◾️ Occultation des adresses personnelles :

Lors du dépôt d’une formalité (création, modification, cessation, dépôt d’actes) certaines informations personnelles doivent être obligatoirement renseignées.

Le décret no 2025-840 du 22/08/2025, relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques, mentionnées au RCS, permet aux dirigeants et associés indéfiniment responsables d’obtenir l’occultation de leur adresse personnelle.

Vu que l’expert-comptable ne dispose pas d’un accès direct aux données intégrales, contrairement au Registre des bénéficiaires effectifs, il se doit, dans le cadre de sa mission de contrôle et de lutte contre le blanchissement, de solliciter les actes -dans leur version intégrale- auprès de ses clients.

A noter que, contrairement aux Gérants, Présidents, Directeurs Généraux, les associés de SARL et de SAS ne sont pas concernés.