIC et BNC)

• Seuil principal : 36 800 €,
• Seuil majoré : 39 100 €.

Tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil principal, la franchise s’applique.

En cas de dépassement du seuil majoré la TVA devient immédiatement applicable.

Le régime simplifié s’applique au cours de l’exercice comptable si le montant des opérations réalisées est :

1. Au cours de l’année civile précédant l’exercice comptable (donc présentement 2025) inférieur ou égal à 945000€ pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements et 286000€ pour les autres activités.
2. Au cours de l’exercice les seuls passent à 1 040 000€ et 323 000€.

Le régime simplifié de déclaration sera supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1/1/2027. À compter de cette date les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.

◾️ SEL. :

Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont imposables dans la catégorie des BNC. Il convient donc désormais de ventiler la rémunération perçue par un associé de SEL entre celle relative à ses fonctions de direction et celle relative à ses fonctions techniques.

Toutefois, ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires lorsque l’exercice de l’activité s’exerce dans les conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.

◾️ La facturation électronique :

En l’état il y a déjà 101 Plateformes Agrées et quelques 500000 entreprises ont déjà déclaré leur adresse de réception dans l’annuaire, confirmant en cela que la réforme avance à grands pas.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait qu’existe des spécificités sectorielles, en matière de facture électronique, et qu’il impondérable les identifier dès maintenant pour vous y préparer.

 Notamment il y a de nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques telles :

• L’adresse de livraison, la distinction entre prestation de services et livraison de biens. Ce sera d’autant plus ennuyeux qu’un champ obligatoire vienne à manquer, qu’alors la facture ne pourra pas être émise…

◾️ Report en arrière des déficits :

L’option pour le report en arrière d’un déficit n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’exercice déficitaire ou de l’exercice bénéficiaire précédent, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.

◾️ Cession de la résidence principale :

La plus-value réalisée sur la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt et cela s’apprécie pour la situation de chacun des cédants le jour de la cession.

◾️ Résultat fiscal de l’exercice 2025 :

Pour les entreprises industrielles et commerciales relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’impôt société, le résultat fiscal doit être télé déclaré au plus tard le 20 mai 2026.