◾️ Saisie des rémunérations :

Depuis le 1er juillet 2025, la mise en œuvre de l’exécution d’une décision de justice relative à la saisie des rémunérations est du ressort des commissaires de justice. Cette évolution entraîne de nouvelles règles à appliquer.

◾️ Congé supplémentaire de naissance :

Ce nouveau congé, indemnisé par la sécurité sociale au bénéfice des deux parents, ne sera accessible qu’à compter du 1/7/2026, aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1/1/2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.

◾️ Principe Constitutionnel :

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen précise la liberté fondamentale :

« Nul n’est punissable que de son propre fait ».

Il est de jurisprudence constante que les faits invoqués à l’appui d’un licenciement doivent être personnellement imputables au salarié.

Ainsi, le comportement répréhensible d’un salarié âtre de troubles psychiques ne peut pas lui être personnellement imputable de sorte que le licenciement prononcé sur ce motif est sans cause réelle et sérieuse.

◾️Cumul Emploi Retraite :

A compter du 1/1/2027 les conditions de cumul emploi retraite vont changer.

En effet, actuellement, vous pouvez cumuler votre retraite avec ceux d’une activité complémentaire dans le cadre d’un cumul emploi retraite.

A compter du 1/1/2027 il sera impossible de tirer avantage d’un cumul emploi retraite : chaque € gagné, au titre de l’activité reprise après la retraite, sera déduit de la pension.

1. Vous liquidez vos droits avant l’âge légal de 64 ans : – actuellement vous pouvez avoir un cumul emploi retraite sans pénalité et même avec ouverture de droits à pension au titre de l’activité professionnelle. – à compter du 1/1/2027 la pension sera écrêtée de 100% des revenus d’activité afin de favoriser la retraite progressive.

2. Vous liquidez vos droits entre 64 et 67 ans : – actuellement le cumul emploi retraite permet de se créer de nouveaux droits à pension au titre des périodes travaillées après le départ à la retraite. – à compter du 1/1/2027 le cumul emploi retraite non seulement ne donnera plus lieu à de nouveaux droits à pension mais il y aura un écrêtement à hauteur de 50% des revenus d’activité qui dépassent un seuil d’environ 7000€/an.

3. Vous liquidez vos droits après 67 ans : que ce soit avant ou après le 1/1/2027 les personnes concernées peuvent cumuler emploi et retraite sans pénalité, et se constituer de nouveaux droits au titre des périodes travaillées après la retraite. De surcroît, alors qu’actuellement il faut attendre 6 mois pour retravailler chez l’ancien employeur, ce ne sera plus le cas à compter du 1/1/2027.

Au regard de ce qui précède il importe de bien percevoir que l’application de ces règles est de nature à réserver, pour certains, de mauvaises surprises…

La réforme issue de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, a introduit deux choses essentielles :

Seuls les retraités dont la retraite a été liquidée à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 peuvent acquérir de nouveaux droits via le cumul emploi‑retraite intégrale

« Les nouvelles conditions de cumul s’appliquent aux personnes dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 1er septembre 2023 »

Donc :

• Ceux qui liquident après le 1/09/2023 peuvent acquérir de nouveaux droits, puis percevoir une seconde liquidation. Par contre ceux qui avaient déjà liquidé avant septembre 2023 et ont continué leur cumul emploi retraite restent soumis à l’ancien régime, sans droits nouveaux.

Cette distinction confirmée par plusieurs analyses techniques, implique que :

« Depuis le 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite intégral permet d’acquérir de nouveaux droits […] Cette évolution […] a mis fin aux cotisations “à perte”. »

◾️ Reconversion professionnelle (Décrets n° 2026‑39 et 2026‑40)

La période de reconversion permet à un salarié d’acquérir de nouvelles compétences pour changer de métier au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, sans condition d’âge, d’ancienneté ou de diplôme.

Ce dispositif remplace :

• La reconversion ou promotion par alternance (Pro‑A),
• Transitions collectives (Transco).

Un accord écrit doit être signé et préciser :

• La durée de la période de reconversion (interne ou externe),
• Les modalités de formation,
• Le cas échéant, un nouveau contrat si la reconversion se fait dans une autre entreprise.

Avant le début du dispositif, l’employeur transmet par voie dématérialisée à l’Opco :

• L’accord écrit,
• La convention de formation,
• Tous justificatifs nécessaires.

L’Opco dispose alors de 20 jours pour accepter ou refuser la prise en charge financière.

Il peut refuser en cas de non‑respect des règles légales ou conventionnelles.

L’Opco finance :

• Les frais pédagogiques de la formation,
• Les frais annexes (sous conditions d’accord collectif),
• La rémunération du salarié (également selon accords).

L’Opco gère le dépôt des accords dans le système SI‑CPF.

Toute rupture anticipée doit être signalée dans les 30 jours.

Il s’agit là d’un dispositif très souple, ouvert à tous les salariés, en vigueur depuis le 1/2/2026, et principalement un outil RH stratégique utile pour :

• Accompagner les mobilités internes,
• Faciliter les reconversions externes sécurisées,
• Anticiper les évolutions métiers et compétences.

◾️ Convention de forfait annuel :

Pour qu’un forfait jours soit possible, il faut :

• Une convention collective,
• Ou un accord de branche,
• Ou un accord d’entreprise.

Qui prévoit explicitement le forfait jours et garantit la protection de la santé, du repos et de la charge de travail du salarié.

Le forfait jours nécessite l’accord individuel du salarié :

• Soit par signature du contrat de travail,
• Soit par un avenant. Le salarié doit accepter expressément et ne peut pas y être contraint.

Le forfait jours n’est jamais un choix personnel libre car :

• Il est réservé aux salariés ayant une autonomie réelle (Capacité d’organiser eux-mêmes leur emploi du temps),
• Il ne peut concerner que les catégories définies par l’accord collectif.

Même si le salarié le souhaite, si ces critères ne sont pas remplis, le forfait jours est juridiquement impossible.

La convention de forfait jours doit être encadrée par des garanties effectives, de santé, de sécurité, de suivi de la charge de travail, à défaut de quoi elle est nulle et le salarié retrouve l’application du droit commun du temps de travail.

L’employeur doit respecter les normes légales en matière de repos quotidien (11H consécutives) -repos hebdomadaire (35H) et congés payés. Un entretien individuel annuel obligatoire porte sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre vie professionnelle et personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération.

Le Forfait heures permet de moduler les 1607 heures / an.

Ainsi, dans la Convention Collective HCR, est-il possible de recourir à la modulation / annualisation du temps de travail, précisément pour gérer la saisonnalité, les pics et creux d’activité (services touristiques, fortes périodes, basse saison, etc.).

La CCN HCR prévoit expressément l’usage de la modulation ou annualisation pour adapter le temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Par exemple :

• Semaines hautes : 42 h,
• Semaines basses : 28 h.

Les heures supplémentaires ne sont comptabilisées qu’à la fin de la période de référence lorsque le total dépasse 1607 h.

La période de modulation ne peut pas dépasser 12 mois consécutifs.

Elle peut correspondre à l’année civile, l’exercice comptable, ou toute autre période fixée par accord.

Pour les entreprises n’ouvrant qu’une partie de l’année (ex : saisonniers), la période = durée d’ouverture.

Selon la CCN HCR, la modulation permet une durée hebdomadaire allant jusqu’à 48 heures, 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Toutefois, même en modulation, les règles impératives demeurent :

• 11 h de repos quotidien,
• 35 h de repos hebdomadaire (24 h + 11 h).

Les heures supplémentaires ne se calculent qu’à la fin de la période de modulation et avec un déclenchement uniquement si le total annuel dépasse 1607 h.

L’employeur doit :

• Tenir un enregistrement hebdomadaire des heures réellement effectuées,
• Le tenir à disposition de l’inspection du travail.

La modulation peut être mise en place :

• Via accord d’entreprise, ou,
• Directement en entreprise si la CCN suffit (ce que la ccn HCR prévoit expressément).

◾️Travail dissimulé :

Depuis le 1/1/2026, le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage peut voir sa solidarité financière engagée lorsque son cocontractant a été condamné pour recours au travail dissimulé ou lorsqu’il a lui-même manqué à son devoir d’injonction vis à vis de son cocontractant. Il y a, dorénavant, possibilité d’une action en solidarité financière.

◾️ Titre Navigo :

Une simple attestation du salarié ne suffit pas pour le remboursement du titre Navigo.
L’employeur doit obligatoirement exiger un justificatif officiel de l’abonnement (copie du Pass Navigo, facture d’abonnement, justificatif d’achat, etc.).