🔳 Mise en activité partielle :

Pour obtenir une suite favorable à une demande d’autorisation préalable de placement de salariés en activité partielle il convient de respecter les critères cumulatifs suivants :

1. La baisse d’activité doit être temporaire

2. La baisse d’activité doit être en lien direct avec la difficulté économique
3. La baisse d’activité ne doit pas être structurelle
4. La baisse d’activité doit être extérieure à l’entreprise et irrésistible

Bien que ce dispositif constitue un filet de sécurité et d’amortissement social, il n’a pas pour fonction de réguler un marché concurrentiel et de prendre en charge les fluctuations structurelles de la vie de l’entreprise.

🔳 Rupture discriminatoire :

Toute rupture du contrat de travail fondée sur un motif discriminatoire est nulle.

Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que cette dernière est impossible, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Par contre la cour de cassation exclut le versement de l’indemnité pour les ruptures durant la période d’essai, le salarié ne pouvant prétendre qu’à la réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture.

🔳 Travailleurs Handicapés :

Établissements ou services d’aide par le travail (Esat) :

dénommés Centres d’Aide par le Travail (CAT) avant la Loi de 2005, ils proposent aux personnes handicapées à la fois une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Ces structures relèvent, pour l’essentiel, du Code de l’action sociale et des familles. Les personnes qui y travaillent n’ont pas un statut de salarié soumis au Code du travail. Elles bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et ne peuvent être licenciées.

🔳 C S P :

Le salarié non menacé de licenciement économique, qui se porte candidat au départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ne peut pas bénéficier du CSP.

Sans licenciement contraint

🔳 Report de l’entretien préalable :

Si l’entretien préalable au licenciement est reporté du fait de l’état de santé du salarié, ce dernier doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles dates et heures. La procédure n’a pas à être recommencée et il n’est pas nécessaire d’observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien.

🔳 Licenciement après homologation :

En cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Toutefois si la convention a été homologuée, l’indemnité doit être versée au salarié.

🔳 Travailleurs étrangers : « liste des métiers en tension » :

La liste actualisée des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de  recrutement vise à répondre aux besoins persistants de main-d’œuvre dans certains secteurs d’activité en France.

Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié , au JO du 22/5/2025, l’arrêté fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.

Cette liste actualisée vise à répondre aux besoins persistants de main-d’œuvre dans certains secteurs d’activité.

Elle recense, région par région, les métiers pour lesquels les difficultés de recrutement sont avérées.

Deux critères principaux ont été utilisés pour établir cette liste :  

• le niveau de tension sur le recrutement,
• la présence significative de travailleurs étrangers non communautaires dans le métier, par rapport à la moyenne nationale.

Elle vise à :

• faciliter le recrutement de travailleurs étrangers hors Union européenne : pour les métiers inscrits sur la liste, les employeurs peuvent recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans avoir à déposer préalablement une offre d’emploi,
• permettre la régularisation de certains salariés en situation irrégulière, au titre du nouveau motif d’admission exceptionnelle au séjour (AES) : les travailleurs exerçant un métier en tension peuvent demander un titre de séjour temporaire à titre personnel, sous conditions de durée de résidence et d’activité. La délivrance de ce titre relève cependant de l’appréciation du préfet et n’est pas automatique.

Les partenaires sociaux ont été consultés au niveau régional, puis au niveau national, pour recueillir leurs avis sur les besoins en main-d’œuvre et les réalités du terrain.

La liste 2025 comprend notamment, selon les régions :

• ouvriers du bâtiment et des travaux publics,
• agriculteurs salariés, maraîchers/horticulteurs,
• aides à domicile, aides ménagères, aides de cuisine, cuisiniers,
• employés de maison et personnels de ménage,
• métiers de l’hôtellerie-restauration.

Cette liste s’inscrit dans le cadre de la loi du 26/01/2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Une première liste des métiers en tension a été établie en 2021 et actualisée en mars 2024. Elle est appelée à être révisée chaque année pour s’adapter à l’évolution du marché du travail et des besoins des entreprises.