◾️ Réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales :

Un entrepreneur individuel, qui rencontre des difficultés financières, peut demander à l’Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations sociales provisionnelles. Il a le choix entre la réévaluation sur la base de son revenu annuel estimé pour l’année en cours ou l’adhésion à la modulation du montant des cotisations et contributions sociales.

◾️ Prise en charge obligatoire des frais de transport des salariés :

L’employeur doit participer au coût des abonnements des salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus).

L’employeur peut, cependant, refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % »

• La prise en charge de 50 % des frais par l’employeur est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et la CRDS.

• En fonction de la durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salariés diffère :
  • s’ils effectuent au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail, vous devez prendre en charge leurs abonnements comme pour un salarié à temps complet, c’est à dire à hauteur de 50 %,

• si la durée de travail est inférieure, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.

◾️ Prise en compte de l’ancienneté :

La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence du 19 décembre 2007 dans laquelle elle affirme que l’ancienneté et l’expérience acquise peuvent justifier une différence de salaire.

Selon elle, l’ancienneté d’un salarié peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant des fonctions identiques, sauf si cette différence est déjà prise en compte dans une prime spéciale.

◾️ Prime de Partage de la Valeur :

Un salarié ayant un salaire mensuel supérieur à trois fois le SMIC peut percevoir une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cependant, cette prime bénéficiera d’un régime social et fiscal moins avantageux que pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à trois fois le SMIC.

Régime fiscal et social selon le salaire :

1. Salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC :

• Exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS),

• Exonération d’impôt sur le revenu, sous conditions.

• Salariés dont la rémunération dépasse 3 fois le SMIC :

• Soumission aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu,

• La prime reste possible, mais elle est fiscalisée comme un salaire classique.

L’entreprise doit attribuer une PPV à tous les salariés, mais le traitement social et fiscal diffère en fonction du niveau de rémunération.

L’attribution de la PPV est facultative et dépend de la volonté de l’employeur.

Elle peut être instaurée :

• soit par accord d’entreprise (ou de groupe),

• soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE) (après consultation du CSE s’il existe).

Si l’entreprise décide d’accorder une PPV, elle doit en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement (CDI, CDD, apprentis, intérimaires mis à disposition).

Cependant, elle peut moduler le montant selon certains critères objectifs, comme :

• La rémunération,

• L’ancienneté,

• La durée de présence effective sur l’année,

• Le temps de travail (temps plein / temps partiel).

L’entreprise n’est pas obligée d’accorder la PPV aux dirigeants ou mandataires sociaux s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

L’entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place une PPV.

Si elle le fait, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, mais avec des différences possibles selon des critères objectifs.

Depuis le 1/12/2023 un employeur peut verser deux PPV par année civile. On peut, de ce fait, trouver deux versements au cours d’un même trimestre civile. C’est légal car chaque prime est rattachée à une PPV différente.&