ACTUALITES FISCALES
🔳 Livret A :
À compter du 1er août 2025 :
Le taux d’intérêt annuel du livret A est fixé à 1,7 % (contre 2,4 % entre le 1er février 2025 et le 31 juillet 2025).
Le livret A est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
La Banque de France est chargée de calculer, et de proposer tous les 6 mois au ministère de l’Économie et des Finances, les taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée comme le livret A.
Ces taux sont fixés par des formules de calcul réglementaire (prenant en compte la moyenne du taux interbancaire de la zone Euro et l’évolution moyenne de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, sur le dernier semestre). Il est toutefois possible d’y déroger en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour le livret A, le ministère de l’Économie et des Finances appliquera strictement, selon la préconisation de la Banque de France, la formule de calcul réglementaire qui aboutit au taux de 1,7 % à partir du 1er août 2025. Cette décision est motivée par « un niveau d’inflation tombé à 0,88 % au premier semestre 2025 et par le rôle central du livret A dans le financement de l’économie du pays ».
🔳 Risque cyber :
La Loi Lopmi (de 2023), impose aux entreprises de porter plainte dans les 72H pour préserver leur droit à indemnisation.
Plus que jamais, vous devez, toutes et tous, être vigilants, aux tentatives d’intrusion via les mails ou autres, et de même, quand vous utilisez vos outils logiciels.
🔳 Médiation Sociale et Fiscale :
- Médiation Sociale :
Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez faire appel au médiateur.
Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différend.
Son rôle est de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l’Urssaf. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières, dans le respect de la réglementation, pour proposer une solution au différend rencontré.
Le médiateur est une personne indépendante, neutre, impartiale et dont l’activité est régie par une charte d’éthique.
La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du mĂ©diateur et les dĂ©clarations recueillies au cours de la mĂ©diation ne peuvent ĂŞtre divulguĂ©es sans l’accord des parties.
Saisir le médiateur nécessite d’avoir réalisé au moins une démarche au préalable :
- Formuler une réclamation auprès des services de votre Urssaf (y compris auprès de la plateforme téléphonique au 3957 pour les employeurs et au 3698 pour les travailleurs indépendants) dont la réponse ne vous satisfait pas ou restée sans réponse depuis plus d’un mois ;
- Vous rendre à l’Urssaf et recevoir un accueil qui ne vous convient pas ;
- Rencontrer des difficultés dans les échanges avec votre Urssaf.
Ainsi, le MĂ©diateur peut ĂŞtre saisi si vous rencontrez des difficultĂ©s de paiement, et que, malgrĂ© nombreux mails et courriers, l’Urssaf ne m’apporte pas une rĂ©ponse satisfaisante.
Vous ne pouvez saisir le médiateur :
- En l’absence d’une démarche auprès des services concernés de votre organisme ;
- Si vous avez engagĂ© un recours contentieux devant le pĂ´le social du tribunal judiciaire (l’engagement d’un recours contentieux met fin Ă une mĂ©diation en cours).
Si le médiateur estime que votre saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmettra votre réclamation à l’Urssaf ou l’organisme compétent et vous en avisera sans délai.
La saisine du médiateur est gratuite.
L’engagement, d’une mĂ©diation recevable, suspend les dĂ©lais de recours prĂ©vus pour les rĂ©clamations qui sont l’objet de la demande de mĂ©diation.
Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande de médiation en s’assurant qu’elle relève bien de sa compétence.
Il procède à un examen approfondi dans le respect du principe contradictoire après vérification des faits et la recherche de tous les éléments, pièces justificatives à l’appui.
A ce titre, il peut vous demander des compléments d’information, ceci afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de votre dossier en toute neutralité.
Le médiateur formule une recommandation auprès des parties.
Il vous apporte une rĂ©ponse en moyenne dans le dĂ©lai d’un mois suivant votre saisine (dans certains cas complexes, ce dĂ©lai peut ĂŞtre portĂ© Ă 2 mois – une rĂ©ponse d’attente vous sera faite dans ce cas).
La saisine du médiateur peut se faire directement depuis votre espace en ligne :
Rubrique messagerie > Nouveau message > Motif « un autre sujet » > Demander une médiation.
Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire spécifique et l’adresser dûment compléter au médiateur :
- Par courriel à l’adresse mail de votre médiateur URSSAF de votre région.
- Par courrier à l’adresse postale du médiateur URSSAF de votre région.
- Médiation Fiscale :
Si un diffĂ©rend vous oppose Ă l’administration fiscale, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal dĂ©partemental, il trouvera une solution amiable et rapide Ă vos problèmes.
Le conciliateur fiscal départemental a pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale.
Il a aussi pour objectif de faire respecter les engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale.
Pour les problèmes liés à l’impôt (calcul ou paiement), vous devez d’abord vous adresser au service compétent.
Si au terme de cette première dĂ©marche, vous estimez que la rĂ©ponse ou la dĂ©cision prise par le service n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Ainsi le rejet ou l’admission partielle d’une rĂ©clamation, le rejet d’une demande gracieuse de remise de pĂ©nalitĂ©s, le refus de dĂ©lais de paiement, etc., peuvent faire l’objet d’une requĂŞte.

Le conciliateur examinera votre demande et la décision du service. Il pourra modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré.
Il traite des questions suivantes :
- Le calcul et le montant de l’impôt ;
- Le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation ;
- Le rejet d’une demande de remise gracieuse ;
- Le refus de délais de paiement.
En revanche, certaines situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur :
- les procĂ©dures de vĂ©rification ou d’examen de comptabilitĂ© et les procĂ©dures d’examen de situation fiscale personnelle ;
- les litiges relatifs à la publicité foncière (services de publicité foncière) ;
- les demandes ayant fait l’objet d’une requĂŞte auprès du PrĂ©sident de la RĂ©publique, du Premier ministre, du ministre, du directeur gĂ©nĂ©ral de la Direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques, du mĂ©diateur de la RĂ©publique, des parlementaires et Ă©lus locaux ;
- les litiges faisant ou ayant fait l’objet d’un règlement par voie de transaction ;
- les réclamations relatives à des contrôles sur pièces qui interviendraient avant la mise en recouvrement des impositions ;
- les procédures de rescrit.
Vous pouvez contacter le conciliateur de votre dĂ©partement par courrier (A l’attention du Conciliateur fiscal dĂ©partemental…) ou par courriel. Ses coordonnĂ©es sont mentionnĂ©es sur la lettre de rejet ou d’admission partielle de votre demande prĂ©alable auprès du service gestionnaire de votre dossier. Vous pouvez Ă©galement trouver ses coordonnĂ©es sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Contact ».
Votre demande auprès du conciliateur doit exposer l’historique de votre dossier, les points litigieux et les solutions demandĂ©es.
La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes rĂ©clamĂ©es et n’interrompt pas les dĂ©lais de rĂ©clamation auprès de l’administration fiscale ou les dĂ©lais de saisine du juge.
Le conciliateur dĂ©partemental a vocation Ă traiter rapidement toutes vos demandes.
Il s’engage Ă vous rĂ©pondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa dĂ©cision, soit de l’Ă©tat du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.