™ CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENTS DANS L’INDUSTRIE VERTE

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du CGI, s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025.

Un arrêté du 11 mars 2024 détaille, par ailleurs, les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt. Les opérations de recyclage des matières premières critiques utilisées sont également éligibles.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14 mars 2024.

™ DECLARATION DES LOCAUX D’HABITATION

Depuis 2023 les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux, avant le 1^er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration.

La déclaration est transmise, en principe par voie électronique, par l’intermédiaire du service
« Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr

™ DECLARATION N° 2070-SD DES COLLECTIVITES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif soumis au régime de l’imposition atténuée à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire la déclaration de leurs revenus imposables aux taux réduits au plus tard le 3 mai 2024 s’ils clôturent leur exercice avec l’année civile, sur un formulaire 2070-SD, lequel sert également de support de paiement. Dans les autres cas, la déclaration doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

™ COMPTES COURANTS D’ASSOCIES

Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 5,97 %.

™ REPORT D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES D’APPORT

Le bénéfice du régime de faveur de l’apport-cession de titres dans des opérations de restructuration de groupe est subordonné au respect de la lettre du texte, comme le rappelle le Conseil d’État.

Le respect de la légalité n’immunise pas contre l’abus de droit. Il suffit de lire les articles L 64 et L 64 A du LPF pour s’en convaincre puisque l’essentiel du premier texte et l’exclusivité du second, consacrés à l’abus de droit pour « fraude à la loi », font précisément du respect littéral de la légalité l’un de leurs deux critères d’élection.

La loi reconnaît, en effet, que l’administration fiscale est fondée à écarter les actes qui :

-« recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs »,

-« n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » ou « ont pour motif principal »… « d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

En conclusion, aussi paradoxal que cela puisse paraître pour les profanes, ce n’est pas le respect de la légalité qui immunise contre l’abus de droit, mais bien la conformité des opérations juridiques avec les objectifs économiques du législateur, quels que soient au fond les chemins empruntés pour y parvenir.

™ BSPCE

Le régime fiscal de faveur, associé aux bons de souscription d’actions de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) attribués par les jeunes entreprises, est subordonné au respect des conditions d’attribution posées par l’article 163 bis G du CGI.

Afin de sécuriser les plans de BSPCE, l’administration insère au Bofip des précisions sur la détermination du prix d’exercice des BSPCE :

Le prix d’exercice des BSPCE (prix à payer par les attributaires pour obtenir les actions auxquelles les BSPCE donnent le droit de souscrire) est fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale des actionnaires ou, sur délégation, par le conseil d’administration ou le directoire (CGI art. 163 bis G, III).

Lorsqu’une augmentation de capital a été réalisée dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE, il est légalement prévu que le prix d’exercice ne peut être inférieur au prix d’émission de titres conférant des droits équivalents retenu lors de cette opération, diminué d’une éventuelle décote, justifiée par tout élément pertinent, correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.

Une décote est également prévue lorsque l’augmentation de capital antérieure a porté sur des titres ne conférant pas les mêmes droits que les actions souscrites en exercice des BSPCE.

L’administration précise, dans sa mise à jour du Bofip, que la différence de droits entre ces titres peut trouver son origine dans des clauses contractuelles ou statutaires :

–  clause imposant une durée de conservation des actions souscrites en exercice des bons (clause dite de « lock-up ») créant des situations d’illiquidité ;

–  clause de liquidation préférentielle issue d’un pacte d’actionnaires.

A noter que la clause de liquidation préférentielle (ou « preference liquidation ») a pour objectif de fournir une garantie minimale de retour sur investissement aux investisseurs dans les start-up, par préférence sur les autres actionnaires, fondateurs ou salariés.

™ FRAIS DE DEPLACEMENT

L’administration publie le barème de l’indemnité kilométrique pour l’imposition des revenus de 2023, identique à celui fixé pour 2022 par l’arrêté du 27 mars 2023.

