Les procédures collectives sont des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté financière.

Leur objectif est de traiter les difficultés de manière organisée, soit pour sauver l’entreprise, soit pour organiser la cessation d’activité et le paiement des créanciers.

Elles sont principalement régies par le Code de commerce.

Objectifs des procédures collectives :

• Prévenir les difficultés,
• Maintenir l’activité et l’emploi,
• Apurer le passif,
• Organiser la liquidation (si le redressement est impossible)

Il existe plusieurs sortes de procédures collectives :

1️⃣ La procédure de sauvegarde

Pour une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements, mais qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.

• Initiative : uniquement à la demande du dirigeant,
• Objectif : réorganiser l’entreprise,
• Mise en place d’un plan de sauvegarde.

✔️ L’entreprise continue son activité

✔️ Les dettes sont gelées pendant la période d’observation

2️⃣ Le redressement judiciaire (RJ)

Pour une entreprise en cessation des paiements, mais dont le redressement est encore possible.

• Ouverture par le tribunal,
• Nomination d’un administrateur judiciaire (selon la taille),
• Période d’observation,
• Élaboration d’un plan de redressement.

Il y a maintien de l’activité et étalement des dettes

Si échec du RJ, il y a liquidation judiciaire

3️⃣ La liquidation judiciaire

Pour une entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.

• Arrêt de l’activité,
• Vente des actifs,
• Paiement des créanciers selon un ordre légal.

L’Objectif est de mettre fin à l’entreprise et d’apurer le passif.

La procédure à suivre, pour effectuer un dépôt de bilan, est de déposer une DCP :

(Déclaration de cessation des paiements) dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation de paiements.

En cas de conciliation en cours, ce délai est suspendu.

Le dépôt de la DCP doit être fait auprès du Tribunal de commerce pour les activités commercial ou, du Tribunal judiciaire pour les autres activités.

L’entreprise est en Cessation de Paiements lorsqu’elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible (trésorerie, liquidités immédiatement mobilisables).

La DCP se fait via le formulaire Cerfa n°10530, accompagné notamment de :

• Comptes annuels,
• État des dettes et créances,
• Situation de trésorerie,
• Inventaire des actifs,
• Liste des salariés et contrat de travail,
• Justificatifs éventuels (prêts, dettes sociales/fiscales, etc.).

Déroulé de la procédure :

1. Dépôt du dossier complet au greffe du tribunal compétent.

2. Examen par le juge de la situation économique.

3. Ouverture d’une procédure collective, au choix :

• Sauvegarde (si pas encore en cessation des paiements),
• Redressement judiciaire (si l’entreprise est en cessation mais peut être sauvée),
• Liquidation judiciaire (si le redressement est manifestement impossible).

Avec nomination d’un mandataire judiciaire et d’un éventuel administrateur et Gel des poursuites et des dettes : suspension des actions des créanciers.

Les répercussions du constat d’un état de cessation des paiements sont les suivantes :

Une fois que l’état de cessation est constaté par le tribunal, plusieurs conséquences juridiques et économiques s’appliquent :

• Gel des dettes et suspension des poursuites individuelles.
• Les créanciers doivent désormais passer par la procédure collective.
• Maintien ou résiliation contrôlée des contrats en cours.
• Protection des salariés par l’AGS (paiement des salaires).

Conséquences pour les créanciers :

• Obligation de déclarer leurs créances sous 2 mois après publication au BODACC.

Conséquences pour le dirigeant :

Le dirigeant peut engager sa responsabilité en cas de fautes de gestion ou de retard dans le dépôt :

• Interdiction de gérer,
• Faillite personnelle,
• Comblement de passif (payer sur ses fonds propres).

Le fait de déposer tardivement peut être sanctionné.

Une période, pouvant remonter jusqu’à 18 mois avant l’ouverture, peut entraîner l’annulation d’actes réalisés par l’entreprise (paiements irréguliers, cessions d’actifs douteuses…).

Selon la gravité l’issue de la procédure est la suivante :

• Plan de redressement (échelonnement des dettes, restructuration),
• Liquidation judiciaire (cessation d’activité + vente des actifs).

A bon entendeur salut !

Pierre GHENASSIA