ACTUALITES JURIDIQUES
🔳 Attribution Gratuite d’Actions (AGA) : Le dispositif d’AGA permet, à une société par actions, d’attribuer gratuitement à ses salariés, mandataires sociaux ou certains d’entre eux, des actions à émettre ou existantes, préalablement rachetées par l’entreprise, dans cadre d’un régime fiscal et social de faveur. L’AGE qui en décide, peut, dans la limite de 10% […]