🔳 Jeunes entreprises de croissance (JEI)

L’administration confirme que la qualité de jeune entreprise de croissance s’apprécie aux clôtures d’exercices intervenues à compter du 1er juin 2024 et que l’exonération d’impôt sur les bénéfices est susceptible de s’appliquer à ces entreprises si elles ont été créées avant 2024.

La qualification de JEI a été étendue à une nouvelle catégorie d’entreprises dénommée « jeunes entreprises de croissance » (JEC), qui doivent réaliser entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et développement et satisfaire à des indicateurs de performance économique.

Pour être qualifiée de JEC au titre d’un exercice, l’entreprise doit avoir clôturé au moins trois exercices avant celui au titre duquel l’avantage fiscal est calculé

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, le statut de JEI est subordonné à ce que l’entreprise ait été créée depuis moins de onze ans à la clôture de l’exercice au titre duquel l’exonération est sollicitée. Il en résulte que les entreprises créées le 1er janvier 2014 ne sont susceptibles de bénéficier de l’exonération en qualité de JEC qu’au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2024. Elles ne bénéficieront pas de l’abattement de 50 % au titre d’un exercice postérieur dès lors qu’elles seront alors âgées de onze ans ou plus.

Pour les entreprises créées en 2023, la condition relative à l’âge des JEI a été ramenée de onze à huit ans

🔳 La télécorrection

Depuis 2012, l’administration autorise les contribuables ayant télédéclaré leurs revenus à rectifier en ligne leur déclaration après l’expiration du délai normal de déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d’imposition (« télécorrection »).

La télécorrection permet de rectifier les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. En revanche, elle ne permet pas de modifier les informations portant sur l’état civil, la situation de famille ou l’adresse de résidence fiscale.

Ainsi, pour les revenus perçus en 2023, il est possible de corriger en ligne la déclaration du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus.

🔳 Transformation de sarl en sas :

Si les capitaux propres sont négatifs ou inférieurs au capital social, deux conséquences :

• La transformation n’est pas nulle dès lors que les associés ont approuvé l’évaluation des biens et l’éventuel octroi d’avantages particuliers
• La décision de transformation constitue toutefois une irrégularité signalée par le Commissaire à la transformation dans un rapport ad hoc (distinct du rapport sur la transformation)

🔳 Éliminer la double imposition des revenus de sources étrangères :

Les résidents fiscaux français ayant des revenus de source étrangère peuvent être concernés par la double imposition. L’élimination de cette double imposition peut résulter soit de l’exonération de l’impôt payé à l’étranger, soit de l’octroi d’un crédit d’impôt dans l’un des deux États.

Pour ce qui est de la méthode du crédit d’impôt. les revenus sont imposés dans les deux états, mais on bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt de l’état source ou de l’état de résidence, pour ce faire Il faut qu’il y ait une convention fiscale entre les deux pays, une convention fiscale bilatérale qui prévoit les mécanismes d’élimination de la double imposition.

Il importe de bien regarder la convention car, selon le type de revenu, cette dernière peut prévoir une méthode d’élimination de la double imposition.

Si des revenus n’y sont pas visés, il convient de regarder la « clause balai », généralement prévue à l’article 22, qui donne la méthode d’élimination de la double imposition.

🔳 Taxe sur les salaires :

La taxe sur les salaires s’applique aux employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90% de leur Chiffre d’affaires de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Les employeurs dont le CA de l’année civile N-1 est inférieur ou égal à la limite de franchise en base (91900€ pour les activités de vente et de fournitures de logement et 36800€ pour les activités libérales et de service hors hébergement) en sont exonérés.

Si le montant annuel de la taxe / salaires est inférieure à 1200€, alors elle n’est pas due.

Entre 1200€ et 2040€ elle est diminuée d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2040€ et le montant de la taxe.