🔳 Société d’exercice libéral (SEL) :

La société d’exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession.

Il existe différentes formes de SEL :

• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)
• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)
• Société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA)
• Société d’exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la société en commandite par actions (SCA).

Malgré les similitudes qu’elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :

• La SEL est ouverte uniquement aux membres des Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes).
• La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports…) tout en conservant un objet civil.
• Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.
• Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
• Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.
• Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
• La procédure d’agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS…).
• Avant de réaliser son immatriculation au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés la SEL doit s’être inscrite au tableau de l’ordre professionnel ou avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.
• Une fois par an, la SEL adresse à l’autorité compétente en matière d’inscription à l’ordre professionnel ou d’agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu’une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.

Depuis le 1er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s’immatriculer en tant qu’associé de SEL et non en tant qu’entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour permettre la déclaration de leurs revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.

🔳 Obligation de nomination d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) dans les centres de santé :

Le décret 2024-568 du 20 juin 2024, entré en vigueur le 22 juin, rend obligatoire la nomination d’un CAC dans les centres de santé dont les recettes annuelles dépassent 153 000 €.

En l’absence de disposition transitoire particulière, la commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que les comptes des exercices en cours à cette date doivent être certifiés par un CAC. Ainsi, la nomination d’un CAC s’impose dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours le 22 juin2024.

La Commission Nationale considère que la nomination du CAC, dans un centre de santé, doit intervenir au cours de l’exercice pendant lequel les recettes annuelles excèdent le seuil de 153000€.

🔳 P E R :

La cour des comptes épingle la fiscalité du PER.

Elle préconise un « resserrement du bénéfice de l’avantage fiscal attaché à l’épargne retraite ».

• Revoir les possibilités de report des plafonds de déduction d’une année sur l’autre.
• Repenser le montant des plafonds annuels de déduction

🔳 Caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance d’une SARL :

Qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, les gérants associés de SARL, soumises à l’IS relèvent pour l’essentiel du même régime fiscal (avec deux catégories d’imposition différentes).

En revanche, le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance permet de déterminer le statut social du gérant.

Un gérant est majoritaire s’il détient personnellement (directement ou par l’intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, ou, en cas de pluralité de gérants, dès l’instant que le collège de ceux-ci est majoritaire.

Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire.

Pour apprécier la fraction de capital détenue par chaque gérant, il est tenu compte non seulement des parts qu’il possède personnellement (en toute propriété ou en usufruit), mais aussi :

• Des parts dont il dispose indirectement par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle (fonctions de direction et possession de plus de 50 % du capital social) ;

• Des parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint (même séparé de biens) ou à ses enfants mineurs non émancipés ;

• Des parts détenues par la personne avec laquelle le gérant est lié par un Pacs

• Des parts dont le gérant a l’administration ou la gestion.

🔳 Démembrement de parts ou d’actions :

La détention directe de parts en qualité d’usufruitier entre en ligne de compte dans le calcul de la gérance majoritaire 

🔳 Franchise en base de TVA :

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par l’article 293-B du code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, du moment que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, on ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA. L’on doit donc payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement

🔳 Représentation fiscale :

Ont l’obligation d’avoir un représentant fiscal les entreprises étrangères (pays tiers) avec un/des salarié(s) sans établissement stable pour s’acquitter en France du prélèvement à la source et du PASRAU en France. Le PASRAU étant la Déclaration des rémunérations imposables à réaliser, par les employeurs étrangers de salariés non affiliés à la sécurité sociale française et exerçant une partie de leur activité en France.

Nous assurons les relations entre nos clients entreprises étrangères et les administrations fiscales / douanières.

SOGECC a été accrédité, par les services des impôts français, pour cette activité.

Par nos soins, les entreprises étrangères ont un numéro de TVA intracommunautaire délivrée par l’administration fiscale française : ce numéro intracommunautaire permet de réaliser des opérations commerciales en France (et en Europe) et ainsi gérer les obligations fiscales et douanières en France (et en Europe).

 SOGECC assiste ses clients dans le cadre de l’obtention d’un numéro de TVA, la vérification des factures et des flux, l’assistance en cas de contrôle fiscal sans avoir à créer de société en France.

Nos principaux services sont :

• Représentation fiscale

• Représentation fiscale « ponctuelle »

• Immatriculation à la TVA

• Remboursement de TVA

• Déclarations d’Echange de Biens

• Déclaration Européenne de Services

• Prélèvement à la source, PASRAU  

🔳 Mécénat :

Toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent faire des dons à des organismes à but non lucratif ou des associations.

En contrepartie, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ».

Le don peut prendre la forme d’un apport financier, mais aussi d’un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).

L’action de mécénat doit se faire sans contrepartie disproportionnée. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un don mais d’une rémunération ou d’un parrainage (sponsoring).

La réduction d’impôt se déduit du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise lors de l’année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de l’organisme bénéficiaire du don.