SOLIDARITE FISCALE ENTRE LES EPOUX

Devant le maire, on jure «respect, fidélité, secours et assistance». Ces promesses, très belles, ont des conséquences juridiques méconnues. Parmi elles, le devoir de «solidarité fiscale»

Même sous un régime de séparation de biens.

Ainsi, nombre de compatriotes séparés se voient poursuivis pour des dettes d’impôts contractées par leur ex-conjoint.

ATOUT DU PER

Il est judicieux de préparer sa retraite dès aujourd’hui pour mieux la vivre demain !

Or le Plan d’Epargne Retraite (PER) permet de se constituer un complément de revenus lors de la retraite, tout en pouvant permettre un avantage fiscal lors des versements.

Ainsi un versement de 3600€ au cours d’une année permettra la déductibilité, sur votre revenu imposable, d’un montant fonction du Taux Marginal d’Imposition (TMI) et de votre disponible fiscal, de 1080€ pour un TMI de 30%.

Il est possible d’investir sur des supports en euros et/ou en unités de compte étant toutefois précisé que les supports en Unités de compte implique l’acceptation d’un risque de perte en capital.

Sur l’Avis d’Imposition figure la rubrique « Plafond Épargne Retraite». Il s’agit de la somme que vous pouvez verser, tous contrats d’épargne retraite confondus, en bénéficiant de la déduction de vos revenus imposables au titre du dispositif général. Autrement dit il s’agit du plafond des déductions d’impôts accessibles à tous les actifs. Son montant est calculé à partir des revenus déclarés les trois dernières années. Le solde non utilisé une année pouvant être reporté sur trois ans. Les travailleurs non-salariés peuvent disposer d’un plafond supplémentaire calculé sur les revenus d’activité de l’année en cours.

CONTROLE TECHNIQUE DES DEUX ROUES A MOTEUR

Depuis le lundi 15 avril 2024, les véhicules à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les quadricycles à moteur sont soumis au contrôle technique.

DONS EXONERES D’IMPOT

Un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans. L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

Les dons à des Organismes d’intérêt général, ou reconnus d’utilité publique, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant versé, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60 % du montant du don. Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

BLANCHIMENT

Le Parlement Européen vient d’adopter un ensemble de lois renforçant l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les nouvelles règles comprennent des mesures de vigilance renforcées, des contrôles de l’identité des intéressés et un accès facilité aux bénéficiaires effectifs.

CREDIT D’IMPOT THEATRE

Ouvrent droit au crédit d’impôt « théâtre » prévu à l’article 220 sexdecies du Code général des impôts, les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027 pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque.

Elles doivent porter sur des spectacles présentant des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; constituant la première exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentation ; interprétés par une équipe d’artistes composée à 90% au moins de professionnels ; disposant d’au moins six artistes au plateau justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition et programmés pour plus de vingt dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

INTERETS SERVIS ENTRE SOCIETES LIEES

En vertu des dispositions de l’article 212, I-a du CGI les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire les intérêts servis à des entreprises liées à hauteur du taux qu’elles auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues (taux du marché) lorsque celui-ci est supérieur au taux de référence fixé à l’article 39, 1-3° du CGI.

DISPOSITIF « DENORMANDIE ANCIEN »

Ce dispositif permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’elles acquièrent, directement ou via une SCPI, des logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration en vue de leur location dans le secteur intermédiaire.

SALARIES DETACHES A L’ETRANGER

Les contribuables fiscalement domiciliés en France, envoyés à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée de prospection commerciale pendant plus de cent vingt jours au cours d’une période de douze mois consécutifs, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu