⬛️ FISCALITÉ – GESTION de PATRIMOINE

◾️ Dons Familiaux :

Les dons familiaux affectés à l’achat ou à la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire peuvent, jusqu’à 100000€ par donateur (parent, grand-parent, oncle/tante s’ils n’ont pas de descendance) et ce jusqu’à fin 2026, être exonérés de droits sur un total maximum de 300000€.

À noter que cet abattement est cumulable avec les dispositifs de droit commun, à savoir : abattement de 100000€ entre parent et enfant ou de 31865€ entre grands-parents et petits-enfants

◾️ La facture électronique :

Il sera du ressort de votre PA (Plateforme obligatoirement Agréée par l’Administration Fiscale), que vous aurez mandaté, de vous inscrire sur l’annuaire centralisé lequel recensera toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, qu’il s’agisse de privés ou d’entités publiques.

Cet annuaire centralisé permet d’identifier la Plateforme Agréée (PA) choisie par chaque entreprise, ainsi que leur(s) adresse(s) électronique(s) de facturation et assure le routage automatique des factures électroniques vers les destinataires adéquats, garantissant sécurité et fluidité.

Pour rappel, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, toutes tailles confondues, devront pouvoir recevoir des factures via ce dispositif, aussi s’inscrire est-il une obligation, faute de quoi il ne sera pas possible ni d’émettre, ni de recevoir légalement des factures électroniques.

La PA est aussi responsable de maintenir à jour les informations (adresses, période de validité, etc.)

Il importe de veiller au choix de votre PA en accord avec Sogecc car, choisir une plateforme non compatible avec le système informatique et organisationnel du cabinet, ne pourra qu’entraîner une baisse des gains de productivité attendus et, au lieu que la facture électronique ne soit un outil, propre à permettre la prise de décisions stratégiques de manière éclairée, il entraînera tout au contraire d’avoir à subir la réforme…

A bon entendeur salut !

◾️ Partage de la valeur :

Depuis le 1/1/2025, les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Au titre de l’exercice 2026, la condition relative au bénéfice net fiscal ou au résultat excédentaire doit s’apprécier sur les exercices 2023, 2024 et 2025.

Les dispositifs partage de la valeur sont, au choix de l’employeur :

1. La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
2. L’intéressement
3. La participation dérogatoire
4. L’abondement à un plan d’épargne salariale (y compris retraite ou actionnariat salarié).

Sogecc, votre partenaire stratégique, peut vous accompagner par :

• Un diagnostic menant au choix du dispositif le plus approprié
• La rédaction des accords
• La gestion opérationnelle
• La collaboration avec les gestionnaires d’actifs
• un suivi annuel accompagné d’une évaluation des impacts.

◾️ Augmentation de la CSG :

Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,60%. Il reste à 9,20% pour les revenus fonciers. Les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’Epargne logement, les PEP.

Sont donc notamment concernés, par cette hausse de 10,60-9,2 = 1,40%, les dividendes, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et professionnelles à long terme, …

Les règles de déductibilité restent par contre inchangées : la fraction déductible reste fixée à 6,80%

◾️ Fonds de dotation/Taxe sur les salaires

Le bénéfice de l’abattement, fixé à 24041€/2025, est pour 2026 étendu aux Fonds de dotation.

◾️ Management packages :

Les gains de « management packages” désignent les avantages financiers obtenus par les dirigeants, ou cadres supérieurs, via des dispositifs d’intéressement au capital d’une entreprise, comme des stock-options, BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise), BSA ou actions gratuites. Ces gains visent à aligner les intérêts des managers avec ceux des actionnaires en les motivant à accroître la valeur de la société. Leur fiscalité varie selon le moment de réalisation : – gain d’entrée (souvent traité comme salaire si lié aux fonctions), – gain d’exercice ou de cession (plus-value mobilière, sous réserve de requalification).

Un management package (ou Man Pack) regroupe des outils flexibles pour permettre aux bénéficiaires d’acquérir des titres à conditions préférentielles, générant des gains à l’entrée, à l’exercice ou à la sortie.

L’administration fiscale scrute ces opérations pour éviter une rémunération déguisée, imposant parfois les gains comme traitements et salaires plutôt que plus-values.

• Gain d’entrée : Avantage à l’acquisition, imposable comme salaire si lié aux fonctions exercées.

• Gain de sortie : Réalisé lors de la cession, généralement plus-value, mais requalifiable en salaire.

• Autres : Gain d’exercice ou d’acquisition, soumis à des seuils de performance financière.

La loi de finances 2025 introduit un régime spécifique pour les gains de management packages acquis en contrepartie de fonctions, limitant l’imposition salaire à une partie liée à la performance.

Ces dispositifs sont courants dans les startups pour fidéliser les talents sans apport initial massif.

L’article 17 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) introduit un nouveau régime fiscal spécifique pour les gains des managements packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI, applicable aux cessions de titres à compter du 15 février 2025.

Ce texte pose le principe d’imposition des gains nets comme traitements et salaires (taux marginal jusqu’à 59%, incluant une contribution salariale de 10%) lorsque ces titres sont acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou dirigeant. Il prévoit toutefois une exception clé : la partie du gain inférieure à un plafond (trois fois le multiple de performance financière de la société, ou “multiple projet”) est imposée en plus-values mobilières (flat tax).

Les gains nets réalisés, sur titres souscrits ou acquis par des dirigeants ou salariés, sont imposés comme salaires si liés à leurs fonctions dans la société émettrice.

Aucune cotisation sociale de droit commun ne s’applique, mais une contribution salariale libératoire de 10% est due sur la fraction salaire.

La fraction salaire reste imposable même en cas de réinvestissement, sans sursis ni report d’imposition.

Toutefois, si le gain net est inférieur au plafond (3 × multiple de performance financière), il bénéficie du régime des plus-values, ouvrant droit à sursis ou report d’imposition. Au-delà, l’excédent est traité en salaire.

Ce mécanisme vise à limiter les abus tout en sécurisant les pratiques du privat equity.

Pour les BSPCE, stock-options et actions gratuites, les gains d’exercice restent sous l’ancien régime, mais les gains de cession entrent dans ce nouveau cadre avec le plafond. Les titres issus de ces instruments ne sont plus éligibles au PEA si qualifiés de salaire.

◾️ Prépondérance immobilière d’une société :

si son actif est notamment constitué pour plus de 50% de sa valeur réelle par des immeubles ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière.

◾️ Mandat d’arbitrage :

La loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 a codifié les règles applicables au mandat d’arbitrage confié par une personne physique ou morale à son courtier d’assurance (articles L132-27-3, L132-27-4 et D133-1 du Code des assurances).

Cette nouvelle règlementation a pour objectif d’améliorer la transparence et la lisibilité des informations fournies aux clients, tout en consolidant la défense de leurs intérêts.

Son entrée en vigueur a commencé le 1er janvier 2026 et entraine l’interdiction de commissionnement des arbitrages réalisés en exécution d’un tel mandat d’arbitrage. Cette interdiction, est d’ordre public et modifie de droit tous accords contraires.

En pratique, « l’arbitrage » correspond à l’opération de modification de la répartition de votre contrat d’assurance-vie ou de capitalisation multi supports :

• Vous pouvez redistribuer tout ou partie de votre épargne entre le fonds en euros (capital garanti), les unités de compte (supports investis en actions, obligations, immobilier…) ou des parts de provision de diversification — à condition que votre contrat le permette.

Le mandat d’arbitrage est un contrat par lequel vous confiez à un tiers – votre courtier, un intermédiaire habilité ou votre assureur – le pouvoir de décider et exécuter des arbitrages pour rééquilibrer ou repositionner votre allocation d’actifs selon les modalités fixées dans le mandat.

• Vous déléguez ainsi, à ce mandataire, la gestion des arbitrages, selon une orientation ou un profil d’allocation défini ensemble (ex : profil prudent, équilibré, dynamique).

• Il veille à réaliser les arbitrages automatiquement dans la continuité de ces objectifs, sans que vous ayez à intervenir à chaque fois.

Peuvent agir comme mandataire d’arbitrage :

• Les courtiers/intermédiaires d’assurance,
• Les entreprises d’assurance ou de capitalisation,
• Les sociétés de gestion de portefeuille, sous certaines conditions.

• Sans rémunération à l’acte de l’arbitrage : aucune commission ne peut être perçue pour chaque opération de réallocation

◾️ Dons Manuels :

Télédéclaration obligatoire, sauf de rares exceptions, dès le 1/1/2026

◾️ Entreprise en indivision :

La totalité des recettes réalisées doit être retenue pour apprécier les limites du régime micro bic. Il importe peu à cet égard que les époux aient déclaré chacun une partie de ces recettes.