◾️ Déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versé à des tiers (DAS2) :

Dans une publication au BOFiP en date du 12 février 2025, l’Administration Fiscale vient de procéder au doublement du seuil de déclaration. Ainsi, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € TTC versées par an pour un même bénéficiaire.

◾️ Déclaration d’occupation :

Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus, depuis 2023, à déclarer avant le 1er juillet de chaque année, (mais uniquement si vous ne l’avez pas fait l’an dernier ou en cas de changement de la situation d’occupation d’un de vos biens), les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux (s’ils s’en réservent la jouissance) ou à l’identité du ou des occupants (si les locaux sont occupés par un tiers).

Cette déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

La déclaration est souscrite aux fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Le propriétaire doit déclarer :

• Pour chaque local, son adresse, sa nature et sa surface;

• Pour chaque occupant, les éléments d’identification ainsi que la date de début et, éventuellement, de fin d’occupation.

◾️ Fiscalité du PER :

La fiscalité du Plan Épargne Retraite, en cas de transmission, n’a pas fini de faire parler d’elle. Des parlementaires préconisant s’imposer le rattrapage fiscal des sommes déduites par le titulaire du PER en les intégrant à l’assiette de l’impôt sur le revenu des ayants droit. La cour des comptes s’est, elle, prononcée en faveur d’un « resserrement » du régime fiscal du PER.

◾️ Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :

• L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l’activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.

• L’entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.

Toutefois toutes les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas finalement, payer la CVAE.

Enfin, il importe de savoir que la CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité.

◾️ Franchise de TVA :

En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, il vous est possible de relever de la franchise en base de TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal permettant aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :

Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

• Si vous relevez de la franchise en base TVA et que vous facturez en France, vous devez faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

• Le régime fiscal de la franchise en base de TVA ne vous donne pas le droit de récupérer la TVA sur les achats ou investissements réalisés par votre entreprise.

• Il convient toutefois de noter que les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, dans l’UE ou hors de l’UE.

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Le bénéficiaire, n’est pas redevable de cette taxe et n’a pas de déclaration de TVA à faire.

En contrepartie, il n’est pas possible de déduire la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins de l’activité.

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, il est possible de déduire la TVA sur les achats et ce dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :