o ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT

L’article L.631-1 du code de commerce définit ainsi la cessation de paiement :

Est en cessation de paiement tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, avec son actif disponible.

Toutefois, le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements

o IFI

Aux termes de l’article 885 R du CGI, sont considérés comme des biens professionnels, au titre de l’ISF, les locaux d’habitation loués meublés, ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels :

• réalisent plus de 23000€ de recettes annuelles
• retirent de cette activité plus de 50% des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

o PIECES DE REEMPLOI

Deux décrets relatifs à l’obligation de proposer des pièces de réemploi dans le cadre d’une réparation automobile, viennent de paraître au Journal officiel. Ils prévoient notamment l’extension de cette possibilité pour les engins à deux ou trois roues ainsi que les informations à communiquer au consommateur.

o CYBERSECURITE ET JEUX OLYMPIQUES

Les Jeux olympiques de Paris 2024 sont un événement sportif d’envergure mondiale, mais ils représentent aussi un défi colossal en termes de cybersécurité. Avec 10 500 athlètes de 206 pays et des milliards de spectateurs qui suivent les compétitions à travers le monde, la sécurité numérique est une priorité absolue.

Les épreuves des JO de Paris se déroulent sur 39 sites et au pied de lieux historiques de la capitale. Les organisateurs ont bénéficié d’un budget cybersécurité estimé à 100 M€ pour renforcer leurs défenses.

o BAGAGES RETARDES, PERDUS OU ENDOMMAGES : DEMANDEZ UNE INDEMNISATION

En tant que passager aérien, vous disposez de droits spécifiques en cas de problème avec la livraison de vos bagages. Qu’il s’agisse d’un retard, d’une perte ou d’une détérioration, il vous est essentiel de comprendre les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation.

Un bagage est considéré comme retardé lorsqu’il n’est pas présent à votre descente de l’avion mais qu’il vous est livré ultérieurement.

Si vous constatez que votre bagage n’est pas présent à votre arrivée, signalez-le immédiatementau guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu’elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage.

S’il n’y a pas de guichet, contactez la compagnie aérienne le plus rapidement possible pour signaler l’absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Si vous êtes en vacances, n’attendez pas d’être rentré chez vous.

Si pendant la période d’absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, affaires de rechange, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des justificatifs d’achat.

Si votre compagnie aérienne est européenne ou si elle dépend de la convention de Montréal, vous avez 21 jours, à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour faire une réclamation par écrit au transporteur.

Si elle dépend de la convention de Varsovie, vous avez un délai de 14 jours à compter de la date de mise à disposition de votre bagage. À défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable.

La convention de Montréal s’applique :

• à un vol entre deux États qui l’ont ratifiée,
• à tous les vols des compagnies de l’Union européenne (quelle que soit leur destination).

La convention de Varsovie s’applique quelle que soit la nationalité de la compagnie :

• à un vol entre deux États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal,
• à un vol entre deux États dont l’un seulement à ratifié la convention de Montréal.

Pour savoir si votre compagnie dépend de la convention de Montréal ou de Varsovie, référez-vous à votre billet d’avion qui peut mentionner cette information. Dans le cas contraire, contactez la compagnie aérienne pour le savoir.

Si le transporteur admet la perte de vos bagages enregistrés ou si vos bagages ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver (ou 14 jours si le vol dépend de la convention de Varsovie), ils sont considérés comme perdus. Vous êtes alors en droit de réclamer le remboursement de votre valise et de vos biens perdus.

Vous pourrez obtenir un dédommagement dans la limite d’un plafond de 1 600 € environ par passager. Sachez toutefois qu’en cas de perte des bagages, les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve, mais appliquent souvent une décote.

Vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 20 € par kg).

En cas d’absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de première nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses dues à l’absence de votre valise, mais ce n’est pas une obligation.

En cas de bagage perdu, vous devez déposer une réclamation écrite auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception. Le délai court à partir de la date où le bagage aurait dû arriver. Le délai maximal dans lequel vous devez faire cette réclamation dépend là aussi de la convention de Varsovie ou de la convention de Montréal.

Vous devez le faire dans un délai maximal de :

• 14 jours dans le cas d’une application de la convention de Varsovie,
• ou dans un délai de 21 jours dans le cas d’une application de la convention de Montréal.

Notez que l’information sur la convention applicable à votre vol est indiquée sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Si vous constatez à la réception de votre bagage que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés au transporteur.

Vous devez pour cela écrire à la compagnie :

• dans un délai de sept jours suivant la réception de votre valise dans le cas d’une application de la convention de Montréal,

• ou dans un délai de trois jours suivant la réception de votre valise dans le cas d’une application de la convention de Varsovie.

Vous devez fournir un maximum d’éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d’achat, etc.).

Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont là aussi la convention de Varsovie ou la convention de Montréal. 

Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international(FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux). Ils peuvent s’élever à :

• 1 288 DTS (soit environ 1 667 €, mais notez que ce montant peut varier en fonction des fluctuations monétaires)par passager pour la convention de Montréal

• 22 DTS par kg de bagage, (soit environ 28 € par kg, mais notez que ce montant peut varier en fonction des fluctuations monétaires), pour la convention de Varsovie.

À savoir :

• Si votre préjudice est inférieur à ces plafonds, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement du montant de votre dommage.

• Si le montant de votre dommage prouvé est supérieur au plafond de responsabilité, vous ne pourrez prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier d’un remboursement supplémentaire viaune assurance : assurance spécifique lors de l’enregistrement de vos bagages, ou assurance liée à votre carte bancaire par exemple.

Comme l’indique la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), privilégiez dans un premier temps une démarche amiable auprès du service clientèle compétent de votre opérateur de transport, en conservant une copie de votre réclamation.

En cas de refus d’indemnisation par votre compagnie ou d’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV), si votre compagnie est signataire de la Charte de la médiation, afin de trouver une solution amiable.

Si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, ou tribunal judiciaire pour un litige supérieur à ce montant) et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages).

Vous avez deux ans pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie auprès des tribunaux.

o COMPTES COURANTS D’ASSOCIES

Pour les exercices de douze mois clos le 30 juin 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,96 %.

o NU-PROPRIETAIRE

En cas de cession conjointe de titres avec remploi du prix et report du démembrement, le nu-propriétaire, seul imposable sur la plus-value, ne peut pas déduire de celle-ci les droits de donation de la nue-propriété des titres pris en charge par l’usufruitier donateur.

o REDUCTION D’IMPOT APPLICABLE AUX ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises solidaires voit son champ d’application élargi aux entreprises chargées d’une mission de sauvegarde patrimoniale.

Une décision du 6 juin 2024, le décret 2024-598 du 25 juin 2024 (JO 27).

Le taux de 25 % s’applique donc aux versements réalisés au titre de la souscription au capital des Esus à compter du 28 juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.

o JEUNES ENTREPRISES DE CROISSANCE (JEC)

L’administration confirme notamment que la qualité de jeune entreprise de croissance s’apprécie aux clôtures d’exercices intervenues à compter du 1^er juin 2024 et que l’exonération d’impôt sur les bénéfices est susceptible de s’appliquer à ces entreprises si elles ont été créées avant 2024.

La qualification de JEI a été étendue à une nouvelle catégorie d’entreprises dénommée « jeunes entreprises de croissance » (JEC), qui doivent réaliser entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et développement et satisfaire à des indicateurs de performance économique.

Pour être qualifiée de JEC au titre d’un exercice, l’entreprise doit avoir clôturé au moins trois exercices avant celui au titre duquel l’avantage fiscal est calculé.

– Pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2023, le statut de JEI est subordonné à ce que l’entreprise ait été créée depuis moins de onze ans à la clôture de l’exercice au titre duquel l’exonération est sollicitée. Il en résulte que les entreprises créées le 1^er janvier 2014 ne sont susceptibles de bénéficier de l’exonération en qualité de JEC qu’au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2024. Elles ne bénéficieront pas de l’abattement de 50 % au titre d’un exercice postérieur dès lors qu’elles seront alors âgées de onze ans ou plus.

– Pour les entreprises créées en 2023, la condition relative à l’âge des JEI a été ramenée de onze à huit ans.

o TELECORRECTION

Depuis 2012, l’administration autorise les contribuables ayant télédéclaré leurs revenus à rectifier en ligne leur déclaration après l’expiration du délai normal de déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d’imposition (« télécorrection »).

La télécorrection permet de rectifier les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. En revanche, elle ne permet pas de modifier les informations portant sur l’état civil, la situation de famille ou l’adresse de résidence fiscale.

Le service de télécorrection est généralement ouvert de la fin du mois de juillet jusqu’au mois de décembre. Ainsi, pour les revenus perçus en 2023, il est possible de corriger en ligne la déclaration du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus.