◾️ LA FACTURATION ELECTRONIQUE :

À partir du 1er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA, dans tous les secteurs d’activité, devront recevoir leurs factures sous format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible.

Dès lors, chaque entreprise doit désigner la plateforme agréée de son choix, pour recevoir puis émettre ses factures électroniques ou déclarer ses données.

Derrière cette réforme, il y a un double objectif :

• Lutter contre la fraude fiscale,
• Moderniser les échanges entre les professionnels et l’administration.

Le principe est simple : toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises ou les artistes-auteurs avec un numéro de SIRET, devront utiliser un format électronique structuré pour chaque facture envoyée ou reçue.

Pour les artistes auteurs, cela concerne aussi bien les prestations (comme la cession de droits) que les ventes d’œuvres ou les livraisons physiques. Et cela s’applique quelle que soit la taille de la structure.

Il importe de comprendre qu’une facture électronique n’est pas un simple fichier PDF, c’est un document numérique comportant à la fois un PDF lisible mais également un fichier de données structuré que l’administration peut lire automatiquement.

La facture électronique doit contenir toutes les informations obligatoires :

• Le nom ou la raison sociale du client,
• Le numéro de facture,
• La date d’émission,
• Les montants HT et TTC,
• Les mentions obligatoires liées au régime ou au secteur,
• Numéro SIRET, adresse et coordonnées bancaires.

Ce format permet une gestion plus simple, plus rapide et plus sûre des documents comptables. Il constitue également un rempart contre les erreurs ou les pertes de factures.

Le E-invoicing est l’autre nom de la facturation électronique. Il désigne l’émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré permettant un traitement automatique par les systèmes. Il concerne les transactions B2B et implique un double flux en temps réel : vers le client et vers l’administration fiscale.

Le E-reporting est la transmission à l’Administration fiscale des données qui ne passent pas par la facture électronique. Sont concernés les ventes B2C en France, les transactions B2B internationales (y compris intra-UE) et certaines données de paiement liées aux prestations de services.

Contrairement à l’E-Invoicing, le flux du E-reporting est adressé uniquement à l’Administration, selon une fréquence hebdomadaire ou mensuelle.

La mise en place de la facturation électronique n’est pas un saut dans l’inconnu : elle se prépare sereinement avec SOGECC qui, dans le cadre de la réforme, a la possibilité d’être mandaté et donc de procéder au choix de la plateforme.

◾️ ARTISTES AUTEURS ET FACTURATION ELECTRONIQUE :

Toutes les professions libérales assujetties à la TVA, y compris les BNC, seront concernées par l’obligation d’émettre/recevoir des factures électroniques selon leur activité B2B/B2C.

D’une façon générale tous les professionnels assujettis à la TVA, quel que soit leur régime fiscal, sont soumis à la facturation électronique.

Cette réforme concerne la forme de la facture, pas le régime d’imposition et n’a aucune incidence sur le choix entre BNC ou traitements et salaires.

Aussi les Artistes-auteurs peuvent-ils continuer à déclarer en BNC s’ils remplissent les conditions habituelles.

Il n’en demeure pas moins que les artistes-auteurs peuvent toujours déclarer leurs revenus :

• Soit en BNC (s’ils ont un SIRET et facturent leurs prestations),
• Soit en traitements et salaires (lorsque les diffuseurs pratiquent le précompte).

Ce choix dépend de la nature des revenus et de la relation contractuelle, pas du format des factures ni de la dématérialisation.

Beaucoup d’auteurs sont en exonération de TVA (article 293 B), mais restent « assujettis » au sens juridique, ce qui les rend concernés par la facturation électronique.

Certains avocats peuvent penser qu’éviter les obligations BNC (SIRET, facturation, e‑reporting) serait plus simple pour certains auteurs, et suggèrent donc le passage en TS.

Mais c’est là une analyse pratique, pas une obligation légale.

La facturation électronique ne s’applique pas s’il n’y a pas de facture B2B mais cela ne concerne que les droits d’auteur collectés via un tiers, pas l’activité en BNC.

Ainsi l’artiste auteur doit-il :

• Continuer à émettre des factures si nécessaire,
• Simplement les délivrer au format électronique structuré via une plateforme,
• Respecter les obligations e‑invoicing et e‑reporting selon ses clients.

Cela n’a aucun impact sur le choix BNC ou traitements et salaires.

Avec la venue de la facturation électronique les auteurs BNC n’auront pas à abandonner leur statut.

La facturation électronique n’impacte pas la façon dont leurs revenus sont déclarés.

Les deux régimes (BNC / TS) continuent d’exister selon la nature des revenus artistiques.

◾️ PER ET ASSURANCE VIE :

Alors que l’assurance vie n’est pas impactée par la hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, ce n’est pas le cas pour les PER assurantiels ou bancaires affectés par le taux de la flat tax qui est passé de 30 à 31,40% à compter du 1/1/2026.

◾️ DOUBLE AUTHENTIFICATION :

Il existe depuis le 1^er janvier 2026, une nouvelle possibilité d’ajouter une seconde adresse mail dans l’espace sécurisé des particuliers, désormais appelé « Espace Finances publiques »

Cette « adresse e-mail de secours » permet notamment de recevoir le code à usage unique lors de la connexion, sans avoir à remplacer l’adresse principale.

◾️ SECTEUR ASSOCIATIF :

L’annexe comptable constitue un volet essentiel et obligatoire des comptes annuels des associations, des fondations et fonds de dotation.         

Elle joue un rôle déterminant dans la compréhension de la situation financière, la transparence de l’information et la sécurisation des pratiques.                               

Dans un contexte de renforcement des attentes des parties prenantes (dirigeants associatifs, financeurs publics et privés, donateurs, autorités de contrôle), SOGECC s’avère un acteur clé pour fiabiliser et valoriser l’information financière de ses clients organismes sans but lucratif et joue un rôle structurant pour :

• Sécuriser la conformité réglementaire des annexes comptables des organismes sans but lucratif ;
• Apporter une lecture claire et pédagogique des comptes ;
• Valoriser les spécificités du modèle associatif et de ses ressources ;
• Renforcer la crédibilité financière des associations auprès de leurs partenaires.

Conscient de l’importance de cette démarche, notre cabinet accompagne, dans cette mission, ses clients concernés.

◾️ DEVOIR DE CONSEIL EN ASSURANCE : les nouvelles exigences ACPR

Les distributeurs de contrats d’assurance vie, de capitalisation et de plan d’épargne retraite doivent fournir un conseil avant mais aussi après la souscription…

◾️ COMPTE COURANT D’ASSOCIE :

Le taux maximal d’intérêts déductibles, servi aux comptes courants d’associés pour l’année 2025, s’établit à 4,55%.

◾️ TAUX DE CHANGE AU 31/12/2025 :

Pour l’évaluation des avoirs, créances et dettes en monnaies étrangères autres que celles appartenant à la zone Euro, les cours communiqués par la Banque de France doit être utilisé. Ainsi, pour les États Unis 1€=1,1750USD