◾️ La Facture Électronique :

On ne saurait, pour l’instant, parler de l’émission de la facture électronique, qui n’interviendra, pour l’essentiel des entreprises, qu’à compter de septembre 2027, mais uniquement de l’obligation, à compter de septembre 2026, pour les TPE et PME d’être en capacité de réceptionner les factures électroniques.

Et pour cause, la réforme de la facture électronique arrive à grands pas, il est nécessaire que toutes les entreprises concernées aient, pour l’échéance de septembre 2026, ouvert un compte sur une Plateforme Agréée (PA) propre à permettre la réception des factures fournisseurs et être inscrites dans l’annuaire national via cette plateforme.

Cette réforme soulève de nombreuses questions. Ainsi :

– si vous faites vos factures sur Word / Excel sachez que plusieurs PA proposent des solutions de conversion automatique vers Factur-X.

Factur-X est un format de facture électronique hybride qui combine :

• Un fichier PDF lisible par un humain,
• Un fichier de données XML intégré lisible automatiquement par les logiciels de comptabilité et de gestion.

• Si vous êtes restaurateur vous aurez à équiper votre caisse de façon à distinguer les flux B2B et B2C. L’un étant le e-invoicing (transmission d’une facture) l’autre le e-reporting (transmission de données de chiffre d’affaires).
• Vous pouvez utiliser deux PA, l’une pour la réception, l’autre pour l’émission.
• Les Associations sont tenues suivant leur activité : si activité économique fiscalisée oui, en revanche sans activité économique l’association ne rentre pas dans le champ de la réforme.
• Tout professionnel en franchise de TVA est soumis aux obligations (ce qui permettra à l’Administration de surveiller automatiquement le franchissement des seuils.

Certes on pourra changer de PA à tout moment, la nouvelle PA redirigeant automatiquement les flux, mais, préalablement, il importera de s’assurer des engagements contractuels avec les éditeurs tels durée minimale, frais de résiliation, …

Présentement, il convient de donner mandat à SOGECC nous autorisant à :

• Vous inscrire à la Plateforme Agréée de réception,
• Demander à ce que vous soyez inscrit à l’Annuaire National.

Cela vous permettra de collecter vos factures fournisseurs et, pour SOGECC, de collecter ces factures et, ainsi, réaliser sa mission comptable.

Pour plus d’information n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Chef de mission.

◾️ Détournements de fonds :

Les détournements commis par les salariés constituent des charges déductibles lorsqu’ils sont réputés avoir été commis à l’insu de la société.

◾️ Le prélèvement de solidarité :

Le prélèvement de solidarité est aujourd’hui un élément clé de la fiscalité applicable aux personnes domiciliées hors de France (non‑résidents) percevant certains revenus.

C’est une contribution de 7,5 % qui fait partie des « prélèvements sociaux » français, mais avec une particularité :

• Il ne finance pas directement la sécurité sociale (contrairement à la CSG/CRDS),
• Il a été maintenu ou renforcé pour les non‑résidents afin de respecter le droit européen et s’applique surtout aux revenus du patrimoine et du capital, notamment :
• revenus fonciers (loyers),
• locations meublées,
• plus-values immobilières.

Pour mémoire les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger sont exonérés de CSG (9,20%) et de CRDS (0,50 %) mais soumis au seul prélèvement de solidarité de 7,50 % (soit 7,50 % au lieu de 17,20%)

◾️ Saisie administrative à tiers détenteur

La SATD pour laquelle le tiers saisi s’abstient, sauf motif légitime, de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier.

◾️ Allocations de télétravail :

Les allocations versées en 2025 au titre des frais de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2,70€ / jour, 59,40€ / mois, 626,40€ / an.

◾️ Actes sous seing privé :

Les actes sous seing privé doivent être obligatoirement enregistrés dès lors qu’ils constatent la transformation d’une société ou l’augmentation de son capital ainsi que les actes portant cession de droits sociaux.