Lesquels sont :

1°) Le barème applicable aux voitures thermiques, à hydrogène et hybrides est le suivant :

Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,529	(d × 0,316) + 1 065	d × 0,370
4 CV	d × 0,606	(d × 0,340) + 1 330	d × 0,407
5 CV	d × 0,636	(d × 0,357) + 1 395	d × 0,427
6 CV	d × 0,665	(d × 0,374) + 1 457	d × 0,447
7 CV et plus	d × 0,697	(d × 0,394) + 1 515	d × 0,470
d représente la distance parcourue en kilomètres.

2°) Le barème applicable aux voitures 100 % électriques est le suivant :

Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,635	(d × 0,379) + 1 278	d × 0,444
4 CV	d × 0,727	(d × 0,408) + 1 596	d × 0,488
5 CV	d × 0,763	(d × 0,428) + 1 674	d × 0,512
6 CV	d × 0,798	(d × 0,449) + 1 748	d × 0,536
7 CV et plus	d × 0,836	(d × 0,473) + 1 818	d × 0,564
d représente la distance parcourue en kilomètres.

3°) Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés sont les suivants :

–  Pour les motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) :

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,395	(d × 0,099) + 891	d × 0,248
3, 4 ou 5 CV	d × 0,468	(d × 0,082) + 1 158	d × 0,275
Plus de 5 CV	d × 0,606	(d × 0,079) + 1 583	d × 0,343
d représente la distance parcourue en kilomètres

–  Pour les cyclomoteurs (cylindrée n’excédant pas 50 cm3) :

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 km à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d × 0,315	(d × 0,079) + 711	d × 0,198
d représente la distance parcourue en kilomètres.

4°) Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés 100 % électriques sont les suivants :

–  Pour les motocyclettes (équivalent cylindrée supérieure à 50 cm3) :

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,474	(d × 0,119) + 1 069	d × 0,298
3, 4 ou 5 CV	d × 0,562	(d × 0,098) + 1 390	d × 0,330
Plus de 5 CV	d × 0,727	(d × 0,095) + 1 900	d × 0,412
d représente la distance parcourue en kilomètres.

–  Pour les cyclomoteurs (équivalent cylindrée n’excédant pas 50 cm3) :

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 km à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d × 0,378	(d × 0,095) + 853	d × 0,238
d représente la distance parcourue en kilomètres.

™ DECLARATION ANNUELLE CA12/CA12E

Les entreprises placées sous le régime simplifié de déclaration en 2023 doivent souscrire, au plus tard le 3 mai 2024, une déclaration annuelle CA 12 qui leur permettra de procéder à la liquidation définitive de la TVA due au titre des opérations réalisées en 2023.

La date limite du 3 mai ne concerne pas les entreprises qui ont choisi de souscrire la déclaration en fonction de l’exercice. Ces dernières doivent souscrire une déclaration CA 12 E dans les trois mois de la clôture de celui-ci.

™ DUTREIL

En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante.

™ TSB

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, des locaux affectés à une activité de « coworking » doivent être qualifiés de « bureaux » dès lors que les prestations de services, fournies par la société exploitante en complément de la mise à disposition des espaces de travail (notamment accès à un service d’accueil et de conciergerie, à une cuisine, à divers événements sociaux et professionnels, à des cours de yoga), revêtent un caractère accessoire.

™ DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS LUXEMBOURGEOIS PERCUS EN 2023

Par un communiqué de presse du 9 avril 2024, le Gouvernement a annoncé une nouvelle et dernière prorogation de la tolérance permettant aux résidents français ayant perçu des revenus d’emploi, des rémunérations de source publique, des pensions de sécurité sociale et des revenus fonciers de source luxembourgeoise de demander l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale du 1er avril 1958 qui prévoient l’élimination de la double imposition par l’application de la méthode de l’exemption (au lieu de la méthode de l’imputation prévue par la nouvelle convention du 20 mars 2018).