Statut juridique des avocats :

En France, un avocat peut exercer sous plusieurs statuts juridiques, en fonction de son mode d’exercice (individuel, en association ou en société). Voici les principaux statuts possibles en 2025 :

1. L’exercice individuel

• Statut : Profession libérale en nom propre,

• Régime fiscal : BNC (bénéfices non commerciaux) avec déclaration contrôlée ou micro-BNC (si chiffre d’affaires < 77 700 €),
• Régime social : URSSAF (régime des indépendants), CNBF (retraite),

• Avantages : Simplicité administrative, pas de capital requis,

• Inconvénients : Responsabilité illimitée sur les biens personnels.

2. Sociétés d’exercice

a. SELARL / SELAS (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ou par Actions Simplifiée)

• Forme courante pour les avocats souhaitant une structure de type société de capitaux,
• Régime fiscal : IS (impôt sur les sociétés),
• Responsabilité : Limitée aux apports,
• Permet : Association entre avocats, embauche, transmission facilitée.

b. SCP (Société Civile Professionnelle)

• Plus ancienne, mais en perte de vitesse,
• Régime fiscal : IR (impôt sur le revenu),
• Responsabilité : Solidaire entre associés,
• Moins souple que les SEL.

c. AARPI (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle)

• Responsabilité : Individuelle et non solidaire,
• Fiscalité : Chaque membre déclare ses revenus,
• Utilisée pour : Mutualiser les moyens tout en gardant une indépendance fiscale et professionnelle.

3. Société de moyens (SCM)

• But : Mettre en commun des moyens matériels, sans partage d’honoraires,
• Ne permet pas l’exercice en commun de la profession,
• Fiscalité : société “transparente”.