🔳 MISE EN PLACE ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DIFFERENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR)

Pour contribuer au redressement des comptes publics, l’article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que le taux moyen d’imposition des foyers concernés sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition.

Cette contribution s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence pour les revenus 2025 dépassera 250 000 € pour un célibataire, et 500 000 € pour un couple.

• Les usagers concernés devront s’acquitter d’un acompte en décembre 2025, correspondant à 95 % du montant de la CDHR.

• Afin d’aider les usagers dans l’estimation du montant de cet acompte, un simulateur est mis à leur disposition sur impot.gouv.fr (accessible à cette adresse : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/complet/index.htm). Les usagers peuvent ainsi vérifier, avant d’effectuer leur déclaration, leur éligibilité au paiement de la CDHR.

•Accessible depuis leur espace particulier sur impot.gouv.fr., un nouveau service sera disponible à compter du 1er décembre pour permettre aux usagers de déclarer et de payer leur acompte de CDHR. Ce parcours sera offert uniquement en ligne sur impots.gouv.fr via l’espace particulier.

• Le versement de l’acompte de CDHR sera pris en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026 suite à la déclaration au printemps 2026 des revenus 2025. Si l’acompte versé s’avère supérieur à la contribution finalement due, l’excédent sera restitué. Si son montant est inférieur, l’usager devra s’acquitter du complément à payer avec le solde de son impôt sur le revenu 2025.

• Pour l’accomplissement de cette déclaration, les usagers devront effectuer une prévision de leurs revenus 2025, ce qui pourra nécessiter de leur part de réunir un certain nombre de documents et de réaliser des estimations de leurs revenus de fin d’année, non encore perçus. Les usagers sont donc invités à anticiper au maximum leur démarche dès l’ouverture du service. Aucune sanction ne sera toutefois appliquée aux usagers de bonne foi.

La déclaration et le versement de l’acompte de CDHR doivent être effectués entre le 1er et le 15 décembre 2025.

Pour toute question, les usagers peuvent utiliser leur messagerie sécurisée sur impots.gouv ou contacter le 0 809 401 401.

🔳 LE VSME :

Le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) est le nouveau cadre de reporting de durabilité volontaire qui permet aux TPE-PME de valoriser simplement leur démarche environnementale et sociale.

En répondant aux attentes croissantes des financeurs et des clients, il offre aux entreprises une occasion unique de se démarquer et d’anticiper les futures exigences réglementaires.

🔳 AVANTAGE EN NATURE AUTO :

Un arrêté paru au JO du 27/02/2025 a changé les règles d’évaluation des avantages en nature pour les voitures de fonction thermiques et électriques.

Cette règlementation concerne uniquement les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 01/02/2025.

Concernant les voitures en leasing, autrement dit en location au sein des entreprises, le calcul de l’avantage en nature auto passe de 30% à 50% du coût global annuel (location, entretien, assurance).

Pour les véhicules acquis par la société :

Le même calcul grimpe de 9% à 15% du coût d’achat du véhicule.

Si le véhicule mis à disposition est électrique et conforme à l’éco-score, la taxation s’accompagne d’un abattement de 70%.

🔳 HEBERGEMENT TOURISTIQUE :

Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées.

Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, les seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

• Au niveau fiscal :

Le régime micro-fiscal peut être conservé pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :

• Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 188 700 €,
• Pour les meublés non-classés : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 77 700 €.

Les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025 sont à déclarer en 2026.

Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-fiscal ont été abaissés :

• Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le seuil de chiffre d’affaires pour l’année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 € 
• Pour les meublés non-classés : le seuil de chiffre d’affaires pour l’année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 15 000 €.

Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par application au chiffre d’affaires d’un taux d’abattement forfaitaire : de 30 % pour les meublés non-classés et de 50 % pour les revenus issus des meublés classés et des chambres d’hôtes.

• Au niveau social :

Si le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 n’a pas dépassé les seuils suivants : 77 700 € pour les meublés classés, 77 700 € pour les meubles non-classés et 188 700 € pour les chambres d’hôtes, le régime micro-social est maintenu pour l’année 2025.

Dès le 1er janvier 2026, le loueur ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et régime micro-social) si son chiffre d’affaires 2024 et 2025 a dépassé les seuils suivants :

• 77 700 € pour les meublés classés,
• 15 000 € pour les meublés non classés,
• 77 700 € pour les chambres d’hôtes.

On entend par « meublé de tourisme « classé » » un meublé qui a fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé (5 catégories allant de 1 à 5 étoiles).

Si la location n’a pas fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé, il s’agit d’un meublé de tourisme « non classé ».

Le classement est une démarche facultative, à l’initiative du loueur.

Doivent payer des cotisations sociales auprès de l’Urssaf :

• Les loueurs de meublés de tourisme qui réalisent, pour la location de courte durée, un montant annuel de recettes supérieur à 23 000 €,
• Les loueurs de chambres d’hôtes qui ont un revenu fiscal supérieur à 6 123 €.

