🔳 Déclaration d’impôt sur les revenus :

Vous êtes travailleur (travailleuse) indépendant(e) et vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Pour déclarer vos revenus 2024, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire sur https://www.impots.gouv.fr.                                   

Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul de votre impôt sur les revenus, de vos cotisations et vos contributions sociales personnelles.

Sur votre déclaration en ligne , dans la rubrique « Indépendants – Données complémentaires à la déclaration de revenus », la case indiquant que vous relevez « Du régime général des indépendants : artisans, commerçants, professions libérales » sera pré-cochée afin de vous proposer les rubriques nécessaires pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Certaines rubriques seront préremplies grâce aux éléments déjà indiqués dans vos déclarations professionnelles. Vous pourrez les corriger si besoin.

D’autres rubriques spécifiques devront en revanche être complétées, en fonction de votre activité.

Quand vous aurez validé votre déclaration de revenus, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant. Vous n’aurez pas d’autre démarche à effectuer.

Vous recevrez ensuite un nouvel échéancier de paiement actualisé en fonction des éléments déclarés.

🔳 Acomptes d’impôt société :

Les acomptes d’IS, payés par une entreprise, sont ensuite imputés sur l’IS définitif dû au titre de l’exercice comptable concerné par les acomptes. Ainsi, une entreprise qui clôture le 31 décembre, verse 4 acomptes d’IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l’année N.

🔳 Cessation de paiement :

L’article L.631-1 du code de commerce définit la cessation de paiement.

Est en cessation de paiement tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, avec son actif disponible.

Toutefois, le débiteur, qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n’est pas en cessation des paiements (Ord. 18/12/2008)

🔳 location meublée non professionnelle (LMNP) :

Il importe de savoir que les opérateurs de plateforme d’économie collaborative situés en France ou à l’Etranger, dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service en France, adressent à la DGFIP un fichier annuel reprenant, pour chaque utilisateur, le nombre et le montant des opérations au cours de l’année écoulée.

🔳 Différences entre SCI à l’IR ou à l’IS :

Dans une SCI imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), le déficit généré par la société reste confiné au niveau de la société et ne peut pas être imputé sur le revenu personnel. Autrement dit, les déficits peuvent être reportés pour compenser de futurs bénéfices réalisés par la SCI, mais ils ne viendront pas diminuer directement l’impôt sur le revenu.

Par contre, si la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), et remplit les conditions de transparence fiscale, le déficit peut être réparti entre les associés, sous certaines limites et conditions, et ainsi venir réduire leur revenu imposable.

Ainsi en optant pour l’IS, vous choisissez un mode d’imposition distinct de votre fiscalité personnelle.

Lorsqu’une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), et exerce nécessairement une activité de location non meublée, les déficits générés (souvent appelés « déficits fonciers ») peuvent venir réduire le revenu global des associés, mais sous les conditions et limites qui suivent :

1. Nature des charges déductibles

• Charges déductibles immédiates : Les dépenses d’entretien, de réparation, les frais de gestion, les assurances, etc., sont déductibles.

• Travaux d’amélioration : Les dépenses visant à améliorer ou agrandir le bien sont en principe considérées comme des investissements et doivent être amorties (elles ne génèrent donc pas de déficit immédiat).

• Plafonnement de l’imputation sur le revenu global

• Limite annuelle : Seuls les déficits fonciers (hors intérêts d’emprunt) peuvent être imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

• Le surplus de déficit, ainsi que la part des intérêts d’emprunt (qui ne peuvent être imputés sur le revenu global), est reporté et pourra être déduit des revenus fonciers des années suivantes, sans limite de durée.

Ces règles s’appliquent lorsque la SCI relève du régime réel d’imposition et que les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

• Pour que le déficit foncier soit reconnu, le bien doit être effectivement mis en location. La déduction ne s’appliquant qu’aux pertes constatées sur une activité locative réelle.

Dans une SCI à l’IR, le déficit est réparti entre les associés en fonction de leur quote-part dans la société, et chacun peut imputer sa part du déficit sur son revenu global dans la limite de 10 700 euros (hors intérêts).

Ainsi, pour déduire les déficits d’une SCI à l’IR, il faut que :

• Les charges déductibles (hors travaux d’amélioration et intérêts d’emprunt) engendrant le déficit soient liées à une location réelle.

• La déduction sur le revenu global soit limitée à 10 700 euros par an et par associé (pour la part de déficit non issue des intérêts).

• Les intérêts d’emprunt soient reportés et imputés uniquement sur de futurs revenus fonciers.

• La SCI soit soumise au régime réel d’imposition, permettant la transparence fiscale entre la société et ses associés.

Ces règles permettent de bénéficier d’un avantage fiscal immédiat (dans la limite du plafond) tout en prévoyant un mécanisme de report pour les déficits non imputables sur le revenu global.