🔳 DEVOIR DE CONSEIL :

La recommandation de l’ACPR sur le devoir de conseil, en matière d’assurance, entrera en application le 31 décembre 2025. Celle-ci renforce ses attentes en matière de devoir de conseil avec 3 nouvelles exigences :

🔳 PRESTATIONS DU CSE :

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Les CSE doivent dès lors se mettre en conformité avant la fin de la présente année.

À cet égard il importe de rappeler que les activités sociales et culturelles du CSE sont normalement exonérées de cotisations et contributions.

🔳 CADEAUX AUX SALARIES :

Les cadeaux offerts aux salariés sont exonérés de cotisations sociales, à condition de ne pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 196 euros.

À noter qu’il est possible de cumuler le cadeau destiné aux salariés avec un cadeau pour les enfants de moins de 16 ans.

Si le seuil de 5 % est dépassé, l’intégralité du montant du cadeau est soumise aux cotisations sociales, sauf au regard des conditions suivantes :

• Que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué au salarié en raison d’un événement (Noël, mariage, naissance…) ;
• Que l’utilisation ou la nature du cadeau ou du bon d’achat soit déterminé par l’employeur ;
• Que le montant du cadeau ou du bon d’achat ne soit pas disproportionné par rapport à l’événement.

Ce plafond, de 5% du PASS, s’applique au montant global des bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux attribués à un salarié sur l’ensemble de l’année civile. Ainsi, si un salarié bénéfice de 100 € pour Noël et 90 € pour la rentrée scolaire, le total (190 €) reste sous le plafond, donc est exonéré au regard des 196€ / 2025.

Ce plafond ne s’applique pas globalement à l’ensemble des cadeaux employeur + CSE.

• Il s’applique par organisme et par événement.

🔳 PERSONNEL DE MAISON ET SON DEPART A LA RETRAITE :

Depuis 2023 l’Ircem verse l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite en lieu et place des derniers employeurs du salarié grâce à un financement mutualisé d’un mois dès 10 années d’ancienneté, 1,5 mois après 15 ans, 2 mois après 20 ans, et 2,5 mois après 30 ans d’ancienneté.

LA TAXE PUMa :

La taxe PUMa (Protection Universelle Maladie), aussi appelée cotisation subsidiaire maladie ou familièrement « taxe des rentiers », est une contribution sociale spécifique créée pour financer la protection maladie pour les personnes qui profitent de la couverture maladie sans cotiser suffisamment via une activité professionnelle.

Elle complète le financement de la PUMa pour les résidents en France ayant surtout des revenus du capital (dividendes, loyers, intérêts) mais faibles revenus professionnels, afin que ceux-ci contribuent aussi à la solidarité nationale

Vous devenez redevable de cette taxe si, au cours d’une année :

1. Vous résidez stablement en France,

2.  Vos revenus professionnels (salaires, indépendants…) sont inférieurs à 20 % du PASS (~ 9 420 € en 2025),

3. Vos revenus du capital dépassent 50 % du PASS (~ 23 550 € en 2025),

4. Vous ne percevez aucun revenu de remplacement (retraite, chômage, invalidité).

Les couples (mariés ou pacsés) sont évalués ensemble : si l’un remplit les critères, les deux sont concernés.

Elle est calculée de la façon suivante :

• Le taux maximal est de 6,5 %.
• Elle est dégressive : plus vos revenus pros approchent 20 % du PASS, plus la taxe diminue, jusqu’à être nulle si ce seuil est atteint.

Formule :

• Taxe PUMa = 6,5 % × (revenus du capital – 0,5 × PASS) × [1 – (revenus d’activité / (0,2 × PASS))].

• L’Urssaf envoie un avis de cotisation vers novembre pour l’année précédente.
• Paiement possible en ligne via votre espace Urssaf.