Lorsqu’ils sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes peuvent opter pour le régime micro-social s’ils relèvent du régime fiscal du micro-BIC avec les abattements correspondants.

En dessous de ces montants, les revenus issus de ces activités de location ne donnent pas lieu au paiement de cotisations mais sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % appliqué sur le résultat fiscal.

Lorsque le loueur est soumis au régime micro-social, ses cotisations sociales sont calculées en appliquant à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux spécifique.

Le tableau ci-dessous reprend les seuils, les taux d’abattement et les taux de cotisations sociales applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

Résumé des nouvelles règles et des aménagements pour les revenus 2025

La location meublée « longue durée » (résidence principale du locataire) reste, sans changement, soumise au seuil de 77 700 €, au taux d’abattement de 50 % et au taux de cotisations sociales de 21,2 %, si les recettes issues de cette activité sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal.

Si une SCI à l’IR se livre à la location commerciale de biens meublés elle doit impérativement être imposée selon les règles de l’IS. L’Administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile est alors en droit de reconstituer son CA pour l’imposer à l’IS.

🔳 RESIDENCE PRINCIPALE :

Lorsqu’elle constitue la résidence principale du cédant, la plus-value réalisée sur la cession de l’immeuble est exonérée, quel que soit le type de logement.

Pour bénéficier effectivement de cette exonération, l’immeuble doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession, à charge pour lui d’apporter la preuve que le bien cédé constituait sa résidence principale.

En l’espèce, et si l’on se réfère à un arrêt de la CAA Paris du 27/3/2025, le bénéfice de l’exonération a été refusé au contribuable dès lors que :

• L’adresse du bien cédé était différente de celle indiquée comme étant son domicile dans ses déclarations d’impôt sur le revenu ;
• La consommation d’électricité indiquée sur les relevés était insuffisante par rapport à celle que l’on est en droit d’attendre d’un logement occupé à titre de résidence principale ;
• Le fait d’apporter une attestation d’assurance indiquant que le bien cédé constitue la résidence principale est sans incidence dès lors qu’elle ne repose sur aucun fait matériel et qu’au surplus cette attestation a été établie avant l’acquisition du bien assuré ;
• Aucune preuve n’est apportée concernant l’impossibilité effective d’occuper un autre logement dont le cédant est propriétaire. Cette décision rappelle l’importance de bien être en mesure d’apporter matériellement des preuves justifiant d’une occupation effective et à titre principal du bien cédé.

🔳 INFLUENCEURS :

A compter du 1/1/2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit, dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépassera 1 000€.

Afin de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, la loi dite « influenceurs » du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique pour ce qui concerne l’influence commerciale.

Cette loi prévoit qu’au-delà d’un certain seuil, le contrat liant un influenceur à un annonceur (ou à un agent) doit être rédigé par écrit et comporter des mentions et clauses précises.

Le décret du 28 novembre 2025 fixe ce seuil à 1 000 € hors taxes qui correspond à la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur par l’annonceur au cours d’une même année « en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel ».

🔳 APPORT DE TITRES À UNE HOLDING :

Le dispositif du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
 Ce dispositif, applicable en cas d’apport de titres de sociétés à une société holding, entraîne une opération déclenchant l’imposition de la plus-value. Aussi ce mécanisme est-il mis en place afin d’éviter une taxation immédiate de cette plus-value laquelle fera certes l’objet d’un calcul, mais dont le paiement sera exigible qu’ultérieurement, à savoir : 

• Lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres de la holding reçus en échange de l’apport ;
• À l’occasion des mêmes opérations intervenant dans les 3 ans à compter de l’apport, sauf si le produit de cession est réinvesti dans les deux ans de la cession, à hauteur de 60%, dans le financement d’une activité économique opérationnelle.  

L’apport de titres doit être réalisé en France, ou dans un État membre de l’Union européenne, ou encore dans un État ou territoire qui a prévu une convention, avec la France, assortie d’une clause d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et les évasions fiscales :

• L’apport de titres est effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou un autre impôt équivalent ;
• La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’apporteur ;

Dans le cas du versement d’une soulte, le montant de cette dernière ne doit excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus.

L’apporteur comme la société bénéficiaire sont tenus de déclarer la plus-value résultant de l’apport de titres.

L’apporteur doit déterminer et déclarer, sur la déclaration 2074-I, la plus-value réalisée au titre de l’année au cours de laquelle l’apport est intervenu. Sur demande de l’administration, l’apporteur doit fournir une attestation de la holding bénéficiaire de l’apport, précisant que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report, conformément à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

La holding doit, en cas de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, annexer à sa déclaration de résultat une attestation mentionnant le nombre de titres affectés, le montant de la cession et, le cas échéant, l’engagement de réinvestir 60% du produit issu de la cession, au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans.