◾️ Déclaration des bénéficiaires effectifs:

Depuis le 24/4/2024 les associations , fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, sont tenus, au même titre que les sociétés à déclarer leurs bénéficiaires effectifs même si elles ne sont pas immatriculées au RCS.

En l’absence de capital social, et donc d’application du critère de 25% de détention notamment, les bénéficiaires effectifs sont :

• Le ou les représentants légaux de l’association
• Le Président, le Directeur général, ainsi que, le cas échéant le ou les membres du directoire de la fondation
• Le Président du fonds de dotation.

En pratique, les bénéficiaires effectifs sont consignés dans les registres qui leur sont dédiés

à savoir :

– le répertoire national des associations

– le registre dédié aux autres structures philanthropiques