TVA applicable à la vente d’œuvres d’art par un artiste auteur :

Elle varie en fonction de la situation et du type de vente.

1. TVA à 5,5 % : Vente directe par l’artiste

La vente d’une œuvre d’art originale par l’artiste lui-même est soumise au taux réduit de 5,5 %, sous certaines conditions :

• Œuvre originale :

L’œuvre doit être considérée comme une œuvre d’art au sens fiscal, c’est-à-dire :

• Une peinture, un dessin, une sculpture, ou une œuvre réalisée par l’artiste, en un seul exemplaire ou en tirage limité, numéroté et signé (ex. lithographies, estampes, etc.).

• Elle doit être originale et non produite en série industrielle.

• Vente directe par l’artiste :

L’artiste vend directement son œuvre à un particulier, une entreprise ou un collectionneur sans intermédiaire commercial (galerie ou autre).

2. TVA à 10 % : Vente par un intermédiaire ou d’une œuvre acquise

Le taux de 10 % s’applique dans deux cas principaux :

Vente par un intermédiaire :

• Lorsque l’œuvre est vendue par une galerie d’art, un marchand d’art ou tout autre intermédiaire agissant pour le compte de l’artiste, la TVA applicable est de 10 %.

• Cela s’applique si la galerie achète l’œuvre à l’artiste ou agit comme mandataire en prenant une commission sur la vente.

Revente d’une œuvre d’un artiste vivant :

• Si une œuvre, déjà achetée auprès d’un artiste vivant, est revendue par une entreprise ou un particulier (sans transformation), elle est soumise à une TVA de 10 %.

3. Exonération de TVA :

• Les artistes ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 91 900 € HT (2024) peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Dans ce cas, ils ne facturent pas de TVA.

• Cela est avantageux pour les artistes émergents ou ayant des revenus modestes.

En pratique, pour déterminer le bon taux de TVA, l’artiste ou le vendeur doit identifier le circuit de vente (direct ou indirect) et vérifier que l’œuvre respecte les critères d’originalité.

4- Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l’Union européenne possède un numéro d’identification fiscal individuel. Ce numéro est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L’entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique (2 chiffres) et du numéro sirène de l’entreprise (9 chiffres).

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l’aide du service en ligne VIES.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. S’il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

5- Contrôle du fisc suite à décès :

L’administration fiscale peut réclamer jusqu’à 10 ans de relevés bancaires dans certains cas.

Cette demande s’inscrit généralement dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession, afin de vérifier si tous les éléments du patrimoine du défunt ont bien été déclarés, notamment les donations antérieures ou des mouvements financiers suspects.

Voici les principaux cas :

• Reconstitution du patrimoine :

Si l’administration soupçonne des donations dissimulées ou des omissions dans la déclaration, elle peut demander des relevés jusqu’à 10 ans en arrière.

• Droits de succession :

En principe, les donations réalisées dans les 15 ans précédant le décès doivent être réintégrées dans la succession. Les relevés bancaires peuvent donc être vérifiés pour s’assurer que de telles donations ont été déclarées.

• Lutte contre la fraude fiscale :

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration peut également examiner une période plus longue si elle identifie des anomalies importantes.

En pratique, la demande concerne souvent une période plus courte (par exemple 3 à 6 ans), sauf en cas de soupçons spécifiques.