Actualités Sociales

ASSOCIATIONS : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (CER) En vertu du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, le contrat d’engagement républicain (CER), s’impose aux associations et fondations (y compris celles dont le siège social se situe à l’étranger) qui sollicitent une subvention publique auprès d’une autorité française ou un agrément de l’Etat et aux structures de droit public […]