Selon l’article L.3132-1 du code des transports, le covoiturage consiste Ă utiliser un vĂ©hicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagĂ© par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectuĂ© par le conducteur Ă son propre compte et qui ne donne lieu Ă aucune rĂ©tribution autre que celle […]
🔳 Mise en activitĂ© partielle : Pour obtenir une suite favorable Ă une demande d’autorisation prĂ©alable de placement de salariĂ©s en activitĂ© partielle il convient de respecter les critères cumulatifs suivants : Bien que ce dispositif constitue un filet de sĂ©curitĂ© et d’amortissement social, il n’a pas pour fonction de rĂ©guler un marchĂ© concurrentiel et de prendre […]
🔳 Livret A : Ă€ compter du 1er aoĂ»t 2025 : Le taux d’intĂ©rĂŞt annuel du livret A est fixĂ© Ă 1,7 % (contre 2,4 % entre le 1er fĂ©vrier 2025 et le 31 juillet 2025). Le livret A est un compte d’épargne rĂ©munĂ©rĂ© dont les fonds sont disponibles Ă tout moment. Tous les Ă©tablissements bancaires peuvent le proposer. La Banque de France est chargĂ©e […]
Connaissez-vous les cinq lettres qui guĂ©rissent : Ce sont les lettres…. -M-E-R-C-I- En effet, il suffit d’éprouver un authentique sentiment de reconnaissance, […]
🔳 L’abandon de poste : La chronologie Ă respecter est la suivante : L’employeur constate que le salariĂ© ne se prĂ©sente plus Ă son poste sans justification lĂ©gitime (maladie, grève, droit de retrait, etc.). Ce courrier doit prĂ©ciser : Le salariĂ© dispose d’au moins 15 jours Ă compter de la prĂ©sentation de la lettre pour reprendre son […]
🔳 Saisie sur salaire : Un crĂ©ancier (professionnel, administration ou particulier) peut mettre en Ĺ“uvre une procĂ©dure de saisie sur salaire envers une personne salariĂ©e. Cette procĂ©dure permet d’obtenir un remboursement qui sera directement retenu, dans une certaine limite, par l’employeur sur le salaire net du salariĂ©. La saisie conserve un rĂ©gime de protection spĂ©cifique du dĂ©biteur car les […]
🔳 BĂ©nĂ©ficiaires effectifs : Lors de son immatriculation, une sociĂ©tĂ© doit indiquer la ou les personnes physiques qui dĂ©tiennent ou contrĂ´lent une sociĂ©tĂ© : il s’agit des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs. Toutes les informations concernant ces bĂ©nĂ©ficiaires effectifs sont centralisĂ©es dans le registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs (RBE). L’accès Ă ces informations est dĂ©sormais rĂ©servĂ© Ă certaines personnes ou autoritĂ©s. La dĂ©claration des bĂ©nĂ©ficiaires […]
Une exposition de Sterling RUBY est en soit un Ă©vènement. Nous avons le privilège de l’avoir en France et plus spĂ©cialement au MaMo, Ă la citĂ© radieuse de Marseille communĂ©ment appelĂ©e, par les autochtones, la « Maison du Fada», prĂ©sentement et jusqu’au 28 septembre 2025. L’exposition est au MAMO, sur le toit de l’immeuble, conçu par […]
L’article 150-0 B ter du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) permet, sous certaines conditions, le report d’imposition des plus-values rĂ©alisĂ©es lors d’un apport de titres Ă une sociĂ©tĂ© contrĂ´lĂ©e par l’apporteur, dans le cadre d’une restructuration (souvent une rĂ©organisation patrimoniale avec crĂ©ation d’une holding). Il importe toutefois de bien connaĂ®tre les points clĂ©s d’une crĂ©ation de […]
🔳 Montant net social : A compter de juin 2025 le bulletin de salaire doit faire apparaĂ®tre une ligne spĂ©cifique intitulĂ©e « montant net social ». Il s’agit d’un revenu de rĂ©fĂ©rence, calculĂ© de manière uniforme, qui servira notamment pour le calcul des droits aux prestations sociales comme la prime d’activitĂ© ou le RSA. Il est censĂ© reprĂ©senter […]
