◾️ Occultation des adresses personnelles : Lors du dépôt d’une formalité (création, modification, cessation, dépôt d’actes) certaines informations personnelles doivent être obligatoirement renseignées. Le décret no 2025-840 du 22/08/2025, relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques, mentionnées au RCS, permet aux dirigeants et associés indéfiniment responsables d’obtenir l’occultation de leur […]
🔳 Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location. Mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire. Même en cas d’urgence (par exemple, un dégât des eaux), le […]
Statut juridique des avocats : En France, un avocat peut exercer sous plusieurs statuts juridiques, en fonction de son mode d’exercice (individuel, en association ou en société). Voici les principaux statuts possibles en 2025 : 1. L’exercice individuel 2. Sociétés d’exercice a. SELARL / SELAS (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ou par Actions Simplifiée) b. […]
🔳 Attribution Gratuite d’Actions (AGA) : Le dispositif d’AGA permet, à une société par actions, d’attribuer gratuitement à ses salariés, mandataires sociaux ou certains d’entre eux, des actions à émettre ou existantes, préalablement rachetées par l’entreprise, dans cadre d’un régime fiscal et social de faveur. L’AGE qui en décide, peut, dans la limite de 10% […